AMENDEMENT

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à la fois la simplification et la justice fiscales. L'effet qui en est attendu est également, dans le contexte actuel de resserrement du crédit, de dynamiser les investissements en fonds propres dans nos PMI-PME.

Il a pour objet de lisser les plafonds d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME afin d'instaurer un régime fiscal plus juste selon que l'investissement dans la cible se fait en direct, via une holding ou encore est intermédié par un FIP, un FCPI ou un FCPR.

Il s'agit, ici, de mettre fin aux effets d'aubaine et de distorsion qui peuvent exister dans la mesure où les investissements via des FCP sont limités à une exonération de 50% avec un plafond de 20 000€ - ces 50% s'appliquant aux seuls 60% du quota éligible-, contre 75% et 50 000€ respectivement pour les investissements directs et via holding.

Il est également question de ne pas pénaliser les investisseurs qui sont, en fait, les plus petits contribuables ISF et qui passent par des structures professionnelles agrées qui font un travail d'analyse des plan d'affaires des cibles et ont, outre des contraintes fortes de géographie en vue de favoriser l'aménagement économique du territoire (FIP) ou d'innovation (FCPI), des contraintes liées au stade d'investissement (quota d'investissement dans les entreprises de 0 à 5 ans au minimum de 20%, voire 40%). Ces risques particuliers, propres à ces structures, n'existant pas dans les autres modes d'investissement, il n'y a aucune raison que leurs investisseurs ne bénéficient pas d'un régime fiscal identique au regard de l'ISF à tout le moins au regard du plafond maximum d'exonération.