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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 98 , 99 , 100, 101) |
N° II-80 26 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES et Jean-Claude GAUDIN et Mlle JOISSAINS Article 60 (Art. 271 du code des douanes) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 271 du code des douanes, remplacer les mots :
supérieur à trois tonnes et demi
par les mots :
supérieur à douze tonnes
Objet
Cet amendement vise à modifier le seuil d’application de la taxe sur les véhicules de transport de marchandise en France, prévue à l’article 60.
La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, a introduit dans le code des douanes un article 285 septies créant, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, en Alsace, une taxe pour les véhicules utilitaires de plus de douze tonnes utilisant certaines voies.
L’article prévoit que cette expérimentation aura lieu d’ici au 31 décembre 2010 et que la taxe sera généralisée à l'ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011, pour les véhicules de transport de marchandises qui dépassent les 3,5 tonnes.
Outre le fait que l’expérimentation alsacienne n’est pas arrivée à son terme, la disparité entre le dispositif alsacien portant sur les véhicules de plus de 12 tonnes et la généralisation de la taxe au territoire national sur les poids lourds dès les 3,5 tonnes, est difficilement compréhensible.
De plus, d’un point de vue économique, une taxe applicable à tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes grèverait toutes nos entreprises, en particulier du bâtiment, qui utilisent des véhicules de ce gabarit.
Pour ces raisons, il convient de relever le seuil d’application de la taxe en la faisant supporter par les seuls véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes.