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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-135 19 novembre 2009 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS et M. VERA TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit.
D'une part, le principe d'égalité devant l'impôt.
D'autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de l'organisation décentralisée du territoire.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.