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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-152

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR et ALDUY, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET et DUFAUT, Mmes DUMAS et GOY-CHAVENT, M. GRIGNON, Mlle JOISSAINS, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, REVET, BAILLY, BEAUMONT, CHAUVEAU, B. FOURNIER, GILLES, HURÉ, LAURENT, LEROY et TRILLARD, Mmes DES ESGAULX, FÉRAT et SITTLER et M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En période de crise et de baisse des recettes pour les exploitants agricoles, notamment les viticulteurs, les dispositifs concernant les revenus accessoires agricoles trouvent tout leur sens. Ces revenus accessoires non agricoles sont en période de crise les seuls éléments de revenus  constituant une alternative à la cessation d'activité. Le régime fiscal actuel des revenus accessoires non agricoles pourrait être adapté.

Le dispositif autorisant le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires non agricoles (BIC ou BNC) est limité, d'une part, à 30 % des recettes agricoles de l'année civile précédent l'ouverture de l'exercice, et d'autre part à 50 000 €. Si les recettes accessoires dépassent la plus petite de ces 2 valeurs, elles ne sont plus rattachables aux bénéfices agricoles. Les aléas économiques et climatiques font varier fortement les revenus d'une exploitation, et donc le montant des revenus accessoires non-agricoles rattachables aux BA d'une année sur l'autre. 

Afin de permettre aux exploitants de bénéficier plus facilement d'un rattachement aux BA et de leur éviter de subir trop fortement des variations de seuil dues aux aléas économiques et climatiques, il est souhaité que l'assiette des revenus accessoires non-agricoles soit calculée sur la moyenne des 3 exercices précédents l'ouverture du nouvel exercice.