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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-155 rect.

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CÉSAR et ALDUY, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET et DUFAUT, Mmes DUMAS et GOY-CHAVENT, M. GRIGNON, Mlle JOISSAINS, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, REVET, BAILLY, BEAUMONT, CHAUVEAU, B. FOURNIER, GILLES, HURÉ, LAURENT, LEROY et TRILLARD, Mmes DES ESGAULX, FÉRAT et SITTLER et M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont autorisés à déduire du résultat une somme égale à la différence entre le montant des cotisations et contributions sociales déductibles calculées sur la base du résultat de l'année qui sera retenu pour le calcul des cotisations sociales de l'année suivante, et le montant des cotisations et contributions sociales déductibles dues au titre de l'année. Cette déduction est rapportée au résultat imposable de l'année suivante. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les exploitants qui ont opté pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de l'année précédente sont actuellement pénalisés en cas de variations importantes de leurs bénéfices dans la mesure où un bénéfice important réalisé au titre d'une année, génère des cotisations importantes qui ne seront déductibles fiscalement que l'année suivante. Si l'année suivante les résultats sont faibles, voire nuls, la déduction fiscale des cotisations importantes générées par le résultat antérieur aggravera l'irrégularité des revenus sans atténuation significative de la charge fiscale.

Pour remédier à cette conséquence inéquitable, il est proposé d'autoriser les exploitants agricoles à opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.