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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-156 rect. bis

21 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CÉSAR et ALDUY, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET et DUFAUT, Mmes DUMAS et GOY-CHAVENT, M. GRIGNON, Mlle JOISSAINS, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, REVET, BAILLY, BEAUMONT, CHAUVEAU, B. FOURNIER, GILLES, HURÉ, LAURENT, LEROY et TRILLARD et Mmes DES ESGAULX, FÉRAT et SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail,  salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et d'inciter les propriétaires à leur consentir des baux, il est suggéré d'étendre l'exonération totale d'ISF aux biens ruraux et aux parts de GFA loués par bail à long terme à un jeune agriculteur. En conservant l'exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu'ils arriveront en retraite. Les jeunes agriculteurs, pour leur part, bénéficieront d'une certaine stabilité.

De la même manière, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette disposition au salarié, pour le cas où le propriétaire ferait valoir ses droits à la retraite sans successeur désigné, et souhaiterait encourager un salarié à poursuivre l'activité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 11).