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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-157 rect. bis

21 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CÉSAR et ALDUY, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET et DUFAUT, Mmes DUMAS et GOY-CHAVENT, M. GRIGNON, Mlle JOISSAINS, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, REVET, BAILLY, BEAUMONT, CHAUVEAU, B. FOURNIER, GILLES, HURÉ, LAURENT, LEROY et TRILLARD et Mmes DES ESGAULX, FÉRAT et SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « , l'un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un souci de cohérence avec l'ensemble du texte, et pour éviter l'éclatement d'une entreprise hors du cercle familial et favoriser sa continuité, il est suggéré d'étendre l'exonération totale d'ISF aux biens ruraux et aux parts de GFA loués par bail à long terme aux conjoints des frères et sœurs du bailleur. En conservant l'exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu'ils arriveront en retraite. Cela facilitera notamment la continuité et la stabilité d'une entreprise dans le cadre familial.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 11).