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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-167 rect. bis

23 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

Mme DEBRÉ, M. CANTEGRIT, Mmes ROZIER et MÉLOT, M. GOURNAC, Mme BOUT, M. LAMÉNIE, Mme TROENDLE, M. MAYET, Mmes HENNERON, DESMARESCAUX et PROCACCIA et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - L'article 757 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas constituent un I

2° Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ;

« 2° aux dons collectés par appel à la générosité publique et consentis à des personnes en situation de détresse en vue de leur apporter une aide matérielle, si les conditions suivantes sont réunies :

« a. la collecte s'effectue pendant une période maximale de douze mois;

« b. chaque donateur ne consent par collecte qu'un seul don qui ne peut excéder la somme de 1500 euros;

« c. les dons sont collectés par l'intermédiaire d'une association dont l'objet est limité à la collecte mentionnée au 2° et qui distribue la totalité des fonds recueillis à la personne ou au groupe de personnes en faveur desquels la collecte a été initiée. L'association dépose, à l'issue de la collecte, au service des impôts des entreprises, une déclaration contenant la liste des donateurs mentionnant leur identité et le montant du don effectué."

II. - A l'article 635 A du même code, après le mot : « alinéa » sont insérés par les mots : « du I ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


Il est proposé d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse.