AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13 BIS

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prélèvement sur recettes est affecté pour un montant de 98 201 256 euros au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010, pour un montant de 20 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation des départements prévues à l'article L. 3334-4 du même code, mis en répartition en 2010, et pour un montant de 13 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 4332-8 du même code, mis en répartition en 2010.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à répartir le prélèvement instauré à l'Assemblée nationale en faveur de la péréquation, entre les collectivités territoriales en fonction de leur participation à cet abondement.

Sur un montant total de 131 millions d'euros, les départements et les régions y contribuent à hauteur respectivement d'environ 20 et 13 millions d'euros chacun, au travers de la baisse de la dotation générale de décentralisation, de la dotation globale d'équipement, de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire.