AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans une commune insulaire de moins de 10 000 habitants qui est intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en raison d'une fréquentation touristique saisonnière importante.

II. - Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes résultant pour l'Etat de l'extension de la majoration du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation des petites communes insulaires qui ont intégrées un PTU uniquement en raison d'une affluence touristique saisonnière.