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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-476 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1, alinéa 47
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 €, à 1.5 %.
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 2 %.
Objet
Ce sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 2 %.