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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-493 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de MONTGOLFIER et GUENÉ


ARTICLE 2


Amendement n° I-1 

I. - Alinéa 201

Supprimer les mots :

, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

II. - Après l'alinéa 203

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.

Objet

L'imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique aux entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité professionnelle de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Cette composante de la taxe ne s'applique pas aux stations relevant de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication. Il s'agit en pratique des antennes de télédiffusion et de radiodiffusion.

Le présent sous- amendement a pour objet de prévoir l'application de l'IFER aux stations relevant de la loi n° 86-1067 à un tarif fixé à 220 € par station.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.