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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-58 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. ADNOT, DARNICHE et MASSON ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1, alinéa 33
Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
300 000 €
Objet
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le présent amendement a pour objet d'élargir l'assiette des personnes physiques et morales assujetties à la cotisation complémentaire en abaissant le montant du chiffre d'affaires pris en compte par l'art. 1586 ter. du Code général des impôts de 500 000 € à 300 000 € retenu.
Il vise à apporter un correctif au dispositif proposé qui, dans la mesure où il prévoit un abattement forfaitaire de 1000€, a pour effet, en pratique, de ne rendre redevables que les seules les entreprise qui réalisent plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. L'effet qui est attendu du présent amendement est de multiplier le nombre des entreprises qui devront payer l'impôt dans un souci de plus grande justice fiscale et de plus grande maîtrise des finances publiques.