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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-74 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.
En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.
Ce sous-amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure, qui comme la première, réduit les recettes fiscales des collectivités territoriales.