|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-108 27 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 48 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'une part de TIPP au profit des régions pour les amener à co-financer ce qui doit être du ressort de l'État n'est pas acceptable.