AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, LE MENN, TEULADE, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SCHILLINGER, CAMPION, ALQUIER, CHEVÉ, GHALI, SAN VICENTE-BAUDRIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	50 000 000		50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		50 000 000		50 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits de l'action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » à l'aide au poste pour les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) afin qu'elles maintiennent et développent leurs offres dans la période économique et sociale particulièrement grave que nous traversons.

L'article L. 5132-2 du code du travail indique que l'État peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. L'article L. 5132-16 dispose qu'il revient à l'exécutif de déterminer les modalités de l'aide de l'État.

Ces modalités se sont singulièrement affaiblies, l'aide au poste, fixée à 9682 euros, n'ayant pas été revalorisée depuis dix ans.

Afin d'éviter la disparition des entreprises d'insertion, et de remettre à plat le financement de l'insertion par l'activité économique, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, il est donc proposé que l'aide au poste soit portée en 2010 au niveau de son coût effectif, soit 12 500 euros par poste.

Parallèlement, il est proposé de supprimer 50 millions de crédits destinés au financement de l'exonération de cotisations sociales patronales sur l'avantage en nature des repas dans les hôtels, cafés et restaurants prévue dans le cadre de l'action n° 3 « Développement de l'emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette aide ne se justifie plus, dans la mesure où ce secteur bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 % qui correspond à une baisse de 2,4 milliards d'impôts.

Il convient enfin de rappeler que cette baisse d'impôts devait conduire, en application de l'engagement signé par les représentants de la profession à une baisse significative des prix, et à l'embauche de 40 000 salariés. Dans chacun de ces domaines, les engagements ne sont pas en passe d'être tenus, à tel point que notre Commission des Finances avait proposé le retour à une TVA à 19 %.

Cet amendement est donc doublement opportun, en ce qu'il permettra à la fois la survie de d'insertion par l'économique dans une période cruciale pour nombre de concitoyens, et l'économie d'une dépense fiscale superflue pour l'État.