AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement des compensations dues aux collectivités territoriales au titre de certains transferts.

Les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » sont ainsi minorés de 512 789 euros afin de majorer à due concurrence, par amendement au présent projet de loi, les crédits inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces ajustements résultent de deux transferts de compétences dont les impacts financiers n'ont pu être définitivement arrêtés que postérieurement au dépôt du projet de loi de finances pour 2010 :

- le transfert de l'État au Syndicat des transports d'Île-de-France des services qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves en application des articles 40 et 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État (450 444 euros) ;

- le transfert au maire de Paris de la faculté de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, conformément à l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (62 345 euros).