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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 100 , 101 , 104, 105) |
N° II-150 30 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 35 (ÉTAT B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Sécurité et circulation routières |
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Sécurité et affaires maritimes |
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Météorologie |
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Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
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Information géographique et cartographique |
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Prévention des risques |
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Énergie et après-mines | 70 000 000 |
| 20 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
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TOTAL | 70 000 000 | 20 000 000 | ||
SOLDE | + 70 000 000 | + 20 000 000 | ||
Objet
La taxe carbone ne doit pas être un impôt nouveau mais un outil de redistribution destiné à améliorer l'efficacité énergétique de notre pays.
Le Premier ministre a ainsi annoncé, lors du 92ème congrès annuel des maires de France, la création d'un fonds, auprès de l'ADEME, destiné à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d'économie d'énergie et de développement durable.
Ce fonds sera doté d'un montant correspondant au produit de la taxe carbone acquittée par les collectivités territoriales, afin d'accompagner ces dernières dans des démarches de développement durable. Les emplois du fonds seront définis après avis d'une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales
Le coût de la taxe carbone à la charge des collectivités locales est estimé à 70 millions € en tenant compte de l'exonération dont elles bénéficient sur les transports en commun (de l'ordre de 35 millions €).
Le présent amendement vise à ouvrir en conséquence les crédits nécessaires à la mise en place du fonds en 2010, soit 70 millions € en autorisations d'engagement et, pour tenir compte d'un moindre besoin de décaissement pour cette première année de démarrage, 20 millions € en crédits de paiement.