AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à traduire dans le projet de loi de finances pour 2010, les effets de la première vague de transferts des parcs de l'équipement aux départements, au titre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Pour cette première vague, le nombre d'emplois à transférer sera fixé dans les conventions signées entre la collectivité bénéficiaire du transfert et le représentant de l'État dans le département. En effet, la loi a prévu la possibilité d'un transfert partiel ou global des parcs départementaux. Pour une prise d'effet du transfert au 1^er janvier 2010, ces conventions doivent être signées avant le 15 décembre 2009. A défaut, le transfert sera reporté au 1^er janvier 2011.

Le présent amendement repose en conséquence sur certaines hypothèses, qui traduisent la connaissance, à mi-novembre, des concertations entre les services de l'État et les collectivités. Ces hypothèses feront l'objet d'éventuelles corrections en loi de finances rectificative ou dans le projet de loi de finances pour 2011.

Les dépenses de personnel des ouvriers des parcs et ateliers et de quelques personnels non titulaires des parcs départementaux sont portées par le compte de commerce créé par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et non sur le budget général de l'État.

Dans le cas d'un transfert partiel du parc au 1^er janvier 2010, les personnels non transférés seront affectés dans d'autres services du MEEDDM où ils assureront notamment des activités qui sont actuellement assurées par les parcs départementaux et en particulier l'entretien et l'exploitation de la route, la maintenance, l'entretien de véhicules, etc. Ces prestations font l'objet de facturations aux bénéficiaires par le compte de commerce et, pour l'État, sont portées, en crédits autres que de personnel par le programme « Infrastructures et services de transports ».

Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir une augmentation des dépenses de personnel du MEEDDM et une réduction à due concurrence des crédits du programme « Infrastructures et services de transports ».

A la mi-novembre 2009, on estime à 170 le nombre d'ouvriers des parcs et ateliers rémunérés par le compte de commerce et qui ne seront pas transférés, représentant 7 172 821 € de dépenses de personnel.

Aussi, il est proposé une ouverture de crédits sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » correspondant à un montant des dépenses de titre 2 de 7 172 821 € gagé par une annulation de crédits hors titre 2 sur le programme « Infrastructure et services de transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » à hauteur du même montant.