AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'objet initial de cet article est de clarifier la qualification juridique des revenus issus des loyers perçus dans le cadre d'investissements en résidences de tourisme. En l'espèce, il nous est proposé de maintenir la possibilité de déclarer au titre des revenus fonciers les loyers qui seraient indexés sur le chiffre d'affaires ou le résultat de l'exploitant et donc de sécuriser le cadre juridique de cet avantage fiscal.

Toutefois, si votre rapporteur général est favorable à l'assouplissement des conditions d'exercice de la réduction d'impôt pour les investisseurs de bonne foi, il s'interroge sur les possibles « effets de bord » d'une telle disposition. La qualification en revenus fonciers de loyers indexés sur des éléments de performance économique de l'exploitant viendrait « légaliser » certains cas particuliers, mais aurait surtout pour effet d'encourager les comportements « douteux » de certains gestionnaires. En effet, l'introduction de telles clauses par les exploitants résultent d'une situation de faiblesse des investisseurs qui, pour conserver leur avantage fiscal, sont prêts à accepter des dispositions contractuelles à caractère léonin.

Il n'est pas souhaitable qu'un précédent ouvert sur le fondement de ce qui demeure une niche fiscale puisse s'étendre à d'autres catégories de loyers. Aussi, au bénéficie des mesures de protection des investisseurs de bonne foi, déjà votées à l'article 9 bis ou qui seront examinées à l'article 45 quater du présent projet de loi, cet amendement vise à supprimer le présent article.