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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

N° II-231 rect.

4 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTGOLFIER et GILLES, Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et ETIENNE, Mme ROZIER et M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50


Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement s'inscrit en cohérence avec le vote du Sénat en première partie qui a réduit pour 2010 de 6 % à 5,5 % la part de recettes prises en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises.

Il tend à organiser l'intégration dans le régime de droit commun des professionnels libéraux soumis aux BNC et employant moins de 5 salariés. La fraction de recettes prise en compte pour le calcul de la base de la cotisation foncière des entreprises serait réduite chaque année, avant de disparaître en 2013.

A compter de cette date, les professionnels libéraux soumis aux BNC et employant moins de cinq salariés seraient ainsi soumis au droit commun.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.