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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-239 rect. bis 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. de MONTGOLFIER, DOLIGÉ et du LUART ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° 200, alinéa 251
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a - du rapport entre les valeurs locatives ou des surfaces des immeubles soumis à la cotisation foncière des entreprises et situés sur le territoire du département, et celles de l'ensemble des départements ; »
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement ne reprend qu'un des critères initiaux, celui de la population, et renvoie à un rapport dépendant de cette même CVAE pour déterminer le montant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises perçue par les départements.
Le Gouvernement a toujours entendu placer au cœur de la réforme le maintien du lien fiscal entre l'activité et les territoires, aussi, la formule de calcul doit avoir pour objectif de prendre en compte l'implantation effective des entreprises.
La référence à la valeur locative ou à la surface des immeubles des entreprises implantées sur le département est une mesure claire du lien réel avec l'activité économique. Il convient donc de la conserver dans la formule de calcul de la CVAE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.