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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-260 rect. 4 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME et MASSION, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 43 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
II. - Alinéa 3
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à proroger de cinq ans le dispositif du crédit d'impôt relatif à la réalisation de travaux d'adaptation du logement au handicap, ainsi que de travaux de prévention de risques technologiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.