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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-35 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et MERCERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS |
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Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de 3 mois après la demande. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Objet
Au niveau national, en 2008, 67 % des communes sont à la TEOM (directement ou via un EPCI ou syndicat), contre 29 % seulement à la REOM (4% au budget général) selon la DGCL.
La REOM est notamment peu utilisée pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers car la création, la gestion et la mise à jour du fichier des redevables sont lourdes à gérer pour les collectivités compétentes.
Cet amendement propose de permettre à la collectivité d'obtenir un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d’habitation et autres) aux fins de bonne gestion.