AMENDEMENT

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° A l'article 80 quinquies, les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8 ° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont remplacés par les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères » sont remplacés par les mots : « les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, ».

L'Assemblée nationale a introduit une distinction entre :

- d'une part, la part de l'indemnité journalière - accident du travail correspondant à la compensation du préjudice subi ;

- d'autre part, la part de l'indemnité correspondant à un revenu de remplacement qui serait égale à l'indemnité versée en cas d'arrêt maladie.

Elle a donc décidé de ne fiscaliser que la part de l'indemnité journalière - accident du travail équivalente à l'indemnité journalière - maladie, aujourd'hui soumise à l'impôt sur le revenu. Cette solution présente l'avantage de ne fiscaliser que partiellement les indemnités journalières - accident du travail.

Cependant, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale pose des difficultés techniques et d'équité.

C'est pourquoi, le dispositif proposé par le présent amendement, tout en conservant le principe d'une fiscalisation partielle des indemnités journalières - accident du travail, propose de fixer la base imposable des indemnités - accident du travail forfaitairement et non plus en valeur.

Pour cela, il est proposé un taux forfaitaire d'imposition de l'indemnité journalière - accident du travail de 50 % ce qui correspond à la moyenne entre la part maximale et la part minimale que peut représenter l'indemnité journalière - maladie au sein de l'indemnité journalière -accident du travail, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.