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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-394 7 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au troisième alinéa du b du III du même article, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'adapter de manière plus précise l'abattement de la taxe pour les véhicules d'occasion importés, à la réalité du marché économique de l'automobile.
Ainsi, l'abattement sera opéré dès l'année entamée. Par exemple, un véhicule de 2 mois se verra appliquer une réduction de 10 % de la taxe, et un véhicule de 13 mois, de 20 %.