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Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-135

19 novembre 2009


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS et M. VERA


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit.

D'une part, le principe d'égalité devant l'impôt.

D'autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de l'organisation décentralisée du territoire.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 100 , 101 )

N° I-136

19 novembre 2009


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que la suppression de la taxe professionnelle mise en œuvre par l'article 2 du projet de loi de finances, constitue une grave remise en cause du financement des collectivités territoriales et de la décentralisation dans notre pays.

Préalablement à la réforme des finances locales, il est indispensable de définir les compétences respectives des collectivités territoriales afin de leur donner les moyens financiers d'assumer les dépenses dont elles ont la charge.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 100 , 101 )

N° I-137 rect.

19 novembre 2009


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent qu'au regard de l'enjeu important que représente la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, l'état d'impréparation de la réforme et l'absence de véritable simulation n'ont pas permis à la commission des finances, d'effectuer le travail nécessaire à une réforme globale des finances locales.

C'est la raison pour laquelle les auteurs de la motion demandent le renvoi à la commission des Finances de la loi de finances pour 2010, en souhaitant qu'elle puisse constituer un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale, dans le cadre d'une prise en compte global du système des prélèvements obligatoires dans notre pays.






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(n° 100 , 101 )

N° I-33

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement se justifie par lui même.

Il est évident que cet article n'est pas compréhensible par le citoyen auquel son application est destinée.

La complexité du dispositif, et la batterie d'amendements qui font parfois plus de 20 pages ! en sont la preuve.

Si ce travail a sans conteste pu attirer et stimuler les fonctionnaires de Bercy, dans une sorte d'orgasme intellectuel, il est dans sa conception même intelligible par le citoyen et sans doute par l'élu de terrain.

C'est pourquoi le présent amendement vise à la suppression de cet article 2.






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(n° 100 , 101 )

N° I-42

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de la taxe professionnelle ne constituant pas une mesure pertinente, il est proposé de ne pas la retenir.






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(n° 100 , 101 )

N° I-70

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale.

Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppression de la taxe professionnelle, l'adoption de l'article 2 constitue un danger pour les politiques de décentralisation mises en œuvre depuis près de 30 ans dans notre pays.

C'est pourquoi les sénateurs membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandent la suppression de cet article.






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(n° 100 , 101 )

N° I-126

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. VENDASI, VALL, TROPEANO, PLANCADE, MILHAU, MÉZARD, MARSIN et ALFONSI


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales. En 2008, elle représentait 43,9 % du produit des quatre taxes locales (41,2 % pour le secteur communal et intercommunal, 44,5 % pour les départements et 63,6 % pour les régions).

Le choix a été effectué de prélever un impôt national sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation complémentaire d'activité.

Les auteurs de l'amendement au delà de leur opposition à la suppression de la taxe professionnelle pensent qu'ils ne disposent pas des éléments, simulations, garanties nécessaires pour envisager la réforme sereinement.

Si la TP est véritablement supprimée à l'occasion du débat parlementaire sur le PLF 2010, alors l'enjeu de la réforme sera de localiser sa répartition et de permettre aux collectivités de s'administrer dignement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-1 rect.

21 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


[1]   Rédiger ainsi cet article :

[2]   1. Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale

[3]   1.1.1. Avant l'article 1447 du code général des impôts, il est inséré un article 1447-0 ainsi rédigé :

[4]   « Art. 1447-0. - Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

[5]   1.1.2. Le I de l'article 1447 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[6]   « Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 €. »

[7]   1.1.3. L'article 1647 B sexies du même code est ainsi rédigé :

[8]   « Art. 1647 B sexies. - I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.

[9]   « Cette valeur ajoutée est :

[10]   « a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ;

[11]   « b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 quinquies.

[12]   « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quater. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.

[13]   « Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.

[14]   « II. - Le plafonnement prévu au I du présent article s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies.

[15]   « Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'État sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

[16]   « La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1608, 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions.

[17]   « III. - Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.

[18]   « IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D.

[19]   « V. - Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.

[20]   « VI. - Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande. »

[21]   1.2. Règles générales de la cotisation foncière des entreprises

[22]   1.2.1. L'article 1467 du même code est ainsi rédigé :

[23]   « Art. 1467. - La cotisation foncière des entreprises a pour base :

[24]   « 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité. La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ;

[25]   « 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, 6 % des recettes et la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière déterminée conformément au 1° et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1°.

[26]    « Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

[27]   1.2.2. L'article 1499 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[28]   « La valeur locative des immobilisations industrielles définie au présent article est diminuée de 15 %. »

[29]   2. Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[30]   2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[31]   2.1.1. Après l'article 1586 bis du même code, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :

[32]   « I bis. - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[33]   « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

[34]   « Ne sont pas soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires, les fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et les intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

[35]   « II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies.

[36]   « Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quater, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 octies. Ce chiffre d'affaires et cette valeur ajoutée font, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 octies.

[37]   « Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France. »

[38]   « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.

[39]   « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

[40]   « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

[41]   « 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

[42]   « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

[43]   « 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

[44]   « c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

[45]   « 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

[46]   « Les taux mentionnés aux a, b et au présent c sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

[47]   « d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

[48]   « Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

[49]   « En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

[50]   « - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

[51]   « - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

[52]   « - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires.

[53]   « 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

[54]   « Art. 1586 quater. - I. - 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

[55]   « 2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.

[56]   « 3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.

[57]   « 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. Néanmoins, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou plusieurs années précédant celle de l'imposition.

[58]   « II. - Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I du présent article est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application du 2 du II du même article, corrigé pour correspondre à une année pleine.

[59]   « Art. 1586 quinquies. - I. - Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI :

[60]   « 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme :

[61]   « - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;

[62]   « - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;

[63]   « - des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;

[64]   « - des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;

[65]   « 2. Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des

 

rétrocessions, ainsi que des gains divers ;

[66]   « 3. Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes au sens de l'article 29 ;

[67]   « 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[68]   « a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :

[69]   « - des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires, et d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

[70]   « - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;

[71]   « - des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent ;

[72]   « - de la variation positive des stocks ;

[73]   « - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ;

[74]   « b) Et d'autre part :

[75]   « - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ;

[76]   « - diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;

[77]   « - la variation négative des stocks ;

[78]   « - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

[79]   « - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe carbone sur les produits énergétiques ;

[80]   « - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

[81]   « - les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;

[82]   « - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises ;

[83]   « - les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;

[84]   « 5. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires défini au 2 sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;

[85]   « 6. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l'excédent du chiffre d'affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31 ;

[86]   « 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.

[87]   « II. - Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au I et se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.

[88]   « III. - Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier :

[89]   « 1. Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants :

[90]   « a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

[91]   « b) Plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;

[92]   « c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;

[93]   « d) Quotes-parts de subventions d'investissement ;

[94]   « e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

[95]   « 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[96]   « a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales ;

[97]   « b) Et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;

[98]   « - les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

[99]   « - les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.

[100]   « IV. - Pour les entreprises, autres que celles mentionnées au III et au VI, qui ont pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire financier :

[101]   « 1. Le chiffre d'affaires comprend :

[102]   « - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I du présent article ;

[103]   « - les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions pour dépréciation de titres et de 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

[104]   « - et les produits sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ;

[105]   « 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[106]   « - d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 du présent IV ;

[107]   « - et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et des provisions pour dépréciation de titres, et les charges sur cession de titres autres que les titres de participation.

[108]   « Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :

[109]   « - les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quater ;

[110]   « - le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quater est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.

[111]   « Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée au III ou au VI du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées au III ou au VI du présent article, les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article.

[112]   « V. - Pour les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles :

[113]   « a) Qui sont détenues à 95 % au moins par un établissement de crédit et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ;

[114]   « b) Ou qui sont soumises au 1 du II de l'article 39 C, à l'article 217 undecies ou à l'article 217 duodecies :

[115]   « 1. Le chiffre d'affaires comprend :

[116]   « - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I du présent article ;

[117]   « - les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée au premier alinéa du présent V ;

[118]   « 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[119]   « - d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 ;

[120]   « - et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée au premier alinéa du présent V.

[121]   « VI. - Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances :

[122]   « 1. Le chiffre d'affaires comprend :

[123]   « - les primes ou cotisations ;

[124]   « - les autres produits techniques ;

[125]   « - les commissions reçues des réassureurs ;

[126]   « - les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ;

[127]   « - et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; 

[128]   « 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[129]   « a) D'une part le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :

[130]   « - des subventions d'exploitation ;

[131]   « - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;

[132]   « - des transferts ;

[133]   « b) Et, d'autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité, pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation.

[134]   « Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :

[135]   « - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

[136]   « - les charges de personnel ;

[137]   « - les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe carbone sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 5 de la loi n°  du de finances pour 2010 ;

[138]   « - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

[139]   « - les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;

[140]   « - les dotations aux amortissements d'exploitation ;

[141]   « - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.

[142]   « Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, excède 500 000 € ne peut être inférieure à 250 €. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 € lorsque son montant est inférieur à 1 250 €. Elle est diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.

[143]   « Art. 1586 septies. - I. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

[144]   « II. - Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises font l'objet d'une déclaration par l'entreprise redevable auprès du service des impôts dont relève son principal établissement l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

[145]   « III. - La valeur ajoutée est déterminée dans la commune où l'entreprise la produisant dispose de locaux.

[146]   « Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est déterminée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues par l'article 1499, l'effectif employé sur le territoire de cette commune est pondéré par un coefficient de 2. 

[147]   « Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'établissements industriels exceptionnels dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre les communes où il dispose de locaux selon des modalités définies par le même décret.

[148]   « La valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est imposée au lieu de chaque chantier ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.

[149]   « Toutefois, la valeur ajoutée relative aux chantiers ayant duré moins de trois mois est imposée dans la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains.

[150]   « Art. 1586 octies. - I. - Les entreprises exonérées de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise sur le fondement des articles 1464, 1464 A à 1464 D, de l'article 1464 I et des articles 1465 à 1466 E sont, à l'exception des dispositions mentionnées au III, sous les mêmes conditions, exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la totalité de la part de celle-ci revenant, en application des articles 1379, 1609 quinquies C et 1609 nonies C, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

[151]   « II. - Les entreprises pouvant être exonérées de cotisation foncière des entreprises par délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en application des articles 1464 A à 1464 D, de l'article 1464 I et des articles 1465 à 1466 E peuvent, sous les mêmes conditions, être exonérées de la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements et aux régions, en application des articles 1586 et 1599 bis, par une délibération du département ou de la région prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

[152]   « III. - Les entreprises exonérées de cotisation foncière des entreprises en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, exonérées, sous les mêmes conditions, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

[153]   « IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F font l'objet, sous les mêmes conditions, d'un abattement de même taux, dans la limite de 4 millions € de chiffre d'affaires et de 2 millions € de valeur ajoutée.

[154]   « V. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III du présent article et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies. »

[155]   2.1.2. L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au III de l'article 1586 octies du code général des impôts et de l'abattement prévu au IV du même article.

[156]   2.1.3. L'article 1649 quater B quater du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

[157]   « IV. - Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et leurs annexes sont souscrites par voie électronique. »

[158]   2.1.4. L'article 1679 septies du même code est ainsi rédigé :

[159]   « Art. 1679 septies. - Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :

[160]   « - au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

[161]   « - au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

[162]   « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.

[163]   « Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du second acompte de manière à ce que l'ensemble des acomptes versés ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter. 

[164]   « L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur la déclaration visée à l'article 1586 septies. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. A cette fin, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai mentionné au même article, le redevable doit, le cas échéant, être informé par l'administration du montant définitif des exonérations dont il a bénéficié au titre des dispositions mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter. Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration. »

[165]   2.1.5. L'article 1681 septies du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

[166]   « 3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement. »

[167]   2.1.6. L'article 1647 du même code est complété par un XV ainsi rédigé :

[168]   « XV. - L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, un prélèvement de 0,5 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter. »

[169]   2.1.7. Pour l'application de l'article 1679 septies du même code en 2010, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas.

[170]   3. Instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

[171]   3.1. Avant l'article 1635 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1635-0 quinquies ainsi rédigé :

[172]   « Art. 1635-0 quinquies. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B. »

[173]   3.2. Après l'article 1519 C du même code, sont insérés les articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H ainsi rédigés :

[174]   « Art. 1519 D. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

[175]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

[176]   « III. - Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,2 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

[177]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par commune, et pour chacune d'elles, la puissance installée.

[178]   « En cas de création d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

[179]   « En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

[180]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. 

[181]   « Art. 1519 E. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 10 mégawatts.

[182]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

[183]   « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 913 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

[184]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

[185]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

[186]   « Art. 1519 F. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

[187]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque au 1er janvier de l'année d'imposition.

[188]   « Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,2 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

[189]   « III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

[190]   « En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

[191]   « En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

[192]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

[193]   « IV.- Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.

[194]   « Art. 1519 G. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

[195]   « II. - L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.

[196]   « III. - Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant :

 

[197]   Tension en amont en kilovolts

Tarif par transformateur
en euros

Supérieure à 350

138 500

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

47 000

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

13 500

 

[198]   « La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.

[199]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.

[200]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. 

[201]   « Art. 1519 H. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, des installations visées à l'article L. 33-3 du même code, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

[202]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.

[203]   « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 530 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date.

[204]   « Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du précédent alinéa est divisé par le nombre de ces personnes.

[205]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations radioélectriques par commune et département.

[206]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

[207]   3.3. Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A ainsi rédigé :

[208]   « Art. 1599 quater A. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.

[209]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national. Elle est également due, chaque année, par l'entreprise de transport qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

[210]   « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :

[211]   (En euros)

[212]   Catégorie de matériels roulants

Tarifs

Engins à moteur thermique

 

Automoteur

30 000

Locomotive diesel

30 000

Engins à moteur électrique

 

Automotrice

23 000

Locomotive électrique

20 000

Motrice de matériel à grande vitesse

35 000

Métro

8 400

Engins remorqués

 

Remorque pour le transport de voyageurs

4 800

Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse

10 000

 

[213]   « Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.

[214]   « Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national ou sur les voies mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.

[215]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.

[216]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

[217]   3.4. Après l'article 1649 A bis du même code, il est inséré un article 1649 A ter ainsi rédigé :

[218]   « Art. 1649 A ter. - L'établissement public Réseau ferré de France déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés répartis par région. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.

[219]   « Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public Réseau ferré de France par une entreprise de transport ferroviaire. »

[220]   3.5. L'article 1736 du même code est complété par un V ainsi rédigé :

[221]   « V. - Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €. »

[222]   3.6. Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater B ainsi rédigé :

[223]   « Art. 1599 quater B. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

[224]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal au 1er janvier de l'année d'imposition.

[225]   « III. - Le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 12 €.

[226]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de répartiteurs principaux par région et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier.

[227]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »

[228]   3.7. Au premier alinéa de l'article 1518 A du même code, les mots : « les usines nucléaires et » sont supprimés.

[229]   3.8. À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant : « 2 118 914,54 € » est remplacé par le montant : « 3 535 305 € ».

[230]   3.9. Au titre de l'année 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 1,5 % en sus de cette imposition est perçue au profit du budget général de l'État.

[231]   3.10. L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un VI ainsi rédigé :

[232]   « VI. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage ». Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage (en mètres cubes) par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2€/m3. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker en particulier leur activité et leur durée de vie.

[233]   Catégorie

Coefficient multiplicateur

Déchets de très faible activité

0,05 - 0,5

Déchets de faible activité, et déchets de moyenne activité à vie courte

0,5 - 5

Déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue

5 - 50

 

[234]   « Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

[235]   « Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de « stockage » est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal de 25 km autour de l'accès principal aux installations de stockage. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

[236]   4. Règles de taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2010, compensation relais 2010 et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2010

[237]   4.1. Après l'article 1640 A du code général des impôts, il est inséré un article 1640 B ainsi rédigé :

[238]   « Art. 1640 B. - I. - Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

[239]   « Les impositions à la cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010 sont perçues au profit du budget général de l'État. Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au II du 5.3.3. de l'article 2 de la loi n° du de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C.

[240]   « L'État perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010. Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions.

[241]   « II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception de la région Île-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre de l'année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais.

[242]   « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008.

[243]   « b) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4414-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1599 quinquies du présent code, la région Île-de-France reçoit au titre de l'année 2010, en lieu et place de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1599 quinquies, une compensation relais.

[244]   « Le montant de cette compensation relais est égal au produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008.

[245]   « 2. Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la compensation relais définie au 1 est augmentée du produit des bases communales ou intercommunales de cotisation locale d'activité des établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement imposées au profit du budget général de l'État conformément au deuxième alinéa du I par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0,84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009. »

[246]   « III. - La compensation relais versée en 2010 en application du II fera l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.

[247]   4.2. Après l'article 1640 A du même code, il est inséré un article 1640 C ainsi rédigé :

[248]   « Art. 1640 C. - I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B, les taux communaux et intercommunaux de référence sont définis comme suit.

[249]   « 1. Pour les communes qui ne sont pas membres en 2010 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux communal de référence est la somme :

[250]   « a) Du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;

[251]   « b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 7 du présent I ;

[252]   « c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année 2009.

[253]   « 2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du présent I, le taux intercommunal de référence est, sans préjudice de l'application du 4 du présent I, la somme :

[254]   « a) Du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;

[255]   « b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 7 du présent I ;

[256]   « c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009.

[257]   « 3. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, le taux intercommunal de référence est la somme :

[258]   « a) D'une part, du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;

[259]   « b) D'autre part, d'une fraction de la somme des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 7 du présent I.

[260]   « Corrélativement, pour les communes membres en 2010 de ces établissements publics de coopération intercommunale, le taux communal de référence est la somme :

[261]   « c) D'une part, du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;

[262]   « d) D'autre part, de la fraction complémentaire de la somme mentionnée au b du présent 1° ;

[263]   « e) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année 2009.

[264]   « La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale, mentionnée au b, est le rapport, exprimé en pourcentage, entre d'une part le taux intercommunal relais mentionné au a et d'autre part la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres mentionnés au c, pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à ces communes en application du deuxième alinéa du a du 1 du II de l'article 1640 B.

[265]   « La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d du présent 1°, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à l'alinéa précédent.

[266]   « 2° Les taux intercommunaux de référence afférents aux régimes prévus au II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 sont déterminés selon des modalités identiques à celles décrites au 2 du présent I pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

[267]   « 4. Lorsque l'application en 2010 des dispositions relatives à la taxe professionnelle dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à l'application d'une des procédures de réduction progressive des écarts de taux de taxe professionnelle prévues au 1° du III de l'article 1609 nonies C, à l'article 1638, au troisième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis et au I de l'article 1638 quater, le taux de référence utilisé pour l'application du I de l'article 1640 B dans chaque commune ou portion de commune concernée est la somme :

[268]   « a) D'une part, du taux déterminé conformément aux 1 à 3 du présent I ;

[269]   « b) D'autre part, de la différence, qui aurait résulté de l'application de ces procédures, entre le taux communal ou intercommunal de taxe professionnelle voté et le taux de taxe professionnelle applicable.

[270]   « 5. Les taux de référence définis aux 1 à 4 sont multipliés par un coefficient de 0,84.

[271]   « 6. Les taux de référence définis aux 1 à 4 et corrigés conformément au 5 sont multipliés par un coefficient de 1,0485.

[272]   « 7. Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental de 2009 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

[273]   « Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional de 2009 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

[274]   « II. - Pour l'application du I à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.

[275]   « Pour l'application du I à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.

[276]   « III. - Pour l'application des I et II aux communes, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et départements dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Île-de-France, les taux régionaux s'entendent pour cette région des taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

[277]   « IV. - Pour l'application au titre de l'année 2010 du 4° du II de l'article 1635 sexies, le taux moyen pondéré national de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entend du taux moyen pondéré national de la taxe professionnelle de l'année 2009, multiplié par un coefficient de 0,84. »

[278]   4.3. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

[279]   4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

[280]   « Art. 1648 A.- I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées, en 2010, d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements et écrêtements opérés en 2009 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application des articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. Si le montant du prélèvement excède celui des ressources fiscales, l'excédent est prélevé sur la compensation relais prévue par le II de l'article 1640 B.

[281]   « En cas de fusion ou de scission de commune ou de disparition ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements des communes et établissements nouveaux sont calculés selon les modalités prévues au III ;

[282]   « II. - Sur les sommes allouées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application du 1 du I, 85 % sont répartis entre les communes du département, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en totalité ou en partie dans les limites du département, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés hors du département bénéficiaires en 2008 d'un versement par ce fonds, au prorata des sommes qui leur ont été versées par ce fonds au titre de l'année 2008.

[283]   « En région Ile-de-France, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle versent à chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant égal à celui qu'ils lui ont versé au titre de l'année 2009.

[284]   « Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

[285]   « III. - En cas de fusion de communes, le prélèvement opéré sur les ressources de la commune nouvelle en application du 1 du I est égal à la somme des prélèvements calculés conformément au 1 du I pour les communes participant à la fusion.

[286]   « En cas de scission de commune, le montant du prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata des bases de taxe professionnelle 2009, du prélèvement calculé conformément au 1 du I pour la commune scindée.

[287]   « En cas de modification de périmètre, fusion, scission, ou disparition d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du prélèvement opéré en application du 1° du I sur les ressources de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :

[288]   « a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du prélèvement calculé conformément au 1 du I pour cet établissement au prorata des bases de taxe professionnelle en 2009 ;

[289]   « b) En additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

[290]   « Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources est égal à la somme du prélèvement calculé conformément au 1 du I et de la part de prélèvement intercommunal calculée conformément au a pour cette commune.

[291]   « Les allocations minimales, définies au premier alinéa du II, des communes et établissements publics de coopération intercommunale nouveaux sont calculées, à partir des allocations minimales des communes et établissements concernés par la modification, selon les mêmes dispositions.

[292]   4.3.2. Le 1° du II de l'article 1648 AC du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

[293]   « En 2010, le montant de cette attribution est égal à celui versé au titre de l'année 2009. »

[294]   5. Dispositions transitoires

[295]   5.1. Dégrèvement de contribution économique territoriale

[296]   Après l'article 1647 C quinquies A du même code, il est inséré un article 1647 C quinquies B ainsi rédigé :

[297]   « Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 est supérieure à 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.

[298]   « Le dégrèvement s'applique sur la différence entre :

[299]   « - la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 ;

[300]   « - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.

[301]   « Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :

[302]   « - 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

[303]   « - 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

[304]   « - 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

[305]   « - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.

[306]    « Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale due au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l'année 2010, des taxes foncières dues au titre des années 2009 et 2010 et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de l'année 2010 s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.

[307]   « Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

[308]   « Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises. »

[309]   5.2. Dispositions diverses relatives à la fiscalité directe locale

[310]   5.2.1. Pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2010, la valeur locative des immobilisations industrielles n'est pas diminuée de l'abattement de 15 % prévu au cinquième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts. Toutefois, il est accordé un dégrèvement d'office de cotisation d'un montant égal à la minoration de cotisation qui résulterait de l'application de cet abattement.

[311]   5.2.2. Prélèvement en 2010 sur le produit des usines nucléaires

[312]   Pour les impositions établies au titre de 2010, lorsqu'une usine nucléaire est implantée sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est opéré directement au profit de l'État un prélèvement égal pour chaque collectivité ou établissement public concerné au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à l'usine nucléaire déterminées au titre de l'année multiplié par le taux de cette taxe, applicable pour les impositions perçues au titre de cette même année au profit de cette collectivité ou de cet établissement.

[313]   5.2.3. Régime des délibérations

[314]   I. - Les délibérations prises, conformément aux articles 1464, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, par les des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils généraux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent à compter de l'année 2010 aux exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues à l'article 1464 et aux II et III de l'article 1586 octies du code général des impôts. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de l'année 2011.

[315]   II. - Les délibérations, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, s'appliquent à compter de l'année 2010 aux exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues par l'article 1464 du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

[316]   L'alinéa précédent est également applicable :

[317]   - aux délibérations relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 A nouveau ;

[318]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 H ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 H nouveau ;

[319]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 I ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 I nouveau ;

[320]   - à celles relatives aux abattements prévus par l'article 1466 F ancien, qui s'appliquent aux abattements prévus par l'article 1466 F nouveau ;

[321]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 B ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 B nouveau ;

[322]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 D ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 D nouveau ;

[323]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1466 D ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1466 D nouveau ;

[324]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1466 E ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1466 E nouveau ;

[325]   - à celles relatives aux exonérations prévues par le I de l'article 1466 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le I de l'article 1466 A nouveau ;

[326]   - à celles relatives aux exonérations prévues par le I quinquies A de l'article 1466 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le I quinquies A de l'article 1466 A nouveau ;

[327]   - à celles relatives aux exonérations prévues par le I quinquies B de l'article 1466 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le I quinquies B de l'article 1466 A nouveau ;

[328]   - à celles relatives aux exonérations prévues par le I sexies de l'article 1466 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le I sexies de l'article 1466 A nouveau ;

[329]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1466 C ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1466 C nouveau ;

[330]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1465 ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1465 nouveau ;

[331]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1465 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1465 A nouveau ;

[332]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1465 B ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1465 B nouveau.

[333]   III. - Les redevables de la cotisation foncière des entreprises ayant bénéficié, d'une exonération de taxe professionnelle en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 J, 1465 à 1466 F en vigueur avant le 1er janvier 2010 et dont le terme n'est pas atteint à cette date, bénéficient, pour la durée de la période d'exonération restant à courir, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B, 1464 D, 1464 J, 1465 à 1466 F demeurent satisfaites.

[334]   IV. - Pour l'application des I à III, les articles anciens s'entendent de ceux du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, les articles nouveaux de ceux du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

[335]   6. Dispositions diverses

[336]   6.1. Dispositions diverses relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties

[337]   6.1.1. L'article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :

[338]   6.1.1.1. Au I, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale » ;

[339]   6.1.1.2. Au II, le mot : « Toutefois, » est supprimé et le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[340]   6.1.1.3. Il est ajouté un III ainsi rédigé :

[341]   « III. - Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. »

[342]   6.1.2. L'article 1449 du même code est ainsi modifié :

[343]   6.1.2.1. Au 1° et au 2°, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;

[344]   6.1.2.2. Au 2°, avant les mots : « Les ports autonomes », sont insérés les mots : « Les grands ports maritimes, ».

[345]   6.1.3. L'article 1451 du même code est ainsi modifié :

[346]   6.1.3.1. Au dernier alinéa du I, les mots : « , pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés ;

[347]   6.1.3.2. Au premier alinéa du II, les mots : « À compter de 1992, » sont supprimés.

[348]   6.1.4. L'article 1452 du même code est ainsi modifié :

[349]   6.1.4.1. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[350]   6.1.4.2. Au 1°, les mots : « l'artisan ou le façonnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ; » sont supprimés ;

[351]   6.1.4.3. Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

[352]   « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants. »

[353]   6.1.5 L'article 1457 du même code est ainsi modifié :

[354]   6.1.5.1. Le premier alinéa est supprimé ;

[355]   6.1.5.2. Les 1° et 2° sont abrogés ;

[356]   6.1.5.3. Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

[357]   « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.

[358]   « Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

[359]   6.1.6. L'article 1458 du même code est ainsi modifié :

[360]   6.1.6.1. Au 1° bis, avant les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « Les sociétés coopératives de messageries de presse et » ;

[361]   6.1.6.2. Au 2°, les mots : « par le décret n° 60-180 du 23 février 1960 » sont supprimés.

[362]   6.1.7. Au b du 3° de l'article 1459 du même code, la référence : « au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 324-1 du code de tourisme ».

[363]   6.1.8. L'article 1460 du même code est ainsi modifié :

[364]   6.1.8.1. Au 8°, après les mots : « chapitre II », sont insérés les mots : « du titre Ier » ;

[365]   6.1.8.2. Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

[366]   « 9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs recettes perçues à ce titre. »

[367]   6.1.9. Au 4° de l'article 1461 du même code, les mots : « , les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au 31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1 de l'article 207 constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent » sont remplacés par les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers ».

[368]   6.1.10. Au premier et au neuvième alinéas de l'article 1464 A et au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

[369]   6.1.11. L'article 1464 B du même code est ainsi modifié :

[370]   6.1.11.1. Au I et, par deux fois, au III, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[371]   6.1.11.2. Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième ».

[372]   6.1.12. L'article 1464 C du même code est ainsi modifié :

[373]   6.1.12.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales ou de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

[374]   6.1.12.2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

[375]   « La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. » ;

[376]   6.1.12.3. Aux premier et au dernier alinéas du I et au 1° du II, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[377]   6.1.13. L'article 1464 D du même code est ainsi modifié :

[378]   6.1.13.1. Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[379]   6.1.13.2. À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[380]   6.1.13.3. La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

[381]   6.1.14. Au premier alinéa de l'article 1464 H du même code, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » et la référence : « L. 321-5 » est remplacée par la référence : « L. 313-1 ».

[382]   6.1.15. Après le premier alinéa de l'article 1464 K du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

[383]   « L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. »

[384]   6.1.16. L'article 1465 du même code est ainsi modifié :

[385]   6.1.16.1. Au premier alinéa, les mots : « collectivités locales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

[386]   6.1.16.2. Le cinquième alinéa est supprimé ;

[387]   6.1.16.3. Au premier, au dixième et au onzième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[388]   6.1.17. L'article 1465 A du même code est ainsi modifié :

[389]   6.1.17.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » ;

[390]   6.1.17.2. À la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : « sixième, septième, huitième et onzième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième, septième et dixième » et à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

[391]   6.1.17.3. Au premier alinéa du I et au dernier alinéa du IV, les mots : taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[392]   6.1.18. Au premier alinéa de l'article 1466 du même code, les mots : « collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre accordant l'exonération de cotisation foncière des entreprises ».

[393]   6.1.19. L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :

[394]   6.1.19.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[395]   6.1.19.2. À l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[396]   6.1.19.3. Le dernier alinéa du I est supprimé ;

[397]   6.1.19.4. Les I bis, I ter, I quater et I quinquies sont abrogés ;

[398]   6.1.19.5. Au premier et au deuxième alinéas du I quinquies A, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[399]   6.1.19.6. Les quatrième à sixième alinéas du I quinquies A sont supprimés ;

[400]   6.1.19.7. Au septième alinéa du I quinquies A, les mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

[401]   6.1.19.8. Au dernier alinéa du I quinquies A, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

[402]   6.1.19.9. Au premier alinéa du I quinquies B, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[403]   6.1.19.10. Au deuxième alinéa du I quinquies B, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[404]   6.1.19.11. Les quatrième à sixième alinéas du I quinquies B sont supprimés ;

[405]   6.1.19.12. Au septième alinéa du I quinquies B, les mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

[406]   6.1.19.13. Au dernier alinéa du I quinquies B, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

[407]   6.1.19.14. Au premier et au dernier alinéas du I sexies, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[408]   6.1.19.15. À la première phrase du dernier alinéa du I sexies, après les mots : « conditions prévues » sont insérés les mots : « , dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, » ;

[409]   6.1.19.16. Au premier, au deuxième et au troisième alinéas du II, les références : « I bis, I ter, I quater, I quinquies, » sont supprimées ;

[410]   6.1.19.17. À la dernière phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « vaut pour l'ensemble des collectivités et » sont supprimés ;

[411]   6.1.19.18. Au c du II, les mots : « I quater, » et « , sauf dans les cas visés au troisième alinéa du I ter » sont supprimés ;

[412]   6.1.19.19. Au d du II, les références : « aux I, I bis et I ter » sont remplacées par la référence : « au I » et les mots : « , pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés ;

[413]   6.1.19.20. Au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du I quinquies A, aux premier et dernier alinéas du I quinquies B et au premier alinéa du I sexies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[414]   6.1.20. L'article 1466 C du même code est ainsi modifié :

[415]   6.1.20.1. Au premier alinéa du I, au III et au VI, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[416]   6.1.20.2. Le II est abrogé.

[417]   6.1.21. L'article 1466 D du même code est ainsi modifié :

[418]   6.1.21.1. Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[419]   6.1.21.2. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

[420]   6.1.21.3. Au deuxième alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « commune » ;

[421]   6.1.21.4. Au dernier alinéa, les mots : « et vaut pour l'ensemble des collectivités » sont supprimés ;

[422]   6.1.21.5. Au premier et au dernier alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[423]   6.1.22. L'article 1466 E du même code est ainsi modifié :

[424]   6.1.22.1. Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[425]   6.1.22.2. Au deuxième alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « commune » ;

[426]   6.1.22.3. Au dernier alinéa, les mots : « et vaut pour l'ensemble des collectivités » sont supprimés ;

[427]   6.1.22.4. Au premier et au dernier alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[428]   6.1.23. L'article 1466 F du même code est ainsi modifié :

[429]   6.1.23.1. Au I et au IV, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[430]   6.1.23.2. Le dernier alinéa du VI est supprimé et le VII est abrogé.

[431]   6.1.24. Le I de l'article 1468 du même code est ainsi modifié :

[432]   6.1.24.1. Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

[433]   « Cette réduction ne s'applique pas aux : » ; 

[434]   6.1.24.2. Au début du a et du b du 1°, le mot : « Les » est supprimé ;

[435]   6.1.24.3. Le 2° est ainsi modifié :

[436]   6.1.24.3.1. Au premier alinéa, le mot : « artisans » est remplacé par les mots : « chefs d'entreprises individuelles immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » et sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » ;

[437]   6.1.24.3.2. Au dernier alinéa, les mots : « , pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés.

[438]   6.1.25. L'article 1469 A quater du même code est ainsi modifié :

[439]   6.1.25.1. Au premier alinéa, les mots : « collectivités locales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale » et les mots : « collectivité ou du groupement » sont remplacés par les mots : « commune ou de l'établissement » ;

[440]   6.1.25.2. Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1472 A bis et, » sont supprimés.

[441]   6.1.26. L'article 1472 A ter du même code est ainsi rédigé :

[442]   « Art. 1472 A ter. - Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75. »

[443]   6.1.27. Le dernier alinéa de l'article 1473 du même code est supprimé.

[444]   6.1.28. L'article 1478 du même code est ainsi modifié :

[445]   6.1.28.1. Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :

[446]   « En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. »

[447]   6.1.28.2. Au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du VI, le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[448]   6.1.29. L'article 1647 bis du même code est ainsi modifié :

[449]   6.1.29.1. Au premier alinéa, après les mots : « bases d'imposition », sont insérés les mots : « à la cotisation foncière des entreprises » ;

[450]   6.1.29.2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

[451]   « La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement. »

[452]   6.1.30. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts en 2010, les bases d'imposition prises en compte sont les bases d'imposition retenues pour le calcul de la taxe professionnelle diminuées de la valeur locative des équipements et biens mobiliers.

[453]   Pour l'application de l'article 1647 bis du même code en 2011, la base d'imposition prise en compte au titre de 2009 est la base d'imposition retenue selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. La base d'imposition prise en compte au titre de 2010 est la base d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

[454]   6.1.31. L'article 1647 D du même code est ainsi rédigé :

[455]   « Art. 1647 D. - I. - Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année. À défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum est égal à 200 €.

[456]    « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa du présent I.

[457]   « Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

[458]   « II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :

[459]   « 1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;

[460]   « 2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies. »

[461]   6.1.32. L'article 1518 B du même code est ainsi modifié :

[462]   6.1.32.1. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

[463]   « Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations. » ;

[464]   6.1.32.2. Le septième alinéa est ainsi rédigé :

[465]   « Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les opérations mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : » ;

[466]   6.1.32.3. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

[467]   « Le présent article s'applique distinctement aux deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions. »

[468]   6.1.33. Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts en 2010, la valeur locative des immobilisations corporelles retenue l'année précédant l'une des opérations mentionnées à cet article s'entend de la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe professionnelle des seuls biens passibles de taxe foncière, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des 11° et 12° de l'article 1382.

[469]   6.1.34. Les articles 1448, 1464 E, 1464 F, 1464 J, 1466 B, 1466 B bis, 1469, 1469 B, 1470, 1471, 1472, 1472 A, 1472 A bis, 1474, 1474 A, 1478 bis, 1479, 1586 bis, 1647 B nonies, 1647 C, 1647 C bis, 1647 C ter, 1647 C quater, 1647 C quinquies, 1647 C quinquies A, 1647 C sexies, 1647 E, 1648 AA et 1649-0 du code général des impôts sont abrogés.

[470]   6.1.35. L'article 1648 D du même code est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2011.

[471]   6.1.36. L'article 1635 sexies du même code est ainsi modifié :

[472]   6.1.36.1. Au I et au 4° du II, les mots : « collectivités locales » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales » ;

[473]   6.1.36.2. Le 2° du II est ainsi rédigé :

[474]   « 2° En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, l'imposition est établie conformément au I de l'article 1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ; »

[475]   6.1.36.3. Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un 3° bis ainsi rédigé :

[476]   « 3° bis En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ; »

[477]   6.1.36.4. Au 4° du II, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et les mots : « , pour chacune de ces taxes, » sont supprimés.

[478]   6.1.37. Le c) du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

[479]   « c) Une variation négative de l'emploi total sur une période de quatre ans supérieure ou égale en valeur absolue à 0, 65 % ; ».

[480]   6.1.38. Après le 2 bis du II de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

[481]   « 2 ter. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de déclaration. »

[482]   6.2. Dispositions relatives aux établissements publics fonciers

[483]   6.2.1. Par dérogation aux dispositions des articles 1636 B octies, 1636 C et 1640 B du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2010, la répartition des produits de taxes spéciales d'équipement, celle du produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes et la fixation des taux de la taxe additionnelle aux composantes de la contribution économique territoriale des entreprises sont effectuées au prorata de la répartition entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle constatées l'année précédente dans l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier.

[484]   6.2.2. Au troisième alinéa de l'article 1607 bis du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale».

[485]   6.2.3. Au troisième alinéa de l'article 1607 ter du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[486]   6.2.4. Au troisième alinéa de l'article 1608 du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[487]   6.2.5. Au quatrième alinéa de l'article 1609 B du même code,  les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[488]   6.2.6. Au quatrième alinéa de l'article 1609 C du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[489]   6.2.7. Au quatrième alinéa de l'article 1609 D du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[490]   7. Légistique

[491]   7.1. Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l'article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l'article 238 bis J, aux quatre premiers alinéas de l'article 1383 B, aux deux premiers alinéas de l'article 1383 C, au troisième alinéa de l'article 1383 H, au quatrième alinéa de l'article 1383 I, au 2° du I et au 1° du II de l'article 1407, au I de l'article 1447, à l'article 1447 bis, au premier alinéa de l'article 1449, de l'article 1450, au premier alinéa de l'article 1451, à l'article 1453, au premier alinéa de l'article 1454, de l'article 1455, de l'article 1456, de l'article 1458, de l'article 1459 et de l'article 1460, au premier alinéa et au 8° de l'article 1461, au premier alinéa de l'article 1462 et de l'article 1463, à l'article 1464, au premier alinéa de l'article 1464 A et de l'article 1464 H, au I de l'article 1464 I, au premier alinéa de l'article 1464 K, au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, au I, au II, au dernier alinéa du III et au premier alinéa du VI de l'article 1466 F, à l'article 1467 A, au premier alinéa du I de l'article 1468 et de l'article 1469 A quater, au premier et au deuxième alinéas de l'article 1473, au premier alinéa de l'article 1476, au I et au b du II de l'article 1477, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au III de l'article 1478, au premier alinéa du III de l'article 1518, au quatrième alinéa de l'article 1518 B, au premier alinéa du II de l'article 1530, aux premier et cinquième alinéas de l'article 1601, au deuxième alinéa de l'article 1602 A, au premier alinéa du I et au IV de l'article 1647 C septies, au I et au IV de l'article 1648 D, au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650, aux premier et quatrième alinéas et, à leur dernière occurrence, au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, au A de l'article 1681 quater A, au 1 de l'article 1681 septies, au premier alinéa de l'article 1687, au II de l'article 1724 quinquies, au b du 3 de l'article 1730 et aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[492]   7.2. La première phrase du deuxième alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est ainsi rédigée : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, le montant de la cotisation foncière des entreprises déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions ».

[493]   7.3. Au sixième alinéa du II des articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du même code, les mots : « , à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, » sont supprimés.

[494]   7.4. Au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « au II de l'article 1647 B sexies » sont remplacés par les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 quinquies ».

[495]   7.5. Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[496]   7.6. Au premier alinéa du I de l'article 1383 D du même code, les mots : « existant au 1er janvier 2004 ou créée entre cette date et le 31 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2013 et ».

[497]   7.7. Au deuxième alinéa de l'article 1383 F du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[498]   7.8. L'article 1387 A du même code est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2010.

[499]   7.9. À compter des impositions établies au titre de 2010, au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du même code, les mots : « et à la taxe professionnelle » sont supprimés et les mots : « propriétés bâties, » sont remplacés par les mots : « propriétés bâties et ».

[500]   7.10. Au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, les mots : « solde de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « solde de cotisation foncière des entreprises » et les mots : « plafonnement de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « plafonnement de la contribution économique territoriale ».

[501]   7.11. Au A de l'article 1681 quater A du même code, les mots : « À compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés.

[502]   7.12. Le 5 de l'article 1681 quinquies du même code est abrogé.

[503]   7.13. Au premier alinéa du I l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « par le II de l'article 1647 B sexies » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 1586 quinquies ».

[504]   8. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

[505]   8.1. Le 1° de l'article L. 56 est complété par les mots : « , à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter » ;

[506]   8.2. Le 8° de l'article L. 169 A est abrogé et le quatrième alinéa de l'article L. 253 est supprimé ;

[507]   8.3. Au premier alinéa de l'article L. 173, les mots : « taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

[508]   8.4. Au premier alinéa de l'article L. 174, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

[509]   8.5. Le troisième alinéa de l'article L. 253 est supprimé ;

[510]   8.6. Au dernier alinéa de l'article L. 265, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

[511]   9. À l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée, à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-11 du code du tourisme, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[512]   10. À l'article L. 515-19 du code de l'environnement, aux articles L. 325-2 et L. 722-4 du code rural et aux articles L. 311-3 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;

[513]   11. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 1478.

Objet

Le présent amendement a pour objet :

- de modifier l'intitulé des deux nouvelles taxes. La « Contribution économique territoriale » serait désormais constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

● Concernant le volet « entreprises », outre des modifications rédactionnelles :

- d'instituer un montant minimal de cotisation sur la valeur ajoutée acquitté par toutes les entreprises de plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, de façon à donner un sens au barème proposé ;

- d'indexer chaque année les montants de référence pour la détermination de la base de la « cotisation minimum » de cotisation foncière des entreprises ;

- de modifier, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, les critères de ventilation de la valeur ajoutée « territorialisée » entre les communes sur le territoire desquelles se trouvent les établissements. L'objectif est de conforter le choix de l'Assemblée nationale de donner une « prime » aux communes qui accueillent des établissements industriels, tout en remédiant aux déséquilibres qui pouvaient être engendrés par sa rédaction ;

- de permettre aux entreprises d'imputer sur leurs acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée les montants correspondant à leurs exonérations et de prévoir qu'elles régularisent leur situation l'année suivante, après que l'administration les a informées du montant définitif des exonérations ;

- de mieux cibler la portée des exonérations, en évitant que les entreprises bénéficiant d'une exonération n'aient un avantage de taux au titre de leurs activités non exonérées ;

- d'encadrer le dispositif « anti-abus » en ramenant de 20 % à 10 % de baisse de produit fiscal, le seuil au-delà duquel l'impôt dû par les parties à une opération de restructuration est recalculé en additionnant les chiffres d'affaires de chacune d'elles ;

- de rétablir, pour l'ensemble des entreprises, le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaires, de façon à réduire le nombre d'entreprises perdantes ou l'ampleur de leurs pertes.

● Concernant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), les modifications suivantes sont proposées :

- supprimer l'IFER sur les éoliennes maritimes, dès lors qu'il existe déjà une taxe communale dont le tarif est six fois supérieur ;

- exonérer, pour l'année 2010 seulement, les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de l'IFER sur les transformateurs, car elles n'en sont pas le cœur de cible ;

- rétablir la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que l'Assemblée nationale avait supprimée.

● En ce qui concerne les effets de la réforme pour les collectivités territoriales en 2010, le présent amendement propose quatre modifications :

- prévoir que la compensation relais versée en 2010 sera égale au produit des bases de taxe professionnelle de l'année 2010 multipliées par les taux votés en 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 - au lieu de l'alternative proposée par le texte entre le produit de TP de 2009 et les bases de 2010 multipliées par le taux de 2008 ;

- appliquer au vote de la cotisation foncière par les communes et intercommunalités en 2010 les mêmes règles que celles applicables au vote de la taxe professionnelle actuellement - ce qui implique de revenir sur le durcissement de la liaison des taux proposé par le texte ;

- « geler » le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010 uniquement, dans l'attente d'un nouveau dispositif fondé sur les nouvelles impositions locales créées par la réforme - donc revenir au texte proposé par le gouvernement sur ce sujet, qui avait été remplacé à l'Assemblée nationale par un dispositif inopérant.

- enfin, s'agissant des taxes spéciales d'équipement, et dans l'attente des décisions qui seront prises en seconde partie, le présent amendement vous propose de conserver les seules dispositions nécessaires en 2010 au prélèvement de ces taxes finançant les établissements publics fonciers en veillant à maintenir le statu quo dans leur répartition entre collectivités et entre types d'impositions.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-449

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 6

Après les mots :

exercées à titre professionnel

supprimer le second membre de phrase.

Objet

L'imposition doit être effectuée dès le premier euro.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-495

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 10

Supprimer les mots :

égale à 80%

Objet

Amendement de principe.






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(n° 100 , 101 )

N° I-71

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée à 3% de la valeur ajoutée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-451

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le taux de plafonnement est fixé à 3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €, à 3,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €, à 4 % au-delà de 3 000 000 €. »

Objet

Cet amendement vise à lisser les effets du plafonnement à la valeur ajoutée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-450

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 13

Remplacer le pourcentage :

3 %

par le pourcentage :

4 %

Objet

La réduction de l'assiette de la moindre contribution ne justifie aucunement le maintien du taux de plafonnement actuel de la taxe professionnelle.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-471

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, ALFONSI et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 13

Remplacer le pourcentage :

3 %

par le pourcentage :

3,5 %

Objet

Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pour alourdir d'une manière plus générale et injuste les contributions pesant sur les contribuables.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-525

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I.  - Alinéa 14

Remplacer les mots :

et dégrèvements

par les mots :

dégrèvements et crédits d'impôt

II -Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quater, à l'exception de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K.

III - Alinéas 150 à 155.

Supprimer ces alinéas.

IV - Alinéa 163, seconde phrase

Supprimer cette phrase

V - Alinéa 164, troisième phrase

Supprimer cette phrase

VI - Après l'alinéa 166

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« 2.1.5 bis. Il est institué un article 1647 C octies et un article 1647 C nonies ainsi rédigés : 

« Art. 1647 C octies- I. 1. Les entreprises dont l'un ou plusieurs des établissements, au premier janvier de l'année d'imposition, est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1465 A, du I ter de l'article 1466 A, du I quater de l'article 1466 A, du I quinquies de l'article 1466 A ou du I sexies de l'article 1466 A, de l'article 1466 B bis de l'article 1466 C ou fait l'objet de l'abattement prévu à l'article 1466 F peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat.

« 2. Ce crédit d'impôt est égal au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises payée au cours de l'année d'imposition correspondant aux établissements visés au 1 exonérés de cotisation foncière des entreprises, multiplié, le cas échéant, par le taux de l'abattement déterminé selon les modalités prévues au I ter de l'article 1466 A, au I quater de l'article 1466 A,  au I quinquies de l'article 1466 A, au I sexies de l'article 1466 A, à l'article 1466 B bis ou à l'article 1466 F et applicable au titre de l'année d'imposition.

« 3. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises résulte d'une extension d'établissement, le crédit d'impôt est accordé en proportion des bases exonérées.

 

« II. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables doivent en faire la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de l'année d'imposition. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement et être mentionnée sur la déclaration prévue au II de l'article 1586 septies.

« Les obligations déclaratives sont fixées par décret.

« III. Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation foncière des entreprises mise à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est restituée au redevable.

« IV. Si, dans les cinq années suivant la fin de période d'application du crédit d'impôt, le redevable transfère hors de la zone où s'applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre. 

« V. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 

« VI. Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises est égal au produit  du montant total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, multipliée par le rapport entre les bases locales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux établissements exonérés et ses bases totales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 

« VII . Pour l'application du VI, les bases locales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont ainsi déterminées :  

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour une moitié au prorata des effectifs, pour l'autre moitié au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.

« Toutefois, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative de l'ensemble des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises dont dispose le contribuable, ses bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre les communes pour un tiers au prorata des effectifs, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501, pour un  tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes. 

« Art. 1647 C nonies- I. 1. Sur délibération des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises dont l'un ou plusieurs des établissements, au premier janvier de l'année d'imposition, est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de l'article 1459 ou des articles 1464, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 H, 1464 I, 1465, 1465 B, du I de l'article 1466 A, du I quinquies A de l'article 1466 A, du I quinquies B de l'article 1466 A ou des articles 1466 D ou 1466 E  peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

« 2. Ce crédit d'impôt est égal au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises payée au cours de l'année d'imposition correspondant aux établissements visés au premier alinéa, pour sa fraction perçue par la commune ou l'établissement public de coopération communale. Ce montant est multiplié, le cas échéant, par le taux fixé, selon le cas, à l'article 1464 A, aux articles 1465 ou 1465 B, ou au I de l'article 1466 déterminé par application de la délibération prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et applicable au titre de l'année d'imposition.

 

« Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises est déterminé en application des règles prévues aux VI et VII de l'article 1647 C octies. Toutefois, lorsque l'entreprise est imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à un taux supérieur au taux moyen national, ce dernier taux est retenu pour l'application des présentes dispositions. Le taux moyen national s'entend du rapport entre d'une part, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant celle pour laquelle l'imposition est établie et, d'autre part, la somme pour le territoire de l'ensemble des communes des bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.   

« 3. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises résulte d'une extension d'établissement, le crédit d'impôt est accordé en proportion des bases exonérées.

« II. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables doivent en faire la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de l'année d'imposition. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement et être mentionnée sur la déclaration prévue au II de l'article 1586 septies.

« Les obligations déclaratives sont fixées par décret.

« III. Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation foncière des entreprises mise à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est restituée au redevable.

« IV. Si, dans les cinq années suivant la fin de période d'application du crédit d'impôt, le redevable transfère hors de la zone où s'applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre. 

« V. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ». 

« Les crédits d'impôts accordés en application de l'article 1647 C nonies sont mis à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ayant adopté la délibération correspondante, par un prélèvement sur leurs recettes ».

« 2.1.5 ter. Pour l'application en 2010 des crédits d'impôt prévus aux articles 1647 C octies et 1647 C nonies du code général des impôts, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition s'entend d'une cotisation calculée en appliquant :

« - à la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2009 et déterminée en application des règles en vigueur au 1er janvier 2010,

« - le taux moyen national de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé par le rapport entre la valeur ajoutée  mentionnée à l'alinéa précédant et le produit théorique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises obtenu en appliquant à cette valeur ajoutée les dispositions en vigueur au 1er janvier 2010.

VII - Alinéa 314

Supprimer cet alinéa

VIII - Alinéa 315

Remplacer les mots :

Les délibérations

par les mots :

Les délibérations prises conformément aux articles 1466 et 1639 A bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009

IX - Après l'alinéa 317

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- à celles relatives aux exonérations prévues par le 3° de l'article 1459 ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le 3° de l'article 1459 nouveau ;

- à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 H ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 H nouveau ;

- à celles relatives à la réduction de base prévue par l'article 1469 A quater ancien, qui s'appliquent à la réduction de base prévue par l'article 1469 A quater nouveau ;

X - Alinéa 333

Après les mots :

d'une exonération de cotisation foncière des entreprises

supprimer les mots : 

et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Objet

L'article 2 tel qu'adopté à l'Assemblée Nationale  prévoit d'imposer la valeur ajoutée dans la commune où l'entreprise la produisant dispose de locaux, en la répartissant de manière conventionnelle en cas d'entreprises multi-établissements. Corrélativement, cet article  complète les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans certaines zones du territoire d'exonérations concordantes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les exonérations de CVAE telles que prévues dans le texte de l'Assemblée nationale ne sont toutefois pas compatibles avec la logique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impôt simple de gestion et que l'entreprise peut calculer elle-même. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour autant, il convient d'être sensible à la situation des entreprises dans certaines zones, qui pourraient connaître un ressaut d'imposition du fait de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C'est pourquoi il est proposé de compléter l'article 2 avec l'instauration de crédits d'impôt de cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'abattement :

compensés de CFE : le crédit d'impôt est alors pris en charge par l'Etat ;

non compensés de CFE : le crédit d'impôt est alors pris en charge par la commune ou l'EPCI et est plafonné au montant qu'ils ont effectivement perçu.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-132

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GILLES et J.C. GAUDIN


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de l'alinéa 25 est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

 

Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :

 - de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation

 - de 6 % du montant de leurs recettes.

La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.

Exemple :

 Hypothèse

Recettes 220 000 euros

Valeur locative local 2 000 euros

Taux d'imposition à la cotisation locale d'activité : 25 %

1 seul salarié

 

Redevable BNC - de 5 salariés

Redevable BIC

Base de calcul

6 000 € + 13 200 € (6% de 220 000 €)

= 19 200 €

Contribution économique territoriale

19 200 € x 25 %

= 4 800 €

Base de calcul

6 000 €

Cotisation locale d'activité

6 000 € x 25%

= 1 500 €

Pas de contribution complémentaire

CA < 500 00 €

Contribution économique territoriale

1 500 € + 0 €

= 1 500 €

Le redevable BNC supporte une contribution économique territoriale 3 fois supérieure au redevable BIC

 

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-134

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

M. GILLES, Mlle JOISSAINS et M. J.C. GAUDIN


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

6 % 

par le pourcentage :

4 % 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.

Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.

Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse.

Le présent amendement a pour objet de ramener à 4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-101 rect. bis

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de MONTGOLFIER et POINTEREAU


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéa 25

Remplacer le taux :

6 %

par le taux :

5,50 %

Objet

Les professionnels libéraux relevant à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés sont aujourd'hui soumis à un régime spécifique de taxe professionnelle basée sur la part foncière et 6% de leurs recettes. A ce titre, ils ne sont théoriquement pas concernés par la réforme en cours, ni à la baisse, ni à la hausse.

Toutefois, ils sont comparativement désavantagés par rapport à ceux qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et du droit commun de la TP et bénéficieront à ce titre de la réforme et en particulier du barème progressif de la cotisation complémentaire dont le montant sera nul pour ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 euros de chiffre d'affaires.

Ainsi le professionnel libéral qui emploie six salariés bénéficiera de la réforme, mais pas celui qui emploie quatre personnes.

Ce sous-amendement propose de réduire de 6% à 5% des recettes l'assiette taxable dans le régime des BNC, afin de limiter les disparités de traitement avec le celui des BIC, dans l'attente d'un rapprochement des deux régimes qu'il convient d'étudier de manière approfondie, dans un objectif d'équité et simplification de la fiscalité.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-484 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

6 %

par le pourcentage :

5,50 %

 

Objet

La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.

Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.

Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse afin qu'ils ne soient pas, une fois de plus, les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle.

Le présent amendement a donc pour objet de ramener à 5.4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité, constituant ainsi un premier pas vers une intégration progressive des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux vers un régime de droit commun sans constituer une charge trop lourde pour les finances publiques.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-56 rect.

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI et Mlle JOISSAINS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Selon cette disposition, les contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation non pas uniquement sur la base de la valeur locative de leurs locaux d'exploitation comme les autres TPE (moins de 500 000 € de chiffres annuel), mais également sur la base de leurs recettes.

Si cette différence de traitement n'est pas supprimée, les professionnels libéraux BNC employant moins de cinq salariés seront amenés à supporter des cotisations plusieurs fois supérieures à celles acquittées par les prestataires de services BIC (bénéfices industriels et commerciaux) exerçant dans des conditions similaires.

La simple équité tout comme le respect des règles élémentaires de concurrence voudrait que, pour des agents économiques exerçant dans des conditions identiques, la charge fiscale soit de niveau équivalent.

Ce principe est totalement  remis en cause par le projet de réforme dans son état actuel. En effet, quel que soit le montant de leurs recettes, les « BNC moins de cinq » resteront soumis à la taxe professionnelle à la fois sur la valeur locative des biens passible de taxe foncière et sur 6 % du montant de leurs recettes. Dès lors que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 600 000 €, les redevables relevant du régime de droit commun de la taxe professionnelle ne supporteront plus celle-ci que sur la valeur locative de leurs locaux. Il y a donc des écarts de cotisations significatifs entre les uns et les autres.

La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre deux catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 100 , 101 )

N° I-41

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIWER


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéa 33

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

152 500 €

Objet

La territorialisation de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée, obtenue par les Députés, s'accompagnait, initialement, de l'abaissement de 500.000 euros à 152.500 euros de son seuil d'assujettissement.

En maintenant à 500.000 euros de chiffre d'affaires le seuil d'assujettissement à cette cotisation, on privera de très nombreuses collectivités, notamment en milieu rural, de recettes à ce titre, dans la mesure où leur territoire accueille essentiellement des petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est souvent très inférieur à ce montant.

Ces collectivités n'auront ainsi plus le retour fiscal auquel elles sont en droit d'attendre lorsqu'elles mènent des politiques publiques d'investissement pour développer l'activité et l'emploi.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose d'abaisser à 152.500 euros le seuil déclencheur de la cotisation assise sur la valeur ajoutée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-105

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, dans les conditions définies au 2 du I de l'article 209 B. »

II. - Alinéas 50 à 52

Supprimer ces alinéas

Objet

Il est proposé de prendre en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires, outre celui de l'entreprise, celui de l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement à plus de 50 %.

Les dispositions du texte en l'état ne s'appliquent qu'en cas d'apport, de scission d'entreprises ou de cession d'activités qui permettraient aux contribuables, du fait du taux d'imposition progressif, de bénéficier d'une forte réduction de leur cotisation complémentaire (supérieure à 20 %).

Cet amendement, en maintenant la disposition anti-abus, permet également d'assujettir à la CCVA des PME - PMI appartenant à des groupes sur la base d'un taux d'imposition tenant compte du chiffre d'affaires total du groupe. Il corrige donc en partie l'effet pervers du taux progressif conduisant à ne pas imposer, ou marginalement, les PME, et par conséquent, à pénaliser les territoires qui les accueillent.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-475

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI, BAYLET et CHEVÈNEMENT


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

II. - Alinéas 39 à 52

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %.

« Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires - 152 500 €) / 1 850 000 €.

« Ce taux est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. ».

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires.

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme de taux unique pour les entreprises de plus de 152 500 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

Un autre sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 1.5%.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-531

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


•I-     Remplacer le 33ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

 

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39ème alinéa et suivants:

 

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a)  Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 € et 250 000 €, le taux est égal à :

« 0,15 % x (montant du chiffre d'affaires - 200 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :

« 0,20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 50 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« j) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 200 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-532

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


•I-     Remplacer le 33ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

 

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :

« 0,20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 50 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 250 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-533

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


•I-     Remplacer le 33ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

 

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 300 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-534

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


 

•I-     Remplacer le 33ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

 

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

 

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 350 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-535

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


•I-     Remplacer le 33ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

 

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

 

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 400 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-452

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 33

Supprimer les mots :

et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros

Objet

Cet amendement vise à éviter certains effets de seuil.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-72

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le nombre :

500 000

par le nombre :

152 000

II. - Alinéas 39 à 46

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 50 000 000 €, le taux est fixé par les collectivités territoriales bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée, dans la limite globale de 1,5 %.

Objet

Cet amendement vise, tout d'abord, à soumettre l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.

Cet élargissement de l'assiette permet d'augmenter les recettes fiscales pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Enfin, il vise à renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, bénéficiaires de ce nouvel impôt, en leur permettant d'en fixer le taux, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros, dans la limite de 1,5 % de la valeur ajoutée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-474

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

152 500 €

II. - Alinéas 40 à 47

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 200 000 €, le taux est égal à :

« 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 152 500 €) / 47 500 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 € et 250 000 €, le taux est égal à :

« 0,15 % x (montant du chiffre d'affaires - 200 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :

« 0,20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« j) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« k) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 150 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

Un autre sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 1.5 %.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-473

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

152 500 €

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est compris entre 152 500€ et 500 000 € est fixée forfaitairement à 1 000 €. Cette cotisation forfaitaire est indexée sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu.

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'imposition forfaitaire de 1000 € pour les entreprises de plus de 152 500 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

Un autre sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 2 %.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-58

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT, DARNICHE et MASSON


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 33

Remplacer le montant : 

500 000 €

par le montant :

300 000 €

Objet

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le présent amendement a pour objet d'élargir l'assiette des personnes physiques et morales assujetties à la cotisation complémentaire en abaissant le montant du chiffre d'affaires pris en compte par l'art. 1586 ter. du Code général des impôts de 500 000 € à 300 000 € retenu.

Il vise à apporter un correctif au dispositif proposé qui, dans la mesure où il prévoit un abattement forfaitaire de 1000€, a pour effet, en pratique, de ne rendre redevables que les seules les entreprise qui réalisent plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. L'effet qui est attendu du présent amendement est de multiplier le nombre des entreprises qui devront payer l'impôt dans un souci de plus grande justice fiscale et de plus grande maîtrise des finances publiques.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-453

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 40

Remplacer les mots :

compris entre 5 000 000 euros et

par les mots :

inférieur à

Objet

Amendement de précision.






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(n° 100 , 101 )

N° I-454

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 43

Remplacer le pourcentage :

0,9 %

par le pourcentage :

1,1 %

Objet

Amendement d'efficacité économique.






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(n° 100 , 101 )

N° I-455

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 45

Remplacer le pourcentage :

1,4 %

par le pourcentage :

1,6 %

et le pourcentage :

0,1 %

par le pourcentage :

0,4 %

Objet

Amendement de cohérence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-476

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 47

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 €, à 1.5 %.

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 2 %.

Objet

Ce sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 2 %.






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(n° 100 , 101 )

N° I-456

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 47

Remplacer le pourcentage :

1,5 %

par le pourcentage :

2 %

Objet

Amendement de cohérence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-76

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés.

Objet

Cet amendement vise à empêcher les comportements d'optimisation fiscale, que pourrait engendrer le barème progressif proposé par l'article 2 pour la nouvelle cotisation complémentaire.

Ainsi, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre plusieurs sociétés, le chiffre d'affaire pris en compte serait égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés concernées. Le taux appliqué serait celui correspondant au chiffre d'affaire total.

Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 100 , 101 )

N° I-511

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 49

Après les mots :

scission d'entreprise 

insérer les mots :

réalisés à compter du 22 octobre 2009

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause.

Objet

Ce sous amendement concerne le dispositif anti-abus. Il a deux objets :

- prévoir que ce dispositif s'applique aux opérations de restructuration intervenues à compter du 22 octobre 2009, date de la présentation du dispositif à l'Assemblée nationale. On remédie ainsi aux éventuels effets d'aubaine ;

- prévoir que le dispositif ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération de restructuration. Passé ce délai suffisamment long pour être dissuasif, il n'est plus nécessaire d'imposer aux services fiscaux d'assurer le suivi d'opérations aussi anciennes.






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(n° 100 , 101 )

N° I-73

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Après l'alinéa 52

Insérer une subdivision ainsi rédigée :

« 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation sur la valeur ajoutée peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la minoration du taux de la cotisation complémentaire est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales qui percevront la cotisation sur la valeur ajoutée, en leur permettant de faire varier le taux de cette cotisation, dans une fourchette de plus ou moins 10 %.






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(n° 100 , 101 )

N° I-496

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 63

Supprimer les mots :

lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante

Objet

Il faut éviter ces contentieux juridiques.

C'est le sens de ce sous-amendement.






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(n° 100 , 101 )

N° I-117

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAMBERT et GARREC


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante

par les mots :

lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal

II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 63 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La rédaction initiale de la disposition est ambiguë et inclurait le montant des plus-values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée.

Or, actuellement, les navires n'entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée dans l'assiette de la taxe professionnelle (TP/VA).

Une telle disposition aurait pour effet de dissuader les investissements franco-français dans les navires.

Il convient d'en clarifier les termes.

Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 100 , 101 )

N° I-470

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

M. LAGAUCHE

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 70

Après les mots :

entreprise de production

insérer les mots :

ou de distribution

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet

Le présent sous-amendement tend à rectifier un oubli relatif au calcul de l'assiette de la cotisation pour ce qui concerne les distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Il a pour objet de rétablir, dans le cadre de la création de la cotisation complémentaire instituée par l'article 2 du projet de loi de finances, un traitement identique entre producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques comme cela existait dans le cadre du régime de taxe professionnelle conformément à l'instruction n° 6 E-11-05 du 21 octobre 2005. Cette mesure concernait spécifiquement les minimas garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.

Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs à l'instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres. En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 100 , 101 )

N° I-95

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. DOMINATI


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéa 70

Après les mots :

d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique

insérer les mots :

, ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur,

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir, dans le cadre de l'institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par le présent article 2, un traitement identique entre producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques comme cela existait en matière de taxe professionnelle. Cette mesure concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.

Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs à l'instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres. En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-457

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - des produits réalisés aux opérations de cession d'immobilisations financières et de valeurs mobilières de placement ;

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-51

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI, Mlle JOISSAINS et M. REVET


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéas 78, 98 et 135

Après les mots :

redevances afférentes aux biens

insérer le mot :

meubles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, 98 et 195 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La cotisation complémentaire proposée n'est plus une imposition minimale mais un impôt à part entière que le contribuable devra acquitter en plus de la cotisation locale d'activité.

Dans ce nouveau contexte, il importe d'éviter que les immeubles fassent l'objet d'une double taxation : une première fois sur la valeur locative déterminée par l'administration (CLA) et une seconde fois sur le loyer réel, inclus dans la valeur ajoutée taxable. Il convient donc de ne plus exclure la déduction des loyers d'immeubles pour le calcul de la valeur ajoutée.

Cette mesure s'impose d'autant plus que les immeubles loués seront désormais taxés également à la cotisation complémentaire entre les mains du propriétaire dont le loyer constitue la valeur ajoutée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-39

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, VASSELLE, SOULAGE et BRUN, Mme BOUT et MM. MERCERON et REVET


ARTICLE 2


Amendement n°I-1

I. - Alinéa 79

Après les mots :

taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées,

insérer les mots :

la taxe générale sur les activités polluantes,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour éviter de voir la cotisation complémentaire croître avec l'évolution de la TGAP qui augmente artificiellement la valeur ajoutée des entreprises, le sous-amendement propose de déduire la TGAP du chiffre d'affaires dans le calcul de la valeur ajoutée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-52

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI et Mlle JOISSAINS


ARTICLE 2


I. - Amendement n° I-1, alinéa 79

produits énergétiques

insérer les mots :

, tous les impôts et taxes sur les facteurs de production dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire, seuls, la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure sur les produits énergétiques, et la taxe carbone sont considérés comme impôt et taxe déductibles.

Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit à taxer des impôts et des taxes de toute nature, et notamment les impôts afférents aux facteurs de production. Or, cette taxation n'est économiquement pas justifiée. En effet, ces impositions sont des charges externes et ne constituent en aucune manière une valeur ajoutée par l'entreprise.

Cette taxation est d'autant plus injustifiée que la plupart de ces impôts et taxes se rapportent à des éléments sortis de la valeur ajoutée (comme les taxes assises sur les salaires ou la CLA par exemple).

Enfin, la référence à la définition macro-économique de la valeur ajoutée, qui figure dans la définition actuelle (art. 1647 B sexies du CGI), n'a pas été reprise dans la définition de la valeur ajoutée taxable à la contribution complémentaire. En conséquence, la taxation des impôts et taxes sur les facteurs de production n'est juridiquement plus fondée.

En conséquence, l'amendement proposé prévoit la déduction de tous les impôts et taxes afférents aux facteurs de production.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-458

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 79

Supprimer les mots :

et la taxe carbone sur les produits énergétiques

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 100 , 101 )

N° I-492 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de MONTGOLFIER et GUENÉ


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 141 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de  l'année suivante.

Objet

Dès lors que certaines entreprises appréhendent l'essentiel de leur revenu au titre de l'année de la création et ce, sous la forme d'une ou de plusieurs plus-values, le présent amendement vise à prévoir que la ou les plus-values doivent être comprises dans le chiffre d'affaires des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année suivante quand bien même elles auraient été réalisées au cours de l'année de la création.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-459

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de principe.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-53

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI et Mlle JOISSAINS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 81

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - Les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 81 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour la détermination de la valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire, le présent projet de loi de finances limite la déduction des abandons de créances consentis, aux seuls abandons à caractère financier à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Cette restriction constitue une transposition partielle des règles applicables en matière d'impôt sur les bénéfices. En effet, les abandons de créances à caractère commercial ne sont pas pris en compte.

En ce qui concerne les abandons à caractère financier, alors qu'ils sont toujours imposables au niveau de l'entreprise bénéficiaire, la déduction, chez la société qui octroie l'abandon, est conditionnée par la situation nette de l'entreprise bénéficiaire, ce qui entraîne dans bien des cas une non déduction totale.

Il s'agit d'un traitement aligné sur les règles applicables en matière d'imposition sur les bénéfices, et qui n'est pas lié à une notion de valeur ajoutée mais à une notion de capitaux propres de la société bénéficiaire.

Or, la cotisation complémentaire est une taxe assise sur les flux.

En conséquence, la variation d'actif net visée par l'article 38-2 du CGI applicable en matière d'imposition des bénéfices, ne doit pas être prise en compte en matière de cotisation complémentaire.

L'amendement proposé est une stricte application du principe selon lequel à tout produit imposé doit correspondre une charge déductible.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-497

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de principe.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-108

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7. Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, la valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1., 2. et 3..

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 86 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit de rétablir l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale permettant de réserver aux entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 7,6 millions d'euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaire






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-482 rect. bis

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE, Mme DEBRÉ et MM. HOUEL, DASSAULT et POINTEREAU


ARTICLE 2


I. - Amendement n° I-1, alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7. Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, la valeur ajoutée définie aux 4, 5, et 6 du présent I ne peut excéder 70 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3.

II. - .Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le coût du travail constitue un obstacle au développement de l'emploi, l'alourdir en retenant une cotisation sur la valeur ajoutée pourrait, pour les secteurs intensifs en emploi, représenter  un véritable risque économique. Afin de ne pas pénaliser la croissance de l'emploi dans ces secteurs, le niveau de valeur ajoutée imposable de toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80% de leur valeur ajoutée est fixé à 70% du chiffre d'affaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-463

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 90

Remplacer le pourcentage :

95 %

par le pourcentage :

65 %

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprise.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-464

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 103

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - Les produits financiers ;

Objet

Amendement de cohérence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-465

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 104

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - et les produits de cession de titres ;

Objet

Amendement de cohérence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-57

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DARNICHE et MASSON


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 103

Après les mots : 

titres de participation

insérer les mots :

, titres immobilisés de l'activité de portefeuille

II. - Alinéas 104 et 107

Après les mots :

titres de participation

insérer les mots :

et titres immobilisés de l'activité de portefeuille

III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 103, 104 et 107 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de préserver les moyens de financement en fonds propres des entreprises, en particulier des PME, le présent amendement vise à exclure du calcul du chiffre d'affaires et celui de la valeur ajoutée les titres immobilisés de l'activité de portefeuille, la notion de titres de participation retenue par l'article 2 du projet de loi de finances (al. 103, 104 et 107) ne permettant pas de couvrir tous les titres figurant dans le portefeuille des Sociétés de Capital Risque (SCR).

Parmi les entreprises visées à l'article 2 du projet de loi de finances ayant pour activité exclusive la gestion d'instruments financiers, sont comprises les sociétés de capital risque (SCR) dont le régime est défini par la loi n°85-695 du 11 juillet 1985. La SCR a pour objet d'accompagner, à moyen et long terme, les sociétés non cotées en prenant des participations minoritaires au capital de ces sociétés. En 2008, les SCR ont investi plus de 920 millions d'euros en finançant près de 600 entreprises.

Sous le régime actuel, les SCR ne versent en principe que de faibles montants au titre de la taxe professionnelle puisqu'elles ont peu de biens immobiliers et de biens mobiliers et d'équipement. Il s'agit d'entités d'investissement gérées, pour la plupart d'entre elles, par des sociétés de gestion comme les SICAV, les FCP ou les FCPR.

Afin de préserver les moyens de financement en fonds propres des entreprises, et  particulièrement des PME, et conserver un régime harmonisé entre véhicules d'investissement, l'article 2 du projet de loi de finances prévoit d'exclure, dans le calcul du chiffre d'affaire et celui de la valeur ajoutée, les plus-values de cession des titres de participations pour les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion d'instruments financiers.

Or, la notion de titres de participation retenue par le projet de loi de finances ne permet pas de couvrir tous les titres figurant dans le portefeuille des SCR.  En effet, celles-ci classent généralement les titres composant leur portefeuille dans la catégorie des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP). Dans la mesure où les dispositions relatives à la cotisation complémentaire applicables à ces entreprises visent à prendre en compte les produits générés par les dividendes et les plus-values de cession de titres de placement par opposition aux autres titres, il convient dès lors d'exclure également les titres immobilisés qui, par définition, ne sont pas des titres de placement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-466

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 113

Remplacer (deux fois) le pourcentage :

95 %

par le pourcentage :

65 %

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 100 , 101 )

N° I-480 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN, CHARASSE, CHEVÈNEMENT, ALFONSI et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéa 133

Après les mots :

les achats,

insérer les mots :

le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe,

 

Objet

Cet amendement vise, d'une part à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances, et d'autre part à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général assurées par l'économie sociale.

Dans la mesure ou le secours exceptionnels constituent sans doute une des aboutissements de la logique solidaire qui distingue l'économie sociale du secteur strictement privé, la déduction des sommes ainsi versées lors du calcul de la valeur ajoutée imposable serait un acte de justice sociale et une incitation au développement de ces actions générales.






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(n° 100 , 101 )

N° I-498

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 134 à 141

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 100 , 101 )

N° I-477

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 142

Supprimer cet alinéa.

Objet

Des lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable.

Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national. C'est l'objet du présent amendement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-461

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être inférieure à 500 euros. »

Objet

Amendement de principe.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-524

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est inférieur à 2 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 000 € et diminuée de 1000 € lorsqu'elle est supérieure à 1 000 €.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer la cotisation minimum de 250 € de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui fait doublon avec la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises et peut s'avérer pénalisante pour les petites entreprises.






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(n° 100 , 101 )

N° I-74

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.

En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.

Ce sous-amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure, qui comme la première, réduit les recettes fiscales des collectivités territoriales.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-75

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.

Objet

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.

En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250€ pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000€ au bénéfice de toutes les autres entreprises.

Ce sous-amendement vise à supprimer l'avantage fiscal pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-516

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéa 142, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.

Objet

La rédaction de cet alinéa a suscité des ambigüités qu'il importe de lever. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'alinéa et de confirmer que la franchise de 1 000 euros est accordée aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-508

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 144

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie, ils sont déclarés à ce même lieu.

« Un décret précise les conditions d'application de ces dispositions.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de rendre plus opérationnelle la "territorialisation" de la valeur ajoutée, qui sera opérée en utilisant plusieurs critères, dont celui des effectifs des différents établissements d'une entreprise.

La fiabilité des données disponibles en matière de recensement des effectifs étant sujette à caution, il est proposé de mettre en place une obligation déclarative des entreprises. Cette déclaration préciserait notamment que les effectifs employés hors des locaux de l'entreprise sont déclarés au lieu où ils sont effectivement employés.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-509

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 146

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour une moitié au prorata des effectifs, pour l'autre moitié au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.

« Toutefois, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative de l'ensemble des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises dont dispose le contribuable, ses bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre les communes pour un tiers au prorata des effectifs, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501, pour un  tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.

II. - En conséquence, alinéas 148 et 149

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de préciser les règles de "territorialisation" de la valeur ajoutée, qui serviront, d'une part, pour définir les bases imposables dans chaque commune et, d'autre part, pour localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages.

Le dispositif adopté la semaine dernière par la commission corrigeait certains défauts de la rédaction issue de l'Assemblée nationale, et en particulier la "surpondération" des bases industrielles, mais engendrait de nouvelles difficultés. En particulier, en reposant sur le seul critère des effectifs, il ne parvenait pas à refléter la réalité de la valeur ajoutée de certains types d'entreprises.

Après étude, il apparaît qu'il convient de retenir plusieurs critères pour ventiler la valeur ajoutée entre les établissements d'une entreprise : les effectifs, pour moitié, mais  aussi, pour l'autre moitié, le foncier non industriel.

La réintroduction de ce paramètre serait source de stabilité pour les ressources des collectivités.

Toutefois, afin de maintenir la "prime" aux communes qui acceptent d'accueillir des établissements industriels, leurs immobilisations sont prises en compte à hauteur du tiers lorsqu'elles représentent une part importante des bases foncières d'une entreprise (cette part ayant été fixée à 20%).

Par ailleurs, ce dispositif prévoit que les employés travaillant hors des locaux de leur entreprises sont pris en compte au titre de la commune sur le territoire de laquelle ils travaillent effectivement. Par conséquent, l'objectif recherché par les alinéas relatifs à la valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est atteint et ces alinéas peuvent être supprimés.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-113

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 146 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues par l'article 1499, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé. »

 

Objet

Les dispositions de l'alinéa 146 de l'amendement présenté par la commission des finances prévoient que l'effectif employé dans les locaux d'une entreprise disposant de locaux dans plusieurs communes est multiplié par 2 au titre de ces locaux lorsque des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable y sont implantées, sans considération de l'importance des valeurs locatives dans les différentes implantations.

Cette disposition est de nature à déséquilibrer la répartition de la valeur ajoutée au détriment des communes d'implantation d'importantes unités industrielles.

Il est proposé de revenir à la rédaction du texte retenu par l'Assemblée nationale, qui prévoit une répartition pour une part fondée sur les valeurs locatives elles-mêmes des immobilisations industrielles.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-462

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 146

Rédiger ainsi suit cet alinéa :

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est déterminée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chaque établissement.

Objet

Amendement de cohérence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-479

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, CHARASSE, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 146, première phrase

Remplacer le mot :

déterminée

par le mot :

imposée

II. - Alinéa 146, seconde phrase

Après la référence :

L'article 1499

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé

Objet

La disposition supprimée prévoit de répartir la cotisation sur la valeur ajoutée au prorata de l'effectif, et pondéré par un coefficient de 2 lorsque le contribuable dispose d'immobilisations corporelles. Cependant la pondération introduit une sur-redistribution d'un produit de cotisation qui n'est pas extensible.

 

Ce sous amendement propose de revenir à la rédaction initiale, répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, et un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations inductrielles.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-112

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

Objet

Tandis que les modalités générales de répartition de la valeur ajoutée entre communes sont définies précisément par les dispositions qui précèdent, l'alinéa 147 propose d'exclure de ces modalités les établissements industriels exceptionnels, pour lesquels des dispositions ad hoc seraient définies par décret.

S'agissant des établissements pour lesquels les enjeux financiers sont les plus importants, cette disposition doit être supprimée comme aggravant l'incertitude de l'impact de la réforme.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-478

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLIN, CHARASSE, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149

Supprimer ces alinéas.

Objet

La disposition que l'auteur de l'amendement souhaite supprimer, favorise les grands pôles urbains qui bénéficient de la concentration des travaux d'infrastructures sur leur territoire, cependant c'est à chaque collectivité de mettre en place un terrain favorable à l'accueil des entreprises. Cette disposition défavorisait encore les petites communes déjà pénalisée par l'absence de barème.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-59

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CAMBON et Mme PROCACCIA


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 149

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur ajoutée des contribuables exploitant un aérodrome ainsi que celle des contribuables disposant de locaux sur un de ces aérodromes est imposée dans les communes sur le territoire desquelles se situe l'aérodrome au prorata des surfaces incluses dans le périmètre de l'aérodrome.

« Lorsqu'un contribuable exploitant un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou disposant de locaux dans le périmètre de l'un de ces aérodromes dispose également de locaux dans une ou plusieurs communes sur le territoire desquelles un tel aérodrome n'est pas sis, sa valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes où il dispose de locaux dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent III. Toutefois, la valeur ajoutée qui serait, en application du deuxième alinéa du présent III, imposée dans les communes sur le territoire desquelles est sis un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est imposée dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »

Objet

Il s'agit d'améliorer la répartition des retombées fiscales de l'activité aéroportuaire qui s'avère aujourd'hui inéquitable ; certaines communes voient en effet une partie de leur territoire inclus dans la zone aéroportuaire mais sans retombées équivalentes à la surface impactée, surtout quand il s'agit des pistes et des friches environnantes. L'imposition de la valeur ajoutée, pour la part communale, serait reversée au prorata de la surface de l'emprise aéroportuaire sur chaque commune.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-133

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. de MONTESQUIOU et CHARASSE


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 172

I - Après les mots :

« établissements publics de coopération intercommunale »

insérer les mots :

« et des chambres de commerce et d'industrie »

II - Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe additionnelle visée à l'article 160 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. »

 

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.

Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.

La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur  fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-522

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, SAUGEY, J. BLANC, CARLE, CÉSAR, DOUBLET et B. FOURNIER, Mmes G. GAUTIER et HENNERON, MM. de MONTGOLFIER, LAURENT, LEROY, PIERRE et POINTEREAU, Mme ROZIER et M. TRUCY


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 172

Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et des chambres de commerce et d'industrie

II. - Après l'alinéa 172

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. »

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.

Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.

La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.

Cette proposition d'amendement s'accompagne de deux autres visant respectivement à modifier les articles 1600 portant sur le champ d'application de la taxe additionnelle au profit des CCI et 1531 portant sur la nouvelle TASCOM.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-489

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ZOCCHETTO et MAUREY, Mmes FÉRAT, N. GOULET et GARRIAUD-MAYLAM et MM. MERCERON, LEFÈVRE et de LEGGE


ARTICLE 2


Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée :

3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse.

« Art. ..... - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse perçoivent chaque année une imposition forfaitaire en raison de cette implantation.

« Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune.

« Pour 2010, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Ces chiffres sont révisés chaque année.

« Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Cette imposition forfaitaire peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »

 

Objet

Cet amendement vise à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse au bénéfice des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-467

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 170 à 235

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il importe de relocaliser les bases qu'on souhaite imposer avec les nouvelles taxes prévues pour les industries de réseau.

Ce qui donnera ainsi quelque consistance à l'autonomie des collectivités locales et à la péréquation.






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(n° 100 , 101 )

N° I-503

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 174

Remplacer les mots :

installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive

par les mots :

installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive

II. - En conséquence, alinéa 177

Après le mot :

installations

insérer le mot :

terrestres

et alinéas 178 et 179

Après le mot :

installation

insérer le mot :

terrestre

Objet

Cet amendement opère deux rectifications nécessaires sur le dispositif de l'IFER sur les éoliennes :

- préciser que les éoliennes imposées sont bien les éoliennes terrestres, et non les éoliennes maritimes, conformément à la position de la commission des finances. En effet la rédaction de l'amendement de la commission est à cet égard ambiguë ;

- éviter une confusion entre deux notions distinctes du droit maritime : la mer territoriale (ou eaux territoriales) et la zone économique exclusive (ZEE). Aux termes de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, la mer territoriale s'étend jusqu'à 12 milles marins à partir des lignes de base ; et aux termes de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, la ZEE s'étend de la limite de la mer territoriale à 188 milles marins au-delà de cette limite. En l'espèce le dispositif concerne de futures "hydroliennes".






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-80

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PATRIAT, Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 176

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

9 €

Objet

Cet amendent vise à rehausser le tarif de l'imposition forfaitaire applicable aux éoliennes, afin de compenser les collectivités territoriales qui accueillent de telles installations.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-97 rect.

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. de MONTGOLFIER, POINTEREAU et GUENÉ


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 176

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

8 €

Objet

Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les éoliennes terrestres afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle.

Comme le remarque le rapporteur général du budget à l'Assemblée Nationale, le montant attendu de la nouvelle taxe est, selon le Gouvernement, cinq fois moins important que le montant perçu par les collectivités territoriales au titre de la Taxe Professionnelle, en raison du plafonnement à 3,5% de la Valeur ajoutée dont bénéficiaient les exploitant. Le coût de cette mesure était jusqu'alors pris en charge par l'Etat, qui compensait au profit des collectivités le manque à gagner.

La recette de la nouvelle taxe a été calibrée en fonction du montant dont s'acquittaient les exploitants de ces installations après plafonnement, ce qui en réduit considérablement le produit.

Or, la production d'électricité d'origine éolienne bénéficie de tarifs de rachat particulièrement avantageux, financés par les consommateurs, et créant de véritables rentes de situation difficilement justifiables sur le plan de l'équité économique au profit des opérateurs.

Il convient donc, afin que la taxe nouvellement crée remplisse ses objectifs, de rétablir un certain équilibre en faisant participer de manière plus significative une industrie très prospère au financement des collectivités publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-506

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 176 et 188

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

2,913 €

Objet

Le tarif de l'IFER sur les éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2,2 € par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et l'amendement de la commission.

Le produit de cette nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3,5 % de la VA, la différence étant prise en charge par l'Etat.

Il convient cependant :

- d'une part, de garantir un minimum de recettes fiscales pour les collectivités qui ont accueilli de telles installations et ont planifié des investissements en fonction des recettes escomptées ;

- d'autre part, de préserver une certaine « désincitation » à l'accueil de telles installations dont la raison d'être est largement fiscale.

Dans un objectif de neutralité entre modes de production d'électricité, il est proposé d'aligner ce tarif sur celui de l'IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2,913 € par kilowatt.

Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, il sera également proposé de modifier la répartition du produit de ces taxes, à parité entre blocs communaux et départements.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-538

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Amendement n° I-1 

I.- Alinéa 181

Remplacer les mots :

10 mégawats

sont remplacés par les mots :

50 mégawatts

II.- Alinéa 229

Remplacer le montant :

3 535 305 euros

par le montant : 

3 583 390 euros

III.- Alinéas 181 et 184

Remplacer les mots :

d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique

par les mots :

d'origine nucléaire ou thermique à flamme

IV. - Alinéas 186, 187, 189, 190 et 191

Après les mots :

d'origine photovoltaïque

insérer les mots :

ou hydraulique

Objet

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'applique aux entreprises de production d'électricité. La production d'électricité au niveau national se répartit essentiellement entre trois sources : nucléaire, thermique et hydraulique.

Le présent amendement a pour objet de porter le seuil d'assujettissement des installations à 50 MW afin d'exclure du champ d'application de l'imposition les petites installations  et d'augmenter le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base à 3 583 390 €.

Par ailleurs, il est proposé d'imposer les installations de production d'électricité d'origine hydraulique dans les mêmes conditions que les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, notamment pour ce qui concerne le seuil d'imposition en fonction de la puissance électrique installée et le tarif applicable. 

En effet, ces deux types d'installations de production électrique utilisent une source d'énergie renouvelable. Il apparaît donc souhaitable d'imposer ces installations selon des modalités identiques.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-98 rect.

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. de MONTGOLFIER, POINTEREAU et GUENÉ


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 188

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

8 €

Objet

Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les installations d'électricité d'origine photovoltaïque afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle.

Comme le remarque le rapporteur général du budget à l'Assemblée Nationale, le montant attendu de la nouvelle taxe est, selon le Gouvernement, cinq fois moins important que le montant perçu par les collectivités territoriales au titre de la Taxe Professionnelle, en raison du plafonnement à 3,5% de la Valeur ajoutée dont bénéficiaient les exploitant. Le coût de cette mesure était jusqu'alors pris en charge par l'Etat, qui compensait au profit des collectivités le manque à gagner.

La recette de la nouvelle taxe a été calibrée en fonction du montant dont s'acquittaient les exploitants de ces installations après plafonnement, ce qui en réduit considérablement le produit.

Or, la production d'électricité d'origine photovoltaïque bénéficie de tarifs de rachat particulièrement avantageux, financés par les consommateurs, et créant de véritables rentes de situation difficilement justifiables sur le plan de l'équité économique au profit des opérateurs.

Il convient donc, afin que la taxe nouvellement crée remplisse ses objectifs, de rétablir un certain équilibre en faisant participer de manière plus significative une industrie très prospère au financement des collectivités publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-493 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de MONTGOLFIER et GUENÉ


ARTICLE 2


Amendement n° I-1 

I. - Alinéa 201

Supprimer les mots :

, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

II. - Après l'alinéa 203

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.

Objet

L'imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique aux entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité professionnelle de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Cette composante de la taxe ne s'applique pas aux stations relevant de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication. Il s'agit en pratique des antennes de télédiffusion et de radiodiffusion.

Le présent sous- amendement a pour objet de prévoir l'application de l'IFER aux stations relevant de la loi n° 86-1067 à un tarif fixé à 220 € par station.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-79

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 203, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'exonération des stations radioélectriques de l'imposition forfaitaire est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recette résultant pour l'Etat du paragraphe précédent, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de l'imposition forfaitaire, les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-447 rect. bis

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HYEST et HOUEL, Mme MÉLOT et MM. GUENÉ et POINTEREAU


ARTICLE 2


Alinéa 203

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.

Objet

L'aménagement numérique des territoires est une action portée jusqu'à ce jour par les seules collectivités territoriales. Certains départements s'engagent dans une politique destinée d'un côté à couvrir les zones blanches de l'ADSL via des technologies alternatives, et de l'autre, à desservir un grand nombre de sites publics et privés en fibre optique.

Les réseaux destinés à la couverture des zones blanches sont structurellement déficitaires et, à de très rares exceptions, non amortissables même sur une durée de 20 ans. Cependant, il est souvent demandé d'augmenter cette couverture, augmentation qui nécessite l'implantation de relais supplémentaires.

Cette surtaxe supplémentaire ne ferai qu'accroître le déficit de ce réseau et rendrait plus difficile encore le déploiement de sites supplémentaires pour couvrir de nouvelles zones blanches.

Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités locales de cette nouvelle taxe.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-488

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS, MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


I. - Alinéa 203

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 203 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dispositions de l'article 2 portant création de l'article 1519 H dans le code général des impôts abordent les questions d'aménagement numérique du territoire. Dans leur rédaction actuelle, elles pourraient avoir un effet négatif dans la couverture des zones blanches du haut débit.

Ces nouvelles dispositions aboutissent à la création d'une imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques, à raison de 1530 E par station.

Cette disposition vise à éviter une surcompensation de la suppression de la taxe professionnelle pour les opérateurs de téléphonie mobile. Mais incidemment, elle va également s'appliquer à des propriétaires de stations d'émission destinées à couvrir des zones blanches du haut débit dans des bandes de fréquences comme celle du WiMAX, qui est utilisé dans un tiers des projets des collectivités.

Si une collectivité était à la fois redevable de cette taxe au titre d'une station qu'elle a installé, et bénéficiaire du produit de la taxe, cette nouvelle disposition engendrerait une dépense inutile pour elle et pour l'Etat en termes de déclaration, traitement, et circulation financière.

Mais souvent une station peut être déployée par une autre collectivité que celle qui bénéficie de sa zone d'émission : Conseil général, Syndicat mixte, Région, voire commune voisine pour des raisons techniques de localisation de point haut. Le nombre de stations pour couvrir un département varie de quelques dizaines à plus d'une centaine. La taxe annuelle représenterait un coût très important, alors même que l'économie de couverture des zones blanches est par nature déficitaire.

Enfin l'imposition ainsi créée ne serait pas technologiquement neutre, puisque d'autres bandes de fréquences, non affectées, mais effectivement utilisées pour la couverture des zones blanches ne sont pas visées par cette dispositions.

C'est pourquoi, les élus proposent d'exclure de ce nouveau dispositif les stations d'émission destinées à résorber les zones blanches du haut débit.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-494

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. DEMUYNCK


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 208

Supprimer les mots :

ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

II. - Alinéa 209, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 212, tableau, neuvième ligne

Supprimer cette ligne.

IV. - Alinéa 214

Supprimer les mots :

ou sur les voies mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée

V. - Après l'alinéa 214

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. 

VI. - Après l'alinéa 221

Insérer les alinéas suivants :

3.5.bis. Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 1599 quater A bis. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.

« II.- L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

« III.- Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :

                                                                                        « (En euros)

 

Catégorie de matériels roulants

Tarifs

Métro

 

Motrice et remorque

 

 

12 260

Autre matériel

 

Automotrice et motrice

Remorque

 

 

23 000

4 800

 

« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.

« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. 

« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation locale d'activité. » 

« La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis est affectée à l'établissement public chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1599 quater A bis, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. »

VII. - Alinéa 230

Après les mots :

code général des impôts

Insérer les mots :

, à l'exception de la composante de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1599 quater A bis du même code,

Objet

Il est proposé de créer une composante spécifique de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour le matériel roulant qui circule sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, qui serait imposé selon un tarif spécifique. 

Le produit de cette composante serait affecté à l'établissement public chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Il est prévu que si le décret  en Conseil d'Etat, actuellement prévu à l'article 8 du projet de loi relatif au Grand Paris, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié  avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration, soit en pratique en juin 2010, cette composante sera alors affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. En conséquence, si le décret relatif aux attributions de l'établissement public du Grand Paris est publié avant le 1er juin de l'année d'imposition,  le produit de la composante de l'IFER sera affecté à cet établissement public.

Enfin, le présent sous-amendement précise les règles applicables dans le cas où le matériel est utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes exploitées par la RATP.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-66 rect. bis

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAMBERT et GUENÉ


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 225

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers.

Objet

Les pouvoirs publics ont exprimé à plusieurs reprises leur souhait de combler la fracture numérique notamment par l'amélioration des débits d'accès à internet, au service de la compétitivité des territoires.

Or, parallèlement à la baisse programmée de la taxe professionnelle, le présent Projet de Loi institue 2 nouvelles taxes, l'une sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile, l'autre sur les « répartiteurs de boucle locale cuivre ». Ces nouvelles taxes vont donc ralentir le développement et la couverture du territoire en services de téléphonie et d'internet mobile (2G et 3G) et notamment la résorption des zones blanches mobiles, mais elles vont également freiner la finalisation de la couverture des territoires en haut débit fixe par l'ADSL qui utilise justement la boucle locale cuivre.

Alors que le gouvernement promeut le déploiement du haut et du très haut débit sur l'ensemble du territoire, il convient donc d'inciter les opérateurs de boucle locale cuivre à investir sans délai dans l'amélioration des débit d'accès internet, pour préparer et dans l'attente de l'arrivée des futurs nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique.

Le présent amendement a donc pour objet de minorer cette taxe de 50% du montant de la dépense annuelle investie dans l'amélioration des débits d'accès à internet, au service de la croissance, de l'emploi et de l'aménagement du territoire.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-499

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 231 à 235

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de principe.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-504

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 232

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

Objet


Ce sous-amendement précise que la taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs, qui a été rétablie par l'amendement de la commission, s'applique durant la durée d'exploitation des installations concernées.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-505

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 234

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée dans les mêmes conditions... (le reste sans changement).

Objet

Sous-amendement de rectification d'une erreur matérielle.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-99 rect.

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ADNOT, MASSON, DARNICHE et LONGUET


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase

1° Supprimer les mots :

de 25 km

2° Compléter cette phrase par les mots :

, déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information

Objet

L'objet du présent amendement est de donner au département, à l'instar de ce qui existe en matière de délimitation des communes « concernées » autour des centrales nucléaires, le pouvoir de fixer le rayon des communes concernées en matière d'enfouissement et de stockage des déchets nucléaires.

Il vise ainsi à faire prendre conscience à l'Etat du fait que les déchets nucléaires sont certes une problématique nationale mais à gestion locale et qu'à ce titres, les territoires ayant largement contribué à la solidarité nationale, sont en droit d'en obtenir une certaine reconnaissance.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-106

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB


ARTICLE 2


I. - Amendement n° I-1, alinéa 242

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de 2009. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de Alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle implique de calculer la compensation relais sur les dernières données connues, c'est-à-dire les bases 2010 et les taux votés en 2009, comme l'avait proposé la commission des finances de l'Assemblée Nationale.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-107

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB


ARTICLE 2


I. - Amendement n° I-1, alinéa 242

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009. Toutefois, si le taux de taxe professionnelle voté en 2009 par la collectivité territoriale ou l'établissement public est cette année-là inférieur à la moyenne constatée au niveau national dans la catégorie, le taux de taxe professionnelle pris en compte est celui de 2010, ou, s'il est moins élevé, le taux moyen de la catégorie pour l'année 2009. Si le montant des bases d'imposition de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en 2010 inférieur à celui de l'exercice 2009, le montant des bases d'imposition de cet exercice 2009 est pris en compte dans le calcul de la compensation relais. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement s'engageant à compenser à l'euro près la perte de recette résultant de la suppression de la taxe professionnelle prenant effet, pour les collectivités territoriales, en 2011, on ne saurait les priver, dans certains cas, du produit du supplément de bases attendues en 2010. Il faut donc revenir à la proposition de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale dont l'amendement (non adopté) proposait que soit prise en compte, dans tous les cas, la base de taxe professionnelle de 2010.

Le même raisonnement peut aussi valoir pour le taux d'imposition de taxe professionnelle, que les collectivités locales comptaient voter en 2010 afin d'améliorer leur équilibre budgétaire local (ce qui aurait contribué à la réduction du déficit budgétaire national consolidé). La non-prise en compte du taux de TP voté en 2010, dans des nouvelles conditions pourtant déjà réduites par la loi de finances pour 2010, contredit l'engagement de l'Etat qu'aucune collectivité territoriale ne perde en 2011 des ressources en raison d'une réforme de la fiscalité sur les entreprises qui est imposée au monde local. A ce sujet, force est de constater que la réforme n'est pas équitable. Elle discrimine pour deux raisons.

En premier lieu, les établissements de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique (article 1609nonies C du CGI) n'ont pas pu, en 2009 et comme ont pu le faire cette année-là les autres collectivités territoriales, partager équitablement, entre les ménages et les entreprises, l'augmentation de l'effort fiscal nécessaire à l'équilibre budgétaire, en raison de la liaison décalée des taux d'imposition. Ceci est particulièrement anormal car on pénalise, contre toute logique, les EPCI ayant joué le jeu de la mutualisation des ressources, tout en favorisant ceux qui n'ont pas franchi ce pas.

En second, lieu, les collectivités et les EPCI qui viennent de constater, en début de mandat, que leurs taux de taxe professionnelle étaient anormalement faibles au regard de l'exigence d'équilibre budgétaire durable, se voient priver du levier de redressement nécessaire et sont donc pénalisés, contre toute logique, par rapport à des collectivités ayant des taux d'imposition élevés, dont le produit sera capitalisé dans les ressources futures. Pour les collectivités territoriales ayant un taux de taxe professionnelle inférieur à la moyenne de leur catégorie, il convient donc que la compensation relais soit calculée à partir du taux voté en 2010 dans les limites de la moyenne nationale.

De plus, pour des raisons de solidarité, il est proposé que les collectivités locales connaissant une diminution de bases d'imposition entre 2009 et 2010, voient leur compensation relais calculée à partir des bases d'imposition de 2009 (cette disposition permet le remplacement, uniquement pour 2010, du fonds national de péréquation pour perte de bases qui a été supprimé par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée Nationale).

 

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-116 rect. ter

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

Mme KELLER, MM. du LUART, HAENEL et RICHERT, Mme SITTLER et MM. GRIGNON, DALLIER, TRUCY, FOURCADE et BADRÉ


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation relais est égal au taux moyen de taxe professionnelle voté pour les impositions au titre de l'année 2009 par les collectivités et groupements préexistants, pondéré par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


Cet amendement précise, afin de lever toute ambiguïté, le mode de calcul du taux de référence pour la détermination de la compensation relais de taxe professionnelle 2010 pour les groupements à taxe professionnelle unique créés, fusionnés ou ayant étendu leur périmètre entre l’année de référence et l’année de calcul de la compensation relais.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-87 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Amendement n° I-1 

I - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création ou de fusion d'établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est égal au montant de l'agrégation des compensations, calculées en application du II.1.a de l'article 1640 B du code général des impôts, qu'aurait perçue chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale hors fusion.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le calcul de la compensation relais [tel que défini par le paragraphe 7.1.1. de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010, adoptée par l’Assemblée Nationale dans sa version du 16 novembre 2009] est favorable aux communes et aux EPCI dans la mesure où il est égal au plus élevé des deux montants suivants :

1/ Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l’application au titre de l’année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d’une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle d’autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour les impositions au titre de l’année 2008 ;

2/ Le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’année 2009.
Toutefois, en cas de création ou de fusion d’EPCI au 1er janvier 2010, le calcul de cette compensation pourrait se révéler défavorable si les bases et taux de chaque entité étaient agrégés. En effet, dès lors que les entités mères présentent des dynamiques de bases ou variation de taux opposées, leur intérêt diverge en matière de compensation relais.

Par conséquent, pour ne pas pénaliser les collectivités ou EPCI s’inscrivant pleinement dans la logique de regroupement soutenue par le législateur depuis plusieurs années, il apparait souhaitable qu'en cas de création ou de fusion d’EPCI au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais soit égal au montant de l’agrégation des compensations qu’aurait perçue chaque commune ou EPCI hors fusion.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-521

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 ;

« - le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

II. - Alinéa 244

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2008 ;

« - le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009. 

« Cette compensation est une ressource de la section de fonctionnement du budget de la région Île-de-France.

III. - Alinéa 245

Remplacer les mots :

cotisation locale d'activité

par les mots :

cotisation foncière des entreprises

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée Nationale pour le calcul de la compensation relais qui viendra compenser en 2010 les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.

Dans le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée Nationale, cette compensation était en effet calculée de manière équitable en retenant, d'une part les bases les plus récentes de taxe professionnelle, c'est-à-dire les bases 2010 (calculées sur la base des éléments réels déclarées dans le courant de l'année 2009, et qui auraient été utilisés pour la taxation en absence de réforme) ; d'autre part les taux de taxe professionnelle 2008, afin de ne prendre en compte ni les augmentations de taux strictement conjoncturelles et transitoires des départements, destinées uniquement à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutations à tire onéreux, et de ne pas créer d'effet d'aubaine à l'occasion de la réforme.

Ces dispositions sont assorties d'une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi calculé ne soit pas inférieur au produit de l'année 2009 ce qui, au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle en 2009 (assise sur les investissements 2007) était déjà très avantageux pour les collectivités territoriales.

Dans les deux cas, la revalorisation sans précédent des bases pour l'année 2009 - plus 2,5% - était prise en compte, le niveau ainsi garanti se trouvant de ce fait fortement augmenté.

Le texte proposé par l'amendement I-1 de la commission des finances - qui vise à retenir les taux 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points aux taux 2008 - rompt cet équilibre et se traduit par un coût supplémentaire pour l'Etat de plusieurs centaines millions d'euros par an, en sanctuarisant un grand nombre d'optimisations.

La limitation du taux de taxe professionnelle pris en compte n'est par ailleurs pas opérante : libellée en « points » de taxation, elle permet en réalité la prise en compte d'augmentations considérables des taux (de l'ordre de 20 % pour le secteur communal, 35 % pour les départements et 100 % pour les régions).

Il convient donc de revenir à la formulation plus raisonnable qui est celle du texte adopté par l'Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-540 rect. bis

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FOURCADE


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;

« - Le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

II. - Alinéa 244

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;

« - Le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009. 

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de revenir à une règle plus équilibrée pour le calcul de la compensation relais qui viendra compenser en 2010 les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.

Dans le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée Nationale, cette compensation est calculée en retenant, d'une part les bases les plus récentes de taxe professionnelle, c'est-à-dire les bases 2010 (calculées sur la base des éléments réels déclarées dans le courant de l'année 2009, et qui auraient été utilisés pour la taxation en absence de réforme) ; d'autre part les taux de taxe professionnelle 2008, afin de ne prendre en compte ni les augmentations de taux strictement conjoncturelles et transitoires des départements (destinées uniquement à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutations) à tire onéreux, ni les effets d'aubaine possibles pour certaines collectivités.

Ces dispositions sont assorties d'une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi calculé ne soit pas inférieur au produit de l'année 2009 ce qui, au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle en 2009 (assise sur les investissements 2007) était déjà avantageux pour les collectivités territoriales.

Dans les deux cas, étant donné la revalorisation sans précédent des bases pour l'année 2009 - plus 2,5% -le niveau ainsi garanti se trouve de ce fait fortement augmenté.

Le texte proposé par l'amendement I-1 de la commission des finances - qui vise à retenir les taux 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points aux taux 2008 - rompt cet équilibre et se traduit par un coût supplémentaire pour l'Etat de plusieurs centaines millions d'euros par an, en sanctuarisant un grand nombre d'optimisations.

Le présent sous-amendement a pour objet d'établir une règle équilibrée, qui permette de tenir compte de la préoccupation des élus quant à la pérennité de leurs ressources en 2010, sans pour autant se révéler excessivement onéreuse pour les finances publiques.

La garantie offerte par le présent sous-amendement (la plus avantageuse des deux sommes suivantes : produit 2009 ou bases 2010 x taux 2008 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 %) permet de concilier ces objectifs.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-513 rect.

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéa 245

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0,84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009

par les mots :

par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0,84

Objet

Le I est rédactionnel.

Le II vise à clarifier le mode de prise en compte des taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais. Il garantit que seules les hausses de cotisation foncière votées en 2010 seront prises en compte pour majorer la compensation relais mais que, en revanche, les baisses éventuellement votées ne viendront pas réduire le montant de cette compensation.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-515

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242, seconde phrase

A la fin de cette phrase, remplacer les mots :

dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008

par les mots :

dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %

II. - Alinéa 244, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

Objet

Amendement de clarification.

Il s'agit en effet, pour le calcul de la compensation relais, de prendre en compte les taux de l'année 2009 dans la limite d'une augmentation de 3 % par rapport aux taux de 2008 (par exemple, 10 % x 1,03 = 10,3 %) et non dans la limite d'une augmentation de trois points par rapport au taux de 2008 (par exemple, 10 % + 3 % = 13 %).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-485 rect. ter

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent ou dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne , pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.

Objet

Cet amendement précise les modalités de calcul de compensation relais pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010. Il propose que les mêmes règles de calcul et la même limite d'un pourcentage supérieur de trois points s'appliquent à un taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux de chaque établissement public.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-34

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GOURNAC, Mme B. DUPONT et M. BRAYE


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 245

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Pour les conseils généraux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des quatre taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils généraux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votée en 2010.

« Pour les conseils régionaux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des trois taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils régionaux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition des taxes foncières votée en 2010.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de tenir compte de la situation des conseils généraux et régionaux contraints d'augmenter leur fiscalité en 2010, après plusieurs années de stabilité.

Cette augmentation ne devrait pouvoir porter sur la taxe professionnelle, puisque cette dernière serait remplacée en 2010, à titre transitoire, par une compensation relais, calculée en fonction d'un taux historique.

Aussi, la mise en place de la compensation relais en 2010 risque de pénaliser les conseils généraux et régionaux ayant fait l'effort de stabiliser leur fiscalité sur les entreprises le plus longtemps possible.

Le présent sous-amendement vise à corriger cette situation en autorisant à majorer le montant de la compensation relais des conseils généraux et régionaux remplissant des conditions très restrictives, dans une proportion identique à l'augmentation de la fiscalité sur les ménages votée en 2010.

Il n'apparaît pas nécessaire de faire profiter les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette disposition, dans la mesure où il est prévu que leur compensation-relais soit augmentée en fonction de leurs bases de cotisation foncière et d'une part du taux relais de cotisation foncière qu'ils voteraient en 2010. 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-491

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 277

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4. 2. bis  La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ».

Objet

Les attributions de compensation ont vocation à neutraliser l'impact financier des transferts de compétences à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts détaille les modalités d'évaluation des charges transférées.

Seulement, en cas de fusion d'EPCI, il est peu probable que les attributions de compensation versées par chaque entité au fil des transferts de compétences aient été calculées par application de règles strictement identiques. En outre, d'autes caractéristiques financières (amortissements, endettement...) peuvent situer les communautés mèers dans des situations financières différentes.

Par conséquent, l'application stricte de l'article 1609 nonies C peut conduire à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres d'un des deux EPCI fusionnés.

Ainsi apparait-il souhaitable de permettre que les communautés d'agglomération mères puissent se doter d'un référentiel commun, qui, s'il est adopté à la majorité qualifiée par chacun des conseils de communauté, permette de fonder la fusion sur des bases financièrement saines et acceptées par tous.

L'article 1609 nonies C dans sa rédaction actuelle ne s'appliquerait donc plus "a minima" que lorsque les communes n'ont pas pu se mettre d'accord sur un protocole global.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-527

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2



Amendement n° I-1, Alinéa 238

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur la liaison des taux en 2010.

En effet, la reliaison des taux de fiscalité directe locale est l'un des points clefs de la réforme pour les entreprises. Le texte proposé par le Gouvernement sur ce point, et adopté par l'Assemblée nationale, mettait en place dès l'année 2010 cette reliaison des taux, assurant que le taux de la cotisation foncière des entreprises n'augmente pas plus vite en 2010 que le taux des impôts ménages.

Le texte de l'amendement I-1 de la commission des finances supprime la liaison des taux 2010.

Le Gouvernement ne souhaite pas que cet aspect de la réforme soit remis en cause et propose donc de rétablir ce lien.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-543

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. ARTHUIS et MARINI


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée : 

Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ». 

II. Après l'alinéa 246, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

4.1 bis. Au a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ».  

Objet

Ce sous-amendement représente une voie intermédiaire entre le maintien et la suppression de l'ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010.

En effet, il ne prévoit que de limiter l'application du seul dispositif général de déliaison, qui permet actuellement aux collectivités territoriales d'augmenter leur taux de TP dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur TH ou, si elle est moins élevée, de l'augmentation du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières. Cette limite d'augmentation serait réduite à 1,25 fois le taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières.

L'ensemble des autres dispositifs de déliaison seraient maintenus.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-514

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéas 279 à 293

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1648 A. - I. En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés en 2009 au profit de ces fonds en application des articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« En cas de création, disparition ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.

« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reçoit au titre de l'année 2010 une dotation dont le montant est égal au produit de taxe professionnelle écrêté à son profit au titre de l'année 2009, diminué des produits écrêtés mentionnés au troisième alinéa du III.

« II. - En région Île-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.

« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en 2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui prélevé au titre de l'année 2009 au profit cette commune ou établissement public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de l'année 2010, prévues à l'alinéa précédent, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.

« Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en application des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« III. 1. - En cas de création, modification de périmètre, fusion, ou dissolution, prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque établissement public résultant de cette opération et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient :

« a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune. Cette part communale est obtenue en répartissant, au prorata des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire de chaque commune, le prélèvement opéré au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en 2009 sur les ressources de cet établissement.

« Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel l'application au titre de l'année 2010 des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en œuvre du prélèvement prévu au b, au c ou au d du 2 du I ter du même article et qui n'appartenaient avant cette opération à un établissement public relevant des dits b, c ou d du I ter, la part communale est majorée du produit de taxe professionnelle afférant aux établissements implantés sur le territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même fonds.

« b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

« c) Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal calculée conformément au a pour cette commune.

« 2. L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération est calculée :

« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de coopération concernés par la modification, selon les mêmes dispositions que celles prévues au 1 pour les écrêtements et prélèvements dont elle est issue ;

« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune ou établissement public nouveau.

« 3. En cas de fusion de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de la commune résultant de la fusion est égale à la somme des attributions minimales calculées conformément au deuxième alinéa du II pour les communes participant à la fusion.

« En cas de scission de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de chacune des communes résultant de la fusion est calculée :

« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et situés sur le territoire de chacune des communes résultant de la scission ;

« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune résultant de la scission.

« IV. - Une fraction de la compensation relais versée au département en application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par le conseil général entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine. »

4.3.2. Au 1° du II de l'article 1648 AC du même code, la référence : « V quater » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II ».

Objet

Le présent sous-amendement apporte une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010. En effet :

- d'une part, il prévoit les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ;

- d'autre part, il garantit que les reversements des FDPTP s'opèreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de manœuvre qu'actuellement aux conseils généraux ;

- enfin, il garantit également la stabilité du financement des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en Ile-de-France.

La présent présent sous-amendement garantit davantage le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales que la rédaction initiale de l'amendement.

Enfin, le dispositif ne sera applicable uniquement en 2010.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-84

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 280

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1648 A. - I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées, en 2010, d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal au prélèvement ou à l'écrêtement calculé en 2010 selon les conditions prévues par les articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 280 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de garantir la neutralité parfaite de la réforme en 2010, le prélèvement de transition doit être recalculé selon les bases 2010 dans les conditions prévues à l'article 1648 A en vigueur au 31 décembre 2009, et non par simple reconduction des montants prélevés ou écrêtés en 2009 comme le prévoyait le projet initial.

Il s'agit d'éviter, par exemple, qu'un prélèvement ne soit artificiellement maintenu en 2010 alors que l'établissement exceptionnel aurait disparu des bases d'imposition à la taxe professionnelle en 2010, ce qui se traduirait par une perte sèche pour la collectivité faisant l'objet d'un prélèvement (perte des bases de l'établissement exceptionnel en 2010 - maintien du prélèvement à son niveau de 2009).






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-512

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 297

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010. ».

II. - Alinéa 299

Après les mots :

la somme de la contribution économique territoriale,

Insérer les mots :

des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat,

III. - Alinéa 300

Après les mots :

des cotisations de taxe professionnelle

insérer les mots :

, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

IV. - Alinéa 306

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E due au titre de l'année 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.

V. - Après l'alinéa 307

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et enfin sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu. La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique lorsque, à la suite de l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du dixième.

Objet

Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans :

- aux alinéas 297, 299 et 300, on prend en compte, pour la comparaison entre les impositions dues avant et après la réforme, les impositions acquittées au profit des chambres de commerce et de l'industrie et des chambre des métiers et de l'artisanat (qui n'étaient pas prises en compte dans le dispositif issu de l'Assemblée nationale) ;

- à l'alinéa 306, on harmonise les modalités de comparaison du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties en retenant, comme pour les autres impositions, la cotisation théorique de 2010 plutôt que la cotisation effective de 2009 ;

- après l'alinéa 307, on insère un alinéa qui prévoit l'ordre d'imputation du dégrèvement sur les impôts acquittés par les bénéficiaires.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-40

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIWER


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéas 300 à 305

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« - et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été due au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.

« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :

« - 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« - 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« - 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« - 55 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;

« - 35 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;

« - 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif remplaçant les alinéas 300 à 305 est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme de la taxe professionnelle aboutira à un allègement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises. Cependant, plusieurs milliers d'entre-elles seront perdantes et acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde qu'auparavant.

C'est le cas, notamment, du commerce inter-entreprises: ainsi, l'addition de la cotisation locale d'activité, assise sur les valeurs foncières, et de la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, aura pour conséquence de pénaliser les PME qui ont une masse salariale importante et des emprises foncières lourdes. Elles verront leur impôt s'accroître dans des proportions pouvant aller jusqu'à plus 40%.

De telles augmentations d'impôt auront nécessairement des conséquences négatives sur ces entreprises et leur capacité à recruter, au surplus dans un contexte de baisse de l'activité et pourrait également  favoriser des délocalisations.

Le présent amendement propose un lissage sur 7 ans de ces hausses au lieu des 5 ans retenus par notre Commission des Finances. Ce petit délai supplémentaire permettrait à ces entreprises, fragilisées par un environnement économique très difficile, d'absorber plus facilement cette hausse, sans pour autant la neutraliser totalement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-94

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BEAUMONT


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéas 300 à 305

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été due au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.

« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :

« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;

« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;

« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif remplaçant les alinéas 300 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lissage des effets haussiers de la nouvelle contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises concernées. Le présent amendement prévoit donc de neutraliser la hausse pour 2010 et de lisser l'augmentation d'impôt sur sept ans, au lieu de cinq ans comme le prévoit le présent article.

La réforme de la taxe professionnelle aboutira à un allégement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises. Cependant, plusieurs dizaines de milliers seront perdantes et acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde ex post qu'ex ante.

S'agissant du Commerce interentreprises, on constate que l'addition de la Cotisation Locale d'Activité (assise sur les valeurs foncières) et de la Cotisation Complémentaire (assise sur la valeur ajoutée) a pour conséquence de pénaliser les entreprises PME qui ont une masse salariale importante et des emprises foncières lourdes. Elles verront leur impôt s'accroître de 10 à 40 %.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-55

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI et Mlle JOISSAINS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 300

Après les mots :

taxe professionnelle

insérer les mots :

dues au titre de 2009

II. - Alinéas 302 à 305

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;

« 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;

« 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;

« 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ;

« 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;

« 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;

« 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lissage des effets haussiers de la nouvelle contribution complémentaire assise sur la valeur ajoutée pour les entreprises du commerce de gros, de la propreté, du conseil, de l'intérim et les SSII. Car si la réforme de la TP aboutira à un allégement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises, plusieurs dizaines de milliers d'entre elles acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde ex post qu'ex ante, parfois dans des proportions très importantes.

Ces entreprises perdantes dont de nombreuses PME, déjà fragilisées par la crise, sont essentiellement concentrées dans des secteurs à haute intensité de main d'œuvre dans lesquels la valeur ajoutée est majoritairement constituée de frais de personnels et dont l'impôt après réforme pourrait être multiplié par dix.

De telles augmentations d'impôt auront nécessairement des conséquences fortement négatives sur l'activité de ces entreprises et leur capacité à créer des emplois.

L'abattement de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 2 millions de chiffre d'affaires pour les très petites entreprises et le plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour asseoir la CC à 80 % du chiffre d'affaires sont largement insuffisants pour aménager l'augmentation d'impôt.

Le dispositif de lissage sur 4 ans, figurant à cet article, ne permet pas non plus de rendre la hausse d'impôt supportable par les entreprises concernées et leur permettre de s'adapter. 

Le présent amendement prévoit donc de lisser l'augmentation d'impôt sur 10 ans comme en bénéficient déjà dans le présent article les professions de location ou de sous-location immobilière à vocation professionnelle. Le dispositif de lissage sur 10 ans ainsi proposé par le présent amendement prend fin à partir de la 11ème année.

Dans la mesure où cet amendement reprend le dispositif prévu par le Gouvernement pour l'année 2010 (écrêtement à 10 % la première année), il n'impacte pas l'équilibre budgétaire 2010 déterminé par le Gouvernement.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-54

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI et Mlle JOISSAINS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 300

Après les mots :

taxe professionnelle

insérer les mots :

dues au titre de 2009

II. - Alinéas 302 à 305

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013.

« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014.

« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.

« 10 % pour les impositions établies au titre de 2016. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lissage des effets haussiers de la nouvelle contribution complémentaire assise sur la valeur ajoutée pour les entreprises du commerce de gros, de la propreté, du conseil, de l'intérim et les SSII. Car si la réforme de la TP aboutira à un allégement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises, plusieurs dizaines de milliers d'entre elles acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde ex post qu'ex ante, parfois dans des proportions très importantes.

Ces entreprises perdantes dont de nombreuses PME, déjà fragilisées par la crise, sont essentiellement concentrées dans des secteurs à haute intensité de main d'œuvre dans lesquels la valeur ajoutée est majoritairement constituée de frais de personnels et dont l'impôt après réforme pourrait être multiplié par dix.

De telles augmentations d'impôt auront nécessairement des conséquences fortement négatives sur l'activité de ces entreprises et leur capacité à créer des emplois.

L'abattement de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 2 millions de chiffre d'affaires pour les très petites entreprises et le plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour asseoir la CC à 80 % du chiffre d'affaires sont largement insuffisants pour aménager l'augmentation d'impôt.

Le dispositif de lissage sur 4 ans, figurant à cet article, ne permet pas non plus de rendre la hausse d'impôt supportable par les entreprises concernées et leur permettre de s'adapter. 

Le présent amendement prévoit donc de lisser l'augmentation d'impôt sur 7 ans. Le dispositif de lissage sur 7 ans ainsi proposé par le présent amendement prend fin à partir de la 8ème année.

Dans la mesure où cet amendement reprend le dispositif prévu par le Gouvernement pour l'année 2010 (écrêtement à 10 % la première année), il n'impacte pas l'équilibre budgétaire 2010 déterminé par le Gouvernement.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-481 rect. ter

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE, Mme DEBRÉ et MM. HOUEL et DASSAULT


ARTICLE 2


I. - Amendement n° I-1, après l'alinéa 307

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, a partir de 2011, le dégrèvement est égal à 100 % de la différence entre la contribution économique territoriale due au titre de l'année de l'imposition et la somme, majorée de 10 % de la contribution économique territoriale due au titre de l'année précédente »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 7,6 millions d'euros, sont désormais assujetties à une cotisation assise sur la valeur ajoutée. Parmi ces PME, celles dont la masse salariale constitue une composante importante de la valeur ajoutée, sont pénalisées.  Afin de ne pas alourdir le coût du travail et de favoriser l'emploi, il convient pour les entreprises dont les frais de personnels représentent plus de 80% de la valeur ajoutée de limiter durablement l'augmentation de la contribution économique territoriale à 10% du montant de la contribution économique territoriale versée l'année précédente.



NB :La présente rectification consiste en un retrait de signataire.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-77

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 308

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 par l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »

Objet

Cet amendement vise à éviter des comportements d'optimisation reposant sur le « démembrement » artificiel d'entreprises d'un même groupe entre plusieurs entreprises qui resteraient liées entre elles par un lien de dépendance.

Faute de procéder à un tel ajustement, il serait possible à une entreprise appartenant à un tel ensemble de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d'imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la TP.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-510

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 308

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente. 

Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.

La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa s'avère inexacte de plus de 10 %. 

Objet

Le texte issu de l'Assemblée nationale ne précise pas les modalités de calcul du premier acompte de cotisation foncière des entreprises.

Pour la première année d'existence de cet impôt, il est proposé de fixer le montant du premier acompte à 10 % du montant acquitté en 2009 au titre de la taxe professionnelle (on estime que, en moyenne, la cotisation de CFE représentera environ 20 % de la cotisation au titre de la taxe professionnelle ; le premier acompte étant de 50%, on retient la moitié de 20 %).

Pour éviter de pénaliser certaines entreprises, celles qui estiment que le montant total de leur cotisation de CFE sera inférieur à 20 % de leur cotisation au titre de la taxe professionnelle peuvent, sous leur responsabilité, minorer à due concurrence leur acompte.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-530

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 334

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 5.2.4. Participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement de la cotisation économique complémentaire.

« Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du A, après les mots : «  A compter des impositions établies au titre de 2007 », insérer les mots :  « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 » ;

« 2° Après le dixième alinéa du 2 du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »

Objet

La neutralité  financière en 2010 pour les collectivités territoriales fait partie de l'équilibre général de la réforme. Cette neutralité suppose à la fois le maintien du niveau de leurs recettes - ce qui justifie la mise en place en 2010 de la compensation relais - mais aussi celui des prélèvements opérés sur ces recettes, en particulier la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (le « ticket modérateur »).

Le texte de l'article 2 issu de l'Assemblée nationale prévoyait donc un gel transitoire, pour l'année 2010 et dans l'attente de la mise en place du nouveau financement des collectivités territoriales en 2011, du montant de cette participation.

Le texte de l'amendement proposé par la commission des finances du Sénat fait disparaître ces dispositions, ce qui a pour effet d'augmenter les ressources des collectivités de plus de 1,1 milliards d'euros en 2010, aux dépens de l'Etat.

Le présent sous-amendement propose donc de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit le gel en 2010 de la participation des collectivités territoriales au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-539

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ARTHUIS et MARINI


ARTICLE 2


Amendement n°I-1

Après l'alinéa 334

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5.2.4. Ticket modérateur

Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »

Objet

Amendement résultant d'une erreur matérielle lors de la scission de l'article.

Dans la continuité des positions de la commission des finances, qui souhaite, autant que possible, le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectivités territoriales en 2010, cet amendement propose d'aménager le dispositif existant du ticket modérateur, qui correspond à la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle, pour lui permettre de perdurer en 2010 uniquement, malgré la disparition de la taxe professionnelle.

La question de l'adaptation, à compter de 2011, du ticket modérateur au plafonnement de la cotisation économique territoriale sera, pour sa part, traitée en seconde partie de la loi de finances.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-529

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 334,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5.2.5. Au IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les mots : « le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts ».

Objet

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie à la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) ce qui a augmenté le produit de la cette taxe affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Toutefois, la même loi de finances a prévu un prélèvement à due concurrence sur le budget des CCI au profit de l'État. Cette opération s'est donc faite à ressources constantes pour les chambres.

A l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les dispositions relatives à cette taxe additionnelles sont modifiées.

Le présent sous-amendement de coordination propose de modifier en conséquence la rédaction des dispositions relatives au prélèvement France Télécom des CCI, afin que celui-ci puisse continuer à s'opérer à compter de 2010.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-63

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347

Rédiger ainsi ces alinéas :

6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés.

6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement supprime l'exonération de contribution économique territoriale pour les sociétés coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles.

Les coopératives et mutuelles agricoles étaient exonérées de taxe professionnelle et seraient désormais exonérées de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales peuvent être conséquentes si des coopératives ou mutuelles exonérées acquièrent des entreprises ne bénéficiant pas de l'exonération.

Il importe de commencer à s'interroger sur la pertinence des exonérations permanentes héritées du dispositif de la taxe professionnelle.

De manière plus générale, il importe également de s'interroger sur le maintien de certaines spécificités fiscales et juridiques des coopératives et mutuelles, alors que leur fonctionnement et activités sont dans les faits parfois analogues aux sociétés de droit commun.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-487

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G Demande de retrait
Retiré

MM. DUBOIS, MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


I. - Alinéa 350

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

6.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé :

« Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui travaillent soit à façon pour des particuliers, soit pour leur compte et avec des matières premières leur appartenant lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle rédaction de l'alinéa 350 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement permettant, d'une part, de préciser dans le code général des impôts le terme « artisans ». D'autre part, l'exonération de la cotisation locale d'activité doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelles ou sociétaires comme cela est déjà le cas actuellement.

Dans ses remarques sur la proposition de texte de réforme de la taxe professionnelle du 31 juillet dernier, l'UPA avait demandé de remplacer les termes « ouvriers » par « les chefs d'entreprise immatriculés au Répertoire des Métiers». Or, dans le PLF 2010, il est question « des chefs d'entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers (...) » L'exonération de la cotisation locale d'activité concernerait donc les chefs d'entreprises individuelles et l'associé unique d'une société à responsabilité limitée (EURL) lorsque cet associé est une personne physique. De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues, alors qu'actuellement, cet abattement est appliqué aussi bien aux exploitants individuels qu'aux sociétés.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-118 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LAGAUCHE

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2


I - Alinéa 368

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« 6.1.10. L'article 1464 A du même code est ainsi modifié :

« 6.1.10.1. Au premier et au neuvième alinéas, les mots : «  collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

« 6.1.10.2. Le 3° est ainsi rédigé :

«  3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées inférieur à 450 000. »

« 6.1.10.3. Le 4° est ainsi rédigé :

«  4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées égal ou supérieur à 450 000. »

« 6.1.10.4. Pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne sont pas couverts par les dispositions du II du 5.2.3, les dispositions du 6.1.10.2 et 6.1.10.3 s'appliquent, à compter du 1er janvier 2010, aux exonérations de cotisation foncière des entreprises sous réserve de l'adoption d'une délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

6.1.10.bis. Au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet

De nombreuses petites et moyennes exploitations cinématographiques sont dans une situation économique fragile. Elles ont bien souvent des difficultés à assumer les charges croissantes d'investissement et de fonctionnement auxquelles toutes les salles doivent faire face. Leur présence est pourtant essentielle en termes d'aménagement culturel du territoire et de diffusion des films dans toute leur diversité.

Trois régimes d'exonération de taxe professionnelle coexistent actuellement au sein de l'article 1464 A du code général des impôts, et sont à la disposition des collectivités territoriales qui peuvent ou non en faire bénéficier les salles de leur territoire :

- exonération partielle, dans la limite de 66 %  pour les exploitants, dont les établissements sont situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées ;

- exonération totale  pour les exploitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et sont classés « Art et Essai » ;

- exonération partielle, dans la limite de 33 %, pour tous les autres exploitants.

Le présent amendement a pour objet, dès 2010 et en profitant de la réforme de la taxe professionnelle, d'élargir le périmètre de l'exonération totale de cotisation foncière des entreprises à l'ensemble de la petite et moyenne exploitation cinématographique, c'est-à-dire aux établissements réalisant un nombre d'entrées annuel inférieur à 450 000.

Il est prévu également la possibilité d'une exonération dans la limite de 33 % sur le montant dû au titre de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements de spectacles cinématographiques réalisant au moins 450 000 entrées.

Ces mesures pourront trouver à s'appliquer à compter du 1er janvier 2010 pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne rentraient pas dans le champ d'application de l'ancien article 1464 A du code général des impôts et ces établissements pourront ainsi bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2009 si les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale décident d'adopter une nouvelle délibération en ce sens au cours de l'année 2010.

Par mesure de coordination rédactionnelle avec le point 9.1.10 proposé dans le projet transmis par l'Assemblée nationale, le présent amendement reprend, dans le 6.1.10 bis, les dispositions prévues applicables au I de l'article 1464 I du code général des impôts.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-62 rect.

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéa 436

Supprimer le mot :

individuelles

Objet

La réduction de la base de la cotisation locale d'activité doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire comme cela est déjà le cas actuellement.

Dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, le terme « artisan » a été remplacé par les termes « chefs d'entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers (...) ».

Cela signifie que la réduction de la base de la Cotisation Locale d'Activité ne concernerait que les seuls chefs d'entreprises individuelles.

De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues, alors que cette réduction est actuellement appliquée aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés.

Ce sous-amendement vise donc à rétablir le bénéfice de la réduction de la CLA pour les entreprises artisanales exerçant en société.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-81

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PATRIAT, Mmes LAURENT-PERRIGOT, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 436

Supprimer le mot :

individuelles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la réduction actuelle de base de taxe professionnelle, dont bénéficient les artisans.

Par la référence « aux chefs d'entreprises individuelles immatriculés au répertoire des métiers », l'article 2 exclut du bénéfice de l'exonération, les entreprises exerçant sous forme sociétaire.

Cet amendement rétablit donc le bénéfice de la réduction de cotisation locale d'activité pour les entreprises artisanales exerçant en société.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-102 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DULAIT, BÉCOT et HOUEL, Mme MÉLOT et MM. LAMÉNIE, REVET, LEFÈVRE, DOLIGÉ, SAUGEY, CARLE et POINTEREAU


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 436

Supprimer le mot :

individuelles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réduction de la base de la cotisation locale d'activité (renommée cotisation foncière des entreprises par l'amendement de la commission des Finances) doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire comme cela est déjà le cas actuellement.

Dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, le terme « artisan » a été remplacé par les termes « chefs d'entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers » Cela signifie que la réduction de la base de la cotisation locale d'activité (ou cotisation foncière des entreprises) ne concernerait que les seuls chefs d'entreprises individuelles.

De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues, alors que cette réduction est actuellement appliquée aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés.

Ce sous-amendement vise donc à rétablir le bénéfice de la réduction de la CLA (ou CFE) pour les entreprises artisanales exerçant en société.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-486

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS, MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


I. - Alinéa 436

Supprimer le mot :

individuelles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réduction de la base de la cotisation locale d'activité doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire comme cela est déjà le cas actuellement.

Dans la rédaction adoptée en première lecture par l'AN le terme artisan a été remplacé par « des chefs d'entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers (...) ». Cela signifie que la réduction de la base de la CLA ne concernerait que les seuls chefs d'entreprises individuelles.

De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues alors que cette réduction est appliquée aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés.

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la réduction pour les entreprises artisanales exerçant en société.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-517

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

Alinéa 455, dernière phrase  

Rédiger ainsi cette phrase :

A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.

Objet

En 2010, la cotisation minimum sera perçue, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition.

Il est proposé de prévoir que, à défaut de délibération, on retient le dernier montant décidé pour la cotisation minimum de taxe professionnelle.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-507

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 470

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2010

Objet

Amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale, pour confirmer la suppression dès 2010 de la cotisation nationale de péréquation.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-526

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 483 à 489

Remplacer ces alinéas par quarante-neuf alinéas ainsi rédigés :

6.2.1. I. - Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 :

a) Les produits de taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier ;

b) Le taux de la taxe additionnelle de cotisation foncière des entreprises est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle déterminé au a concernant la taxe professionnelle par les bases afférentes à la cotisation foncière des entreprises.

Les bases de cotisation foncières des entreprises s'entendent des bases de l'année 2010 calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévus au II du 5.2.3 de l'article 2 de la loi n° 2009-... de finances pour 2010.

II. - Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale et le cas échéant intercommunale prévus par le 1 du II de l'article 1640 B du même code et afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.

III. - Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de cotisation foncière des entreprises afférentes à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe perçues au profit du budget général de l'État afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public.

IV. - Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 du IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entendent des taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code. 

6.2.2. L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B octies. - I. - Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de l'établissement public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements.

« II. - Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du même code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.

« A compter des impositions établies au titre de 2012, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I du présent article, minorées de la différence entre d'une part, le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier si les taux de référence définis au B du II de l'article 1640 C avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette taxe a procuré au titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements publics.

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier et, d'autre part le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.

« III. - Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.

« IV. - Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation foncière des entreprises sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire du syndicat et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.

« A compter des impositions établies au titre de 2011, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics la taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.

« A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du III du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale la taxation de ces mêmes locaux si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.

« Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée au premier alinéa du présent IV. »

6.2.3. L'article 1636 C du même code est ainsi rédigé :

« Art. 1636 C. - Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et au b) de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.

« Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. »

6.2.4.  L'article 1607 bis du même code est ainsi modifié :

1° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement visé au troisième ou quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le territoire commun. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le produit de la taxe spéciale d'équipement », la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute. » ;

4° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « spéciale d'équipement » sont remplacés par le mot : « additionnelle ».

6.2.5. L'article 1607 ter du même code est ainsi rédigé :

« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.

« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

6.2.6. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1608 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »

6.2.7. Le dernier alinéa de l'article 1609 du même code est ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »

6.2.8. L'article 1609 B du même code est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

6.2.9. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1609 C du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à septième alinéas de l'article 1609 B. »

6.2.10. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1609 D du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à septième alinéas de l'article 1609 B. »

6.2.11. L'article 1609 F du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »

Objet

L'article 2, à l'issue des débats à l'Assemblée Nationale, prévoyait un aménagement des dispositions relatives aux établissements publics fonciers et des syndicats afin :

- de préserver le poids relatif de chaque taxe dans le produit de la taxe additionnelle en dépit de la suppression de la taxe professionnelle et ce afin de ne pas transférer la charge des impositions sur les ménages ;

- d'harmoniser les dispositions applicables aux différents établissements publics fonciers au regard notamment de l'exonération des HLM.

Du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de l'institution de la cotisation économique territoriale constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement FINC n° 1 propose de répartir et de fixer les taux de la taxe additionnelle non pas sur la seule cotisation foncière des entreprises mais sur les deux composantes de la cotisation économique territoriale.

Cette proposition, outre qu'elle pose certaines difficultés techniques, conduirait à d'importants transferts de la fiscalité des entreprises vers les ménages, la contribution économique territoriale étant plus faible que la taxe professionnelle émise.

En outre, la mise en œuvre de la clé de répartition au titre de 2010 n'est pas applicable dès lors que pour la cotisation économique territoriale n'est instituée qu'à compter de 2010.

Dans ces conditions, il est proposé revenir au texte adopté par l'Assemblée Nationale en étendant sa logique (préservation de la répartition de la TSE) à la TFPB, avec entrée en vigueur dès 2010 de dispositions transitoires conservatrices.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-483

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, SOULAGE, AMOUDRY, J. BOYER, BIWER, DUBOIS et MAUREY


ARTICLE 2


I. - Alinéa 491

Supprimer les mots :

au premier alinéa de l'article 1451

II. - Après l'alinéa 491

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 491 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La création par la loi de finance de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) instituée au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être appliquée de la même manière pour les gros distributeurs tels que ERDF, et ceux pour qui une telle imposition dégraderait de manière significative les marges d'investissements. C'est le cas notamment de 14 sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de faible taille, qui approvisionnent 485 000 habitants en électricité, résidant dans un milliers de communes majoritairement rurales. Ces sociétés bénéficient, au titre de l'article 1451 du code général des impôts, d'une exonération de taxe professionnelle. Outre l'érosion des marges d'investissement, une telle disposition entrainerait une contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter de manière significative les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013. Le présent amendement vise à donc à étendre à l'IFER l'exonération dont les SICAE bénéficient au titre de l'article 1451 du code général des impôts.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-536

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes KELLER, TROENDLE et SITTLER et MM. GRIGNON, RICHERT et HAENEL


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 499

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. A compter du 1er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à la taxe foncière des entreprises.

Objet

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par une loi du 16 juin 1948. Elle est constituée d'un droit fixe, et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. Les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers en droit local alsacien-mosellan.

Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination nécessaire pour que la suppression de la taxe professionnelle n'ait pas mécaniquement pour effet de supprimer les droits variables. Il est proposé de continuer à appliquer les droits variables en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-120 rect. bis

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LAGAUCHE

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2


I. - Avant l'alinéa 511, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le chapitre V du titre III du Livre III du code du cinéma et de l'image animée, comprend un article L. 335-1 et est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335-1. - Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont régies par les articles 1464 A et 1586 octies du code général des impôts. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet

Mesure de coordination avec les amendements n° I-118 rectifié et n° I-119 rectifié portant sur les alinéas 368 et  511.






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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-119 rect.

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LAGAUCHE

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2


Alinéa 511

I. - Supprimer les mots :

aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet


Mesure de coordination avec l'amendement n° I-120 rectifié portant sur la création d'un alinéa avant l'alinéa 511.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-121

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G  
Retiré

M. de MONTGOLFIER


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 511

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, en 2010, les conseils généraux ne peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, en 2010, les conseils régionaux ne peuvent augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les mêmes dispositions sont applicables au vote par le conseil régional de la région Île-de-France des taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle aux taxes foncières.

Objet

L'année 2010 est la dernière année avant la mise en place du nouveau schéma de financement des collectivités. Ainsi, les régions ne percevront plus de produit de taxes foncières et les départements ne percevront plus de produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation.

Dans ces conditions, ce sous-amendement propose d'encadrer les taux votés en 2010 par les départements et les régions afin d'éviter toute augmentation trop forte de la pression fiscale exercée sur les ménages. Le pourcentage d'augmentation (2%) proposé pour la taxe d'habitation des départements et pour la taxe foncière des régions correspond sensiblement à la moitié de la hausse moyenne des taux toutes catégories de collectivités confondues constatée en 2009. Le gel du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties doit permettre de ne pas aggraver le situation du marché de l'immobilier, la taxe portant sur les seuls terrains à bâtir.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-544

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS


ARTICLE 2


Amendement n° I-1

I. - Alinéa 24

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %.

II. - En conséquence :

1° Alinéas 27, 28 et 310

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 297

Supprimer les mots :

de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

et remplacer les mots :

des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties

par les mots :

et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

3° Alinéa 299

Supprimer les mots :

, de la taxe foncière sur les propriétés bâties

4° Alinéa 300

Supprimer les mots :

et de taxe foncière sur les propriétés bâties

5° Alinéa 306

Supprimer, deux fois, les mots :

et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Objet

La réforme de la taxe professionnelle est conçue pour améliorer la compétitivité de notre économie, et notamment du secteur de l'industrie.

Dans ce cadre, l'article 2 propose un abattement de 15 % sur les bases du foncier industriel, qui s'applique à la fois à la nouvelle cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées dans le cadre de la compensation globale prévue à l'article 2.

A l'occasion de l'examen des amendements 472 et 500, le Sénat s'est interrogé sur la pertinence de prévoir, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, un abattement sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce sous-amendement a pour objet de limiter la prise en compte de l'abattement au calcul de la seule cotisation foncière des entreprises.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-472

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15% sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnel actuelle étant considéré comme un cadeau suffisant aux entreprises


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-500

20 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28.

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de principe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-545

21 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G Demande de retrait
Retiré

Mme SCHILLINGER


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, après l'alinéa 499

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. A compter du 1er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à la taxe foncière des entreprises.

Objet

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par une loi du 16 juin 1948. Elle est constituée d'un droit fixe, et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. Les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers en droit local alsacien-mosellan.

Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination nécessaire pour que la suppression de la taxe professionnelle n'ait pas mécaniquement pour effet de supprimer les droits variables. Il est proposé de continuer à appliquer les droits variables en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-46

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« ... ) La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3%. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1648. - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Le I ter de l'article 1647 B sexies du même code est complété par les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

V. - Le II de l'alinéa 1647 E du même code est ainsi rédigé :

« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une ressource des fonds départementaux de péréquation définis à l'article 1648 A. »

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme de la taxe professionnelle est essentielle pour les finances locales.

C'est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-64

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GILLES, Mlle JOISSAINS et M. J.C. GAUDIN


ARTICLE 2


Alinéa 24

I. - Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :

 – de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation

 – de 6% du montant de leurs recettes.

La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.

Exemple :

Hypothèse

Recettes 220 000 euros

Valeur locative local 2 000 euros

Taux d'imposition à la cotisation locale d'activité : 25%

1 seul salarié

Redevable BNC - de 5 salariés

Redevable BIC

Base de calcul

6 000 € + 13 200 € (6% de 220 000 €)

= 19 200 €

Contribution économique territoriale

19 200 € x 25%

= 4 800 €

Base de calcul

6 000 €

Cotisation locale d'activité

6 000 € x 25%

= 1 500 €

Pas de contribution complémentaire

CA < 500 00 €

Contribution économique territoriale

1 500 € + 0 €

= 1 500 €

Le redevable BNC supporte une contribution économique territoriale 3 fois supérieure au redevable BIC

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-65

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GILLES, Mlle JOISSAINS et M. J.C. GAUDIN


ARTICLE 2


I. - Alinéa 24

Remplacer le taux

6 %

par le taux :

4 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.

Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.

Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse.

Le présent amendement a pour objet de ramener à 4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-96

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUREY, DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


I. - Alinéa 24

Remplacer le pourcentage :

6 %

par le pourcentage :

5,40 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du nouveau taux figurant à l'alinéa 24 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.

Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.

Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse afin qu'ils ne soient pas, une fois de plus, les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle.

Le présent amendement a donc pour objet de ramener à 5.4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité, constituant ainsi un premier pas vers une intégration progressive des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux vers un régime de droit commun sans constituer une charge trop lourde pour les finances publiques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-130

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REVET, BÉCOT, TRILLARD, BIZET, MAGRAS, CLÉACH, BEAUMONT et CÉSAR et Mme HENNERON


ARTICLE 2


Alinéa 66

à la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante

par les mots :

lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal

Objet

Cette disposition ambigüe inclurait le montant des plus-values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée.

Or, actuellement, les navires n'entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée dans l'assiette de la taxe professionnelle (TP/VA).

Une telle disposition aurait pour effet de dissuader les investissements franco-français dans les navires.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-17 rect.

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DOLIGÉ et SAUGEY, Mmes ROZIER, HENNERON et G. GAUTIER et MM. DOUBLET, LAURENT, LEROY, B. FOURNIER, CÉSAR et PIERRE


ARTICLE 2


I. - Alinéa 172

Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

, et des chambres de commerce et d'industrie

II. - Après l'alinéa 172

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. »

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.

Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.

La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur  fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.

Cette proposition d'amendement s'accompagne de deux autres visant respectivement à modifier les articles 1600 portant sur le champ d'application de la taxe additionnelle au profit des CCI et 1531 portant sur la nouvelle TASCOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-90

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS, MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


I. - Alinéa 205

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dispositions de l'article 2 portant création de l'article 1519 H dans le code général des impôts abordent les questions d'aménagement numérique du territoire. Dans leur rédaction actuelle, elles pourraient avoir un effet négatif dans la couverture des zones blanches du haut débit.

Ces nouvelles dispositions aboutissent à la création d'une imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques, à raison de 1530 E par station.

Cette disposition vise à éviter une surcompensation de la suppression de la taxe professionnelle pour les opérateurs de téléphonie mobile. Mais incidemment, elle va également s'appliquer à des propriétaires de stations d'émission destinées à couvrir des zones blanches du haut débit dans des bandes de fréquences comme celle du WiMAX, qui est utilisé dans un tiers des projets des collectivités.

Si une collectivité était à la fois redevable de cette taxe au titre d'une station qu'elle a installé, et bénéficiaire du produit de la taxe, cette nouvelle disposition engendrerait une dépense inutile pour elle et pour l'Etat en termes de déclaration, traitement, et circulation financière.

Mais souvent une station peut être déployée par une autre collectivité que celle qui bénéficie de sa zone d'émission : Conseil général, Syndicat mixte, Région, voire commune voisine pour des raisons techniques de localisation de point haut. Le nombre de stations pour couvrir un département varie de quelques dizaines à plus d'une centaine. La taxe annuelle représenterait un coût très important, alors même que l'économie de couverture des zones blanches est par nature déficitaire.

Enfin l'imposition ainsi créée ne serait pas technologiquement neutre, puisque d'autres bandes de fréquences, non affectées, mais effectivement utilisées pour la couverture des zones blanches ne sont pas visées par cette dispositions.

C'est pourquoi, les élus proposent d'exclure de ce nouveau dispositif les stations d'émission destinées à résorber les zones blanches du haut débit.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-88

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ZOCCHETTO et MAUREY, Mmes FÉRAT, N. GOULET et GARRIAUD-MAYLAM et MM. MERCERON, LEFÈVRE et de LEGGE


ARTICLE 2


Après l'alinéa 222, insérer une subdivision ainsi rédigée :

3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse.

« Art. ..... - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse perçoivent chaque année une imposition forfaitaire en raison de cette implantation.

« Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune.

« Pour 2010, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Ces chiffres sont révisés chaque année.

« Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Cette imposition forfaitaire peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »

Objet

L'objet de cet amendement est d'instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse au bénéfice des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-127

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, CHEVÈNEMENT, VALL, TROPEANO, PLANCADE et MILHAU, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN, MARSIN, ALFONSI et VENDASI


ARTICLE 2


Alinéa 254

Supprimer cet alinéa.

Objet

Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en cause l'achèvement de l'intercommunalité, mais évite l'étranglement financier des communes isolées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-86

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 313

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ».

Objet

Les attributions de compensation ont vocation à neutraliser l’impact financier des transferts de compétences à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts détaille les modalités d’évaluation des charges transférées.

Seulement, en cas de fusion d’EPCI, il est peu probable que les attributions de compensation versées par chaque entité au fil des transferts de compétences aient été calculées par application de règles strictement identiques. En outre, d'autes caractéristiques financières (amortissements, endettement...) peuvent situer les communautés mèers dans des situations financières différentes.

Par conséquent, l’application stricte de l’article 1609 nonies C peut conduire à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres d’un des deux EPCI fusionnés.

Ainsi apparait-il souhaitable de permettre que les communautés d’agglomération mères puissent se doter d’un référentiel commun, qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée par chacun des conseils de communauté, permette de fonder la fusion sur des bases financièrement saines et acceptées par tous.

L'article 1609 nonies C dans sa rédaction actuelle ne s'appliquerait donc plus "a minima" que lorsque les communes n'ont pas pu se mettre d'accord sur un protocole global.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-125

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. de MONTESQUIOU et CHARASSE


ARTICLE 2


Alinéa 473

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le montant est majoré de la taxe additionnelle visée à l'article 1600 perçue au profit des chambres de commerce et d‘industrie. Cette taxe additionnelle s'applique sur le produit des taxes visées à l'alinéa précédent.

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.

Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.

La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur  fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-18 rect.

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DOLIGÉ et SAUGEY, Mmes ROZIER, HENNERON et G. GAUTIER et MM. DOUBLET, LAURENT, LEROY, B. FOURNIER, CÉSAR et PIERRE


ARTICLE 2


Après l'alinéa 474

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe visée au présent article est majoré de la taxe additionnelle visée à l'article 1600 perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie. »

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.

Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.

La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur  fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.

Cette proposition d'amendement s'accompagne de deux autres visant respectivement à modifier les articles 1600 portant sur le champ d'application de la taxe additionnelle au profit des CCI et 1635-0 quinquies portant sur les nouvelles taxes sectorielles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-129

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, CHEVÈNEMENT, VALL, TROPEANO, PLANCADE, MILHAU et MÉZARD, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN, ALFONSI, MARSIN et VENDASI


ARTICLE 2


I. - Alinéa 553

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans les conditions prévues par la législation en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale et leurs groupements pour les impositions au titre de 2009. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle implique de calculer la compensation relais sur les dernières données connues, c'est-à-dire les bases 2010 et les taux votés en 2009, comme l'avait proposé la commission des finances de l'Assemblée Nationale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-128

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, CHEVÈNEMENT, VALL, TROPEANO, PLANCADE et MILHAU, Mme LABORDE, M. FORTASSIN, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, MARSIN et VENDASI


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 553

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle implique de calculer la compensation relais sur les dernières données connues, c'est-à-dire les bases 2010 et les taux votés en 2009, comme l'avait proposé la commission des finances de l'Assemblée Nationale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-115

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme KELLER, MM. du LUART, HAENEL et RICHERT et Mme SITTLER


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 554

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2008 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour 2008 est égal au taux moyen de taxe professionnelle voté au titre de 2008 par les collectivités préexistantes, pondéré par l'importance des bases imposées au titre de 2008 au profit de ces collectivités.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement précise, afin de lever toute ambiguïté, le mode de calcul du taux de référence utilisé pour la détermination de la compensation relais de taxe professionnelle 2010 pour les groupements à taxe professionnelle unique créées, fusionnés ou ayant étendu leur périmètre entre l’année de référence (en l’occurrence 2008) et l’année de calcul de la compensation relais (2010).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-93

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 558

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement précise les modalités de calcul de compensation relais pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010. Il propose que les mêmes règles de calcul et la même limite d'un pourcentage supérieur de trois points s'appliquent à un taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux de chaque établissement public.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-114

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DES ESGAULX et M. PINTAT


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 563

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - La compensation relais versée en 2010 en application du 1° et 2° fera l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux à la fois au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010, et au titre de la taxe professionnelle théorique 2010 calculée selon les règles applicables au 1er janvier 2009. Cette actualisation portera sur les redressements opérés pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. Cette actualisation de la compensation relais devra être calculée et versée aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires avant le 1er mars de l'année suivant celle au cours de laquelle le redressement aura été notifié. »

II. - Alinéa 667

Compléter cet alinéa par les mots :

corrigé dans les conditions prévues au III dudit article des redressements opérés aussi bien au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010 que de la cotisation théorique de 2010.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), composée de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) et de la Cotisatioin Complémentaire (CC), il est proposé d'allouer l'intégralité de la CET émise et perçue au titre 2010 à l'Etat qui assurera une compensation relais aux collectivités locales anciennement bénéficiaires de la taxe professionnelle supprimée.

Cette compensation correspondrait à un produit fiscal théorique de taxe professionnelle pour 2010.

Mais se pose la question du calcul de la compensation relais 2010 à raison des redressements, plus connus sous le vocable de "rôles supplémentaires" que l'administration fiscale ne manquera pas d'opérer au titre des années postérieures à 2010 et à l'année 2010.

En outre, cette correction de la compensation devra également comporter un recalcul de la dotation de compensation instaurée à compter de 2011.

Il est donc proposé :

- d'une part, de prévoir une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelles était consevée;

- d'autre part, de prévoir un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation visée à l'article 1648 bis à haiuteur des corrections rétroactives de la compensation relais visée à l'article 1640 B.

Afin de permettre aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la compensation relais de suivre l'évolution des procédures de contrôile, il serait prévu dans la loi, mais dans un texte non codifié, une obligation de transmission par la direction générale des finances publiques d'un état récapitulatif annuel sur la période 2010 à 2012 des redressements opérés au titre de la taxe professionnelles des années postérieures à 2010 et de la CET 2010.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-28

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CÉSAR


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 563

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III.- La compensation relais versée en 2010 en application du 1 et 2 du II fera l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux à la fois au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010, et au titre de la taxe professionnelle théorique 2010 calculée selon les règles applicables au 1er janvier 2009. Cette actualisation portera sur les redressements opérés pendant le délai de reprise visé à l'article L 174 du livre des procédures fiscales. Cette actualisation de la compensation relais devra être calculée et versée aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires avant le 1er mars de l'année suivant celle au cours de laquelle le redressement aura été notifié. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), composée de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) et de la Cotisation Complémentaire (CC), il est proposé d'allouer l'intégralité de la CET émise et perçue au titre 2010 à l'Etat qui assurera une compensation relais aux collectivités locales anciennement bénéficiaires de la taxe professionnelle supprimée.

Cette compensation correspondrait à un produit fiscal théorique de taxe professionnelle pour 2010.

Mais se pose la question du calcul  de la compensation relais 2010 à raison des redressements, plus connus sous le vocable de « rôles supplémentaires » que l'administration fiscale ne manquera pas d'opérer au titre des années postérieures à 2010 et à l'année 2010.

En outre, cette correction de la compensation devra également comporter un recalcul de la dotation de compensation instaurée à compter de 2011.

Il est donc proposé :

 - d'une part, de prévoir une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelle était conservée;

 - d'autre part, de prévoir un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation visée à l'article 1648 bis à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais visée à l'article 1640 B.

Afin de permettre aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la compensation de relais de suivre l'évolution des procédures de contrôle, il serait prévu dans la loi, mais dans un texte non codifié, une obligation de transmission par la Direction Générale des Finances Publiques d'un état récapitulatif annuel sur la période 2010 à 2012 des redressements opérés au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010 et de la CET 2010.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-29

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CÉSAR


ARTICLE 2


I. - Alinéa 667

Compléter cet alinéa par les mots :

corrigé dans les conditions prévues au III du dit article des redressements opérés aussi bien au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010 que de la cotisation théorique de 2010.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), composée de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) et de la Cotisation Complémentaire (CC), il est proposé d'allouer l'intégralité de la CET émise et perçue au titre 2010 à l'Etat qui assurera une compensation relais aux collectivités locales anciennement bénéficiaires de la taxe professionnelle supprimée.

Cette compensation correspondrait à un produit fiscal théorique de taxe professionnelle pour 2010.

Mais se pose la question du calcul  de la compensation relais 2010 à raison des redressements, plus connus sous le vocable de « rôles supplémentaires » que l'administration fiscale ne manquera pas d'opérer au titre des années postérieures à 2010 et à l'année 2010.

En outre, cette correction de la compensation devra également comporter un recalcul de la dotation de compensation instaurée à compter de 2011.

Il est donc proposé :

 - d'une part, de prévoir une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelle était conservée;

 - d'autre part, de prévoir un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation visée à l'article 1648 bis à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais visée à l'article 1640 B.

Afin de permettre aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la compensation de relais de suivre l'évolution des procédures de contrôle, il serait prévu dans la loi, mais dans un texte non codifié, une obligation de transmission par la Direction Générale des Finances Publiques d'un état récapitulatif annuel sur la période 2010 à 2012 des redressements opérés au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010 et de la CET 2010.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-20

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé