AMENDEMENT

Après l'article 4 bis AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont mis à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande, à un tarif de mise à disposition orienté vers les coûts, selon des modalités transparentes et non discriminatoires.

L'exploitant en charge de ces réseaux est tenu de répondre à l'opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours de sa saisine. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre les parties que l'exploitant notifie sans délai à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la collectivité territoriale.

L'absence de réponse de l'exploitant dans le délai susvisé de quinze jours est réputée entrer dans les hypothèses visées à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours passés en application de l'article L. 1425-I du code général des collectivités territoriales.

Est exclu tout dédommagement au motif du préjudice causé par l'application des précédents alinéas.

Les offres d'accès à l'Internet Haut Débit dans les DOM sont loin d'atteindre le niveau de développement de la Métropole avec des taux de pénétration inférieurs (68 % des foyers en Métropole contre moins de 50 % aux Antilles et 40 % à la Réunion) et un rapport qualité/prix infiniment moindre

Ainsi pour une offre moyenne de 20 mégabits à un prix de 29,90 euros en métropole, les consommateurs ultramarins doivent ils se contenter d'une offre de 1 mégabit à 49,90 euros (auquel s'ajoute un coût de l'abonnement téléphonique).

Pourquoi ce retard ?

Le développement de l'internet à Haut débit dans les DOM est contraint par les goulets d'étranglement et les surcoûts que constituent les câbles sous-marins reliant les Régions d'Outre-mer.

Jusqu'en 2007, France Télécom détenait un monopole sur ces infrastructures. Cette situation a évolué après 2007 grâce à l'intervention des Régions qui ont massivement investi dans le développement d'infrastructures numériques alternatives (plus de €100 millions en 3 ans).

Cependant, l'exploitation de ces infrastructures sous forme de délégation de service public a créé une nouvelle situation de monopole. Les prix de gros des DSP sont pratiquement identiques à ceux pratiqués par France Télécom et la structure tarifaire ne permet pas aux fournisseurs d'accès internet de proposer les offres « Triple play jusqu'à 20 megas pour 29,99 € » dans les DOM.

Au total, les infrastructures numériques publiques sont donc largement laissées en jachère (moins de 1 % de leur capacité est utilisée...).

Le Président de la République a rappelé à l'occasion du CIOM du 6 novembre 2009, l'urgence de la lutte contre la fracture numérique dans les DOM. En conséquence il a été décidé de prendre les mesures pour favoriser le lancement d'offres attractives pour l'accès à internet haut débit « triple play » des populations à faibles revenus.

L'ARCEP a été chargée par le Gouvernement et le Parlement d'établir un rapport sur le développement du secteur des communications électroniques dans les départements d'outre-mer, à l'occasion duquel il lui a été notamment demandé d'examiner « les conditions de la formation des prix des services de communications téléphoniques, les écarts entre les capacités réelles des réseaux et les capacités utilisées ainsi que le lien entre les capacités et le niveau des prix ». Ce rapport doit être l'occasion pour l'ARCEP de faire le point sur les conditions d'accès aux infrastructures numériques des DOM et de proposer les voies d'amélioration pour le long terme.

D'ici là, et pour répondre à une situation d'injustice criante, dénoncée à la fois lors des manifestations de janvier et février dernier, mais aussi lors du CIOM et des Etats Généraux, le présent amendement se propose de légiférer afin de rétablir sans délai l'égalité des citoyens des DOM devant l'accès à internet haut débit.

Afin de faire baisser immédiatement les coûts d'accès, et donc les tarifs pour les consommateurs, il faut permettre aux collectivités territoriales ayant des capacités non utilisées sur leurs infrastructures numériques publiques de les mettre à disposition de tout fournisseur d'accès qui en fait la demande selon une tarification orientée vers les coûts et des modalités transparentes et non discriminatoires sous le contrôle de l'ARCEP et de l'Autorité de la concurrence.

Cette mesure est simple et équitable, en outre elle ne nécessite aucune nouvelle dépense d'argent public

Une telle mesure est constitutionnelle, car, même s'il s'agit d'une exception au principe de non-rétroactivité de la loi, celle-ci est dictée par un intérêt supérieur d'ordre public (jurisprudnces 94-358 DC du 26 janvier 1995 et 2008-568 DC du 7 août 2008). Le texte lui-même exclut toute indemnisation qui serait due par l'Etat à l'autorité délégante au titre de responsabilité sans faute (CE 15/7/49   Ville d'Elbeuf).