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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 16

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fonds d'aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir dans sa formulation initiale l'article 4 du projet de loi.