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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (2ème lecture) (n° 138 , 137 , 145) |
N° 21 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER GA |
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l'obligation de procéder à une consultation publique avant d'attribuer une part des ressources radioélectriques ne favorise pas l'apparition d'acteurs régionaux et indépendants.