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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (2ème lecture) (n° 138 , 137 , 145) |
N° 9 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER HA |
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Avant l'article 1er HA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Haut débit.
« On entend par haut débit un débit minimal de 2 mégabits/secondes ».
Objet
L'objet de cet amendement est de définir précisément ce que recouvre le haut débit.
NB :Irrecevabilité (absence de relations avec les dispositions restant en discussion)