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Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 18

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER BA


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % »

Objet

Le taux de couverture du territoire français après le passage total à la télévision numérique hertzienne terrestre en 2011 pour les chaînes nationales en clair ne saurait être inférieur au taux de couverture actuel assuré par la télévision analogique.






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Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 21

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER GA


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de l'obligation de procéder à une consultation publique avant d'attribuer une part des ressources radioélectriques ne favorise pas l'apparition d'acteurs régionaux et indépendants.






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(n° 138 , 137 , 145)

N° 6

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, ASSOULINE et LAGAUCHE, Mmes BOURZAI, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER GA


Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les trois ans

par les mots :

dans les deux ans

Objet

Cet amendement vise à restreindre davantage les conditions de dispense de consultation publique préalable à un appel aux candidatures uniquement lorsque la répartition de la ressource hertzienne a fait l'objet, dans les deux ans (et non dans les trois ans) précédant, d'une consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature.






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(n° 138 , 137 , 145)

N° 10

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER H


Alinéa 2

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

, notamment financières,

Objet

Il s'agit de prévoir que les modalités financières soient définies par l'ARCEP.






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(n° 138 , 137 , 145)

N° 14

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

couverture

insérer le mot :

intégrale

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent garantir une couverture numérique intégrale des territoires pour assurer un égal accès de tous au service public numérique.






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(n° 138 , 137 , 145)

N° 11

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Dans cet article, remplacer (cinq fois) les mots :

fonds d'aménagement numérique des territoires

par les mots :

fonds de péréquation d'aménagement numérique des territoires

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.






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(n° 138 , 137 , 145)

N° 12

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par une contribution versée par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques calculée sur le chiffre d'affaires.

Objet

Il s'agit de doter le fonds d'une ressource pérenne.






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(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 16

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fonds d'aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir dans sa formulation initiale l'article 4 du projet de loi.






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(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 17

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année l'Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement, un rapport qui dresse  la liste des aides attribuées, de leurs bénéficiaires, et décrit la nature des travaux de réalisation des infrastructures et des réseaux envisagés. Ce rapport fait état de l'avancée des travaux et du calendrier prévu pour leur achèvement ainsi que des prix pratiqués sur les réseaux ainsi financés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer une plus grande transparence au dispositif prévu par l'article 4.






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(n° 138 , 137 , 145)

N° 7 rect.

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, BIWER, J. BOYER, DENEUX, DUBOIS, MERCERON, SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu'il propose pour assurer l'alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique des territoires.

Ce rapport devra notamment examiner et évaluer les différentes ressources possibles, telles que la création d'une contribution des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques, la création d'une taxe sur les abonnements de communications électroniques, et une péréquation entre les territoires.  

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, une loi de finances rectificative déposée avant le 31 juillet 2010 fixe les ressources affectées au fonds créé par le I afin d'assurer un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.

Objet

Le fonds d'aménagement numérique des territoires créé par l'article 4 de la présente loi doit être un réel instrument de lutte contre les fractures numériques.

Pour cela, il doit disposer de moyens financiers ; la proposition de loi dans sa version initiale prévoyait d'ailleurs à l'article 4 un abondement du fonds par une contribution des opérateurs.

Or, si au terme d'un premier examen par le Sénat et l'Assemblée nationale, les modalités de gestion du fonds et d'affectation sont déterminées de manière satisfaisante, aucune ressources n'a été affectée à ce fonds alors que les besoins identifiés représentent entre 15 Milliards d'€uros et 20 Milliards d'€uros.

Le Gouvernement a annoncé une éventuelle affectation de 4 Milliards d'€uros au titre du grand emprunt national qui sera proposé au premier semestre 2010 au Parlement, seuls 2 Milliards d'€uros pourraient être affectés aux infrastructures de Très Haut Débit, ce qui semble très insuffisant.

De nombreuses pistes ont déjà été évoquées :

-Une contribution des opérateurs (prévue dans le texte initiale)

-La création d'une taxe de 0.5€/ mois pour les abonnements à des services de communication électronique (proposée par le Conseil Economique, Social et Environnemental dans son avis du 16 février 2009)

-Une péréquation entre les collectivités

-L'affectation d'une part des 1.4 Milliards d'€uros attendus du «dividende numérique»

Cet amendement vise donc à s'assurer que le Gouvernement propose bien les ressources nécessaires à un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.