Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 1

8 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

M. VIRAPOULLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS AA


Après l'article 4 bis AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont mis à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande, à un tarif de mise à disposition orienté vers les coûts, selon des modalités transparentes et non discriminatoires.

L'exploitant en charge de ces réseaux est tenu de répondre à l'opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours de sa saisine. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre les parties que l'exploitant notifie sans délai à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la collectivité territoriale.

L'absence de réponse de l'exploitant dans le délai susvisé de quinze jours est réputée entrer dans les hypothèses visées à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours passés en application de l'article L. 1425-I du code général des collectivités territoriales.

Est exclu tout dédommagement au motif du préjudice causé par l'application des précédents alinéas.

Objet

Les offres d'accès à l'Internet Haut Débit dans les DOM sont loin d'atteindre le niveau de développement de la Métropole avec des taux de pénétration inférieurs (68 % des foyers en Métropole contre moins de 50 % aux Antilles et 40 % à la Réunion) et un rapport qualité/prix infiniment moindre

Ainsi pour une offre moyenne de 20 mégabits à un prix de 29,90 euros en métropole, les consommateurs ultramarins doivent ils se contenter d'une offre de 1 mégabit à 49,90 euros (auquel s'ajoute un coût de l'abonnement téléphonique).

Pourquoi ce retard ?

Le développement de l'internet à Haut débit dans les DOM est contraint par les goulets d'étranglement et les surcoûts que constituent les câbles sous-marins reliant les Régions d'Outre-mer.

Jusqu'en 2007, France Télécom détenait un monopole sur ces infrastructures. Cette situation a évolué après 2007 grâce à l'intervention des Régions qui ont massivement investi dans le développement d'infrastructures numériques alternatives (plus de €100 millions en 3 ans).

Cependant, l'exploitation de ces infrastructures sous forme de délégation de service public a créé une nouvelle situation de monopole. Les prix de gros des DSP sont pratiquement identiques à ceux pratiqués par France Télécom et la structure tarifaire ne permet pas aux fournisseurs d'accès internet de proposer les offres « Triple play jusqu'à 20 megas pour 29,99 € » dans les DOM.

Au total, les infrastructures numériques publiques sont donc largement laissées en jachère (moins de 1 % de leur capacité est utilisée...).

Le Président de la République a rappelé à l'occasion du CIOM du 6 novembre 2009, l'urgence de la lutte contre la fracture numérique dans les DOM. En conséquence il a été décidé de prendre les mesures pour favoriser le lancement d'offres attractives pour l'accès à internet haut débit « triple play » des populations à faibles revenus.

L'ARCEP a été chargée par le Gouvernement et le Parlement d'établir un rapport sur le développement du secteur des communications électroniques dans les départements d'outre-mer, à l'occasion duquel il lui a été notamment demandé d'examiner « les conditions de la formation des prix des services de communications téléphoniques, les écarts entre les capacités réelles des réseaux et les capacités utilisées ainsi que le lien entre les capacités et le niveau des prix ». Ce rapport doit être l'occasion pour l'ARCEP de faire le point sur les conditions d'accès aux infrastructures numériques des DOM et de proposer les voies d'amélioration pour le long terme.

D'ici là, et pour répondre à une situation d'injustice criante, dénoncée à la fois lors des manifestations de janvier et février dernier, mais aussi lors du CIOM et des Etats Généraux, le présent amendement se propose de légiférer afin de rétablir sans délai l'égalité des citoyens des DOM devant l'accès à internet haut débit.

Afin de faire baisser immédiatement les coûts d'accès, et donc les tarifs pour les consommateurs, il faut permettre aux collectivités territoriales ayant des capacités non utilisées sur leurs infrastructures numériques publiques de les mettre à disposition de tout fournisseur d'accès qui en fait la demande selon une tarification orientée vers les coûts et des modalités transparentes et non discriminatoires sous le contrôle de l'ARCEP et de l'Autorité de la concurrence.

Cette mesure est simple et équitable, en outre elle ne nécessite aucune nouvelle dépense d'argent public

Une telle mesure est constitutionnelle, car, même s'il s'agit d'une exception au principe de non-rétroactivité de la loi, celle-ci est dictée par un intérêt supérieur d'ordre public (jurisprudnces 94-358 DC du 26 janvier 1995 et 2008-568 DC du 7 août 2008). Le texte lui-même exclut toute indemnisation qui serait due par l'Etat à l'autorité délégante au titre de responsabilité sans faute (CE 15/7/49   Ville d'Elbeuf).


NB :Irrecevabilité (absence de relations avec les dispositions restant en discussion)





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 2

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, ASSOULINE et LAGAUCHE, Mmes BOURZAI, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER BA



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 3

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, COLLOMBAT, ASSOULINE et LAGAUCHE, Mmes BOURZAI, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER DC



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 4

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, COLLOMBAT, ASSOULINE et LAGAUCHE, Mmes BOURZAI, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER DC



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 5

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, COLLOMBAT, ASSOULINE et LAGAUCHE, Mmes BOURZAI, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER D



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 6

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, ASSOULINE et LAGAUCHE, Mmes BOURZAI, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER GA


Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les trois ans

par les mots :

dans les deux ans

Objet

Cet amendement vise à restreindre davantage les conditions de dispense de consultation publique préalable à un appel aux candidatures uniquement lorsque la répartition de la ressource hertzienne a fait l'objet, dans les deux ans (et non dans les trois ans) précédant, d'une consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 7 rect.

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, BIWER, J. BOYER, DENEUX, DUBOIS, MERCERON, SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu'il propose pour assurer l'alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique des territoires.

Ce rapport devra notamment examiner et évaluer les différentes ressources possibles, telles que la création d'une contribution des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques, la création d'une taxe sur les abonnements de communications électroniques, et une péréquation entre les territoires.  

Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, une loi de finances rectificative déposée avant le 31 juillet 2010 fixe les ressources affectées au fonds créé par le I afin d'assurer un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.

Objet

Le fonds d'aménagement numérique des territoires créé par l'article 4 de la présente loi doit être un réel instrument de lutte contre les fractures numériques.

Pour cela, il doit disposer de moyens financiers ; la proposition de loi dans sa version initiale prévoyait d'ailleurs à l'article 4 un abondement du fonds par une contribution des opérateurs.

Or, si au terme d'un premier examen par le Sénat et l'Assemblée nationale, les modalités de gestion du fonds et d'affectation sont déterminées de manière satisfaisante, aucune ressources n'a été affectée à ce fonds alors que les besoins identifiés représentent entre 15 Milliards d'€uros et 20 Milliards d'€uros.

Le Gouvernement a annoncé une éventuelle affectation de 4 Milliards d'€uros au titre du grand emprunt national qui sera proposé au premier semestre 2010 au Parlement, seuls 2 Milliards d'€uros pourraient être affectés aux infrastructures de Très Haut Débit, ce qui semble très insuffisant.

De nombreuses pistes ont déjà été évoquées :

-Une contribution des opérateurs (prévue dans le texte initiale)

-La création d'une taxe de 0.5€/ mois pour les abonnements à des services de communication électronique (proposée par le Conseil Economique, Social et Environnemental dans son avis du 16 février 2009)

-Une péréquation entre les collectivités

-L'affectation d'une part des 1.4 Milliards d'€uros attendus du «dividende numérique»

Cet amendement vise donc à s'assurer que le Gouvernement propose bien les ressources nécessaires à un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 8

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER HA


Avant l'article 1er HA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un service d'accès à l'internet à débit minimal de 2 mégabits/secondes à un prix abordable ».

Objet

L'objet de cet amendement est d'élargir le contenu du service universel à l'internet à un débit minimal de 2 mégabits/seconde.



NB :Irrecevabilité (absence de relations avec les dispositions restant en discussion)





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 9

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER HA


Avant l'article 1er HA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Haut débit.

« On entend par haut débit un débit minimal de 2 mégabits/secondes ».

Objet

L'objet de cet amendement est de définir précisément ce que recouvre le haut débit.



NB :Irrecevabilité (absence de relations avec les dispositions restant en discussion)





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 10

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER H


Alinéa 2

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

, notamment financières,

Objet

Il s'agit de prévoir que les modalités financières soient définies par l'ARCEP.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 11

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Dans cet article, remplacer (cinq fois) les mots :

fonds d'aménagement numérique des territoires

par les mots :

fonds de péréquation d'aménagement numérique des territoires

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 12

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par une contribution versée par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques calculée sur le chiffre d'affaires.

Objet

Il s'agit de doter le fonds d'une ressource pérenne.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 13

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 1ER G


Avant l'article 1er G, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit.



NB :Irrecevabilité (absence de relations avec les dispositions restant en discussion)





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 14

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

couverture

insérer le mot :

intégrale

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent garantir une couverture numérique intégrale des territoires pour assurer un égal accès de tous au service public numérique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 15

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 16

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fonds d'aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir dans sa formulation initiale l'article 4 du projet de loi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 17

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année l'Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement, un rapport qui dresse  la liste des aides attribuées, de leurs bénéficiaires, et décrit la nature des travaux de réalisation des infrastructures et des réseaux envisagés. Ce rapport fait état de l'avancée des travaux et du calendrier prévu pour leur achèvement ainsi que des prix pratiqués sur les réseaux ainsi financés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer une plus grande transparence au dispositif prévu par l'article 4.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 18

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER BA


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % »

Objet

Le taux de couverture du territoire français après le passage total à la télévision numérique hertzienne terrestre en 2011 pour les chaînes nationales en clair ne saurait être inférieur au taux de couverture actuel assuré par la télévision analogique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 19

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER BA



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 20

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER DC



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(2ème lecture)

(n° 138 , 137 , 145)

N° 21

9 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER GA


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de l'obligation de procéder à une consultation publique avant d'attribuer une part des ressources radioélectriques ne favorise pas l'apparition d'acteurs régionaux et indépendants.