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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation devant les cours d'appel

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

N° 1 rect. bis

21 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mmes DINI et N. GOULET, MM. AMOUDRY, MERCERON, BOROTRA, J. BOYER, DENEUX et SOULAGE et Mmes PAYET et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Alinéa 1

Après les mots :

à une indemnité

insérer les mots :

au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues,

Objet

Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute difficulté d'interprétation du texte de loi lors de la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre des demandes d'indemnisation.

Il apparaît préférable de préciser dans la première partie de l'article 13 que l'ensemble des avoués (qu'ils exercent à titre individuel, en société, détenant des parts en capital ou en industrie....) ont droit à une indemnité de l'ensemble de leur préjudice, toutes causes confondues (perte du droit de présentation, de carrière, économique et accessoires).