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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation devant les cours d'appel (1ère lecture) (n° 140 , 139 ) |
N° 12 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Alinéa 1
Remplacer les références :
des articles 13, 14 et 15
par la référence :
de l'article 13
Objet
Nous souhaitons que les licenciements des salariés soient qualifiés licenciement économique, sans limitation dans le temps, dès lors qu'ils sont la conséquence de la suppression de la profession d'avoué.
Afin de permettre la juste indemnisation des salariés, et d'éviter que les employeurs refusent la qualification de licenciement économique leur demande d'indemnisation ne sera pas enfermée dans un délai.