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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation devant les cours d'appel

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

N° 3 rect. bis

21 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, M. DUBOIS, Mme N. GOULET, MM. MERCERON, AMOUDRY, J. BOYER, DENEUX, BOROTRA et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET


ARTICLE 14


Alinéa 1

après les mots :

31 décembre 2012

insérer les mots :

, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel,

Objet

Il est indispensable que l'application du système d'indemnisation s'étende jusqu'au 31 décembre 2014 puisque l'article 29 prévoit le maintien de la Chambre nationale des Avoués jusqu'à cette date. Ainsi, le personnel de la Chambre nationale ne serait licencié qu'après le 31 décembre 2014 : quid du traitement financier alors de la rupture de leur contrat de travail pourtant survenant en conséquence directe de cette Loi ?

Il conviendrait ainsi de prendre en compte cette situation, en instituant la possibilité de dérogations à la date butoir du 31 décembre 2012 en cas de nécessité, et ainsi permettre l'applicabilité de la loi pour tous jusqu'au 31 décembre 2014.