AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge  de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Le principe d'égalité de l'indemnisation, comme le souci de rapidité, qui doivent présider à l'indemnisation, exigent que l'ensemble des dossiers soit traité par une même juridiction, le Tribunal de Grande Instance de Paris. Un même Juge de l'expropriation sera ainsi chargé de ce contentieux clairement identifié, portant potentiellement sur plusieurs centaines de dossiers posant des problèmes identiques.