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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation devant les cours d'appel

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

N° 4 rect.

21 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, M. DUBOIS, Mme N. GOULET, MM. MERCERON, AMOUDRY, BOROTRA, J. BOYER, DENEUX et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET


ARTICLE 15


Remplacer les mots :

à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel

par les mots :

au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19

Objet

Il apparait légitime et efficace que le fond d'indemnisation paie directement aux salariés l'intégralité de l'indemnisation qui leur est due.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.