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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation devant les cours d'appel

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

N° 47 rect. bis

22 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, FORTASSIN et PLANCADE


ARTICLE 22


Alinéa 1

Remplacer les mots :

collaborateurs d'avoué

par les mots :

personnes ayant  travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et

Objet

Même objet que l'amendement déposé à l'article 21 mais s'agissant de la dispense de formation théorique et pratique au CAPA.