AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 qui est chargé de leur versement au fur et à mesure de leur exigibilité.

La situation du personnel des avoués apparaît préoccupante au regard du manque de perspective immédiate d'emploi. Visant les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, la rédaction actuelle de l'article 15 couvrirait nécessairement l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, les heures acquises au titre du DIF, le financement du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance.

Or, aucune précision n'existe sur les aides à destination des salariés eux-mêmes. En cas de suppression de poste pour motif économique, il relève de la responsabilité de celui qui est à l'initiative de la rupture de prévoir des mesures d'accompagnement spécifiques (aide à l'embauche, à la mobilité, à la création d'entreprise, à la formation/reconversion, à la validation des acquis de l'expérience...).

Pour une meilleure efficacité, il convient de prévoir que le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 interviendrait comme guichet unique et serait directement chargé du paiement de l'indemnité proprement dite prévue à l'article 14 mais également des sommes légalement dues au titre de la rupture du contrat de travail (préavis, de congés payés...) comme de celles destinées à favoriser le reclassement des salariés (aide à l'embauche, à la mobilité, à la création d'entreprise, à la formation/reconversion, à la validation des acquis de l'expérience...) .