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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation devant les cours d'appel

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

N° 6 rect.

21 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, M. DUBOIS, Mme N. GOULET, MM. MERCERON, AMOUDRY, BOROTRA, J. BOYER, DENEUX et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET


ARTICLE 18


Alinéa 4

Remplacer les mots :

par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé

par les mots :

par le titulaire du droit de présentation

Objet

La rédaction de l'article 18 doit être clarifiée et préciser que c'est au titulaire du droit de présentation qu'il revient de présenter la demande d'indemnisation au titre des articles 13 et 17.

En effet, lorsque la profession d'avoué est exercée dans le cadre d'une société, il n'y a pas d'adéquation entre l'office (la société) et le détenteur du droit de présentation (le ou les associés).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.