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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation devant les cours d'appel (1ère lecture) (n° 140 , 139 ) |
N° 62 21 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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I. - Alinéa 1
Supprimer la référence :
13
II. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
les six mois suivant le dépôt de la demande
par les mots :
le mois suivant la décision du juge de l'expropriation
Objet
Amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l'expropriation la fiscalisation des indemnités allouées aux avoués.