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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation devant les cours d'appel (1ère lecture) (n° 140 , 139 ) |
N° 63 21 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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1° Alinéa 1
Supprimer les mots :
13,
2° Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles 13 et
par les mots :
de l'article
Objet
Coordination avec le dispositif prévu à l'article 13 qui permet aux avoués d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice auprès du juge de l'expropriation et qui ne requiert dès lors plus qu'ils déposent une demande à ce titre auprès de la commission prévue à l'article 16.