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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation devant les cours d'appel

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

N° 8 rect.

21 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DÉTRAIGNE et ABOUT, Mme DINI, M. DUBOIS, Mme N. GOULET, MM. MERCERON, AMOUDRY, BOROTRA, J. BOYER, DENEUX et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET


ARTICLE 34


À la fin de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2011

par la date :

1er janvier 2012

Objet

La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile.

Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les activités dévolues aux avocats, c'est-à-dire postuler et assister les parties également devant les juridictions de première instance.

Les cours d'appel pourront ainsi continuer à fonctionner de manière satisfaisante et les avoués, ainsi que leurs salariés, seront pour leur part en mesure de se reconvertir dans des conditions plus acceptables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.