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Direction de la séance |
Projet de loi Article 13 de la Constitution (1ère lecture) (n° 143 , 141 ) |
N° 2 21 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois Article 1er (ANNEXE) |
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Annexe, ligne 20, première colonne
Remplacer les mots :
Directeur général
par le mot :
Président
Objet
Coordination avec l'amendement présenté au projet de loi organique.
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Direction de la séance |
Projet de loi Article 13 de la Constitution (1ère lecture) (n° 143 , 141 ) |
N° 1 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
En disposant que « la loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernées », l'habilitation du législateur ordinaire inscrite au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est restrictive.
Le constituant a donc clairement exprimé la volonté d'assigner à la loi simple le soin de ne pas déterminer d'autres règles de procédure.
Ainsi, reprenant à leur compte l'excellente argumentation développée par le rapporteur de la commission des Lois, les auteurs de l'amendement estiment que ni la lettre de la Constitution ni les travaux préparatoires imposent qu'une procédure strictement identique doive être retenue dans les deux assemblées pour prononcer l'avis prévu par l'article 13 de la Constitution. Le constituant a bien souhaité laisser aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat la détermination de ces dispositions conformément au principe d'autonomie des assemblées.
