AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3

I. - Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.

Objet

L'article 3 du projet de loi de finances rectificative propose de prélever 35 millions d'euros sur le produit des amendes de police afin de financer les actions menées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

Comme l'ont plusieurs fois rappelé les commissions des finances des deux assemblées, ce dispositif pose plusieurs problèmes :

- il devient systématique alors que lors de la première affectation, en 2006, le Gouvernement avait précisé que cette affectation était exceptionnelle et ne valait que pour une année;- cette affectation n'est pas conforme aux principes de la LOLF et favorise «l'agencisation»;- le prélèvement sur les amendes de police pèse sur les variables d'ajustement de l'enveloppe fermée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales puisque cette enveloppe englobe le produit des amendes.

Ainsi, ce prélèvement au profit du FIPD ne peut se justifier que dans la mesure où il bénéficie, in fine, aux collectivités territoriales.

C'est pourquoi cet amendement vous propose, d'une part, de préciser que le montant prélevé sera exclusivement consacré au soutien financier des collectivités qui s'engagent dans la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection et, d'autre part, de diminuer le prélèvement à 25 millions d'euros, la direction du budget ayant indiqué que les besoins prévisionnels du FIPD en 2010 en matière de vidéoprotection étaient de 25 à 30 millions d'euros.