AMENDEMENT

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. »

II.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir un principe de justice fiscale et sociale en permettant aux bénéficiaires du RSA, qui étaient également bénéficiaires du RMI en 2009, d'être exonérés de taxe d'habitation.

En pratique, seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à l'abattement visé à l'article 1414 A du code général des impôts (soit 5 018 euros pour une personne seule ou 10 818 euros pour un couple avec deux enfants) seront concernés. En effet, ce sont les ménages perdants de la réforme généralisant le revenu de solidarité active. Au nombre de 240 000, ils sont désormais redevables d'un montant moyen de 170 euros de taxe d'habitation.

La réforme a donc généré un gain, particulièrement critiquable, de près de 40 millions pour l'Etat. En effet, ce sont des foyers parmi les plus modestes qui supportent cette hausse de fiscalité.