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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 103 rect. bis 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DASSAULT et DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois ans d'un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la nouvelle taxe d'habitation exigée et le montant dont ils s'acquittaient.»
Objet
Cet amendement vise à limiter les conséquences négatives en matière de taxe d'habitation induites par les relogements suite aux démolitions et rénovations des logements réalisés dans les zones ANRU.