|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 121 rect. ter 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GUENÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 QUATER |
|||||||||
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
Le présent amendement a pour objet de proroger le crédit d'impôt phonographique de quatre années supplémentaires, couvrant la période 2010-2013.
En effet, la Commission européenne ayant récemment autorisé le mécanisme du crédit d'impôt dans sa version actuelle, il est proposé de proroger le dispositif afin de permettre une meilleure évaluation de ce mécanisme dans le temps.