AMENDEMENT

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 180 ».

Le fondement politique des dispositifs anticoncentration mis en place par la loi du 30 septembre 1986 est d'assurer le pluralisme des opérateurs. Dans le domaine de la radio, force est de constater que cet objectif est atteint avec plus de 600 radios disponibles sur le territoire français par la voie hertzienne en mode analogique.

C'est en fait aujourd'hui la question de la légitimité du dispositif applicable, qui prévoit qu'une même personne ne peut disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux couvrant plus de 150 000 habitants, qui est posée. En effet, il a pour effet pervers majeur d'empêcher de nombreuses radios de s'implanter sur de nouveaux territoires, au risque de dépasser ce seuil.

Avant que de nouveaux appels à candidatures pour obtenir des fréquences analogiques soient lancés, il est donc temps que soit prise en compte l'augmentation de la population depuis le 1^er février 1994, date à laquelle ce seuil a été fixé. Il apparaît qu'une simple mise à niveau du seuil prenant en compte l'augmentation de la population (plus de 12 % depuis 1994) imposerait déjà de fixer ce seuil à 170 millions d'habitants.

Avec la nécessaire prise en compte de l'augmentation progressive de la couverture FM, le seuil devrait être actualisé à une hauteur comprise entre 180 et 200 millions d'habitants. C'est au demeurant l'analyse à laquelle a procédé M. Marc Tessier dans un rapport rendu le mois dernier.

Le présent amendement vise donc à opérer cette réactualisation du seuil anticoncentration applicable aux radios.